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La TVA Je facture la TVA Franchise (pas de TVA)
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Mentions de base Date d’émission de la facture Le jour où la facture est établie. Numéro unique de facture Issu d’une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Date de la vente ou de la prestation Si elle diffère de la date d’émission (livraison, fin de la prestation, acompte). Votre nom ou dénomination et votre adresse Et l’adresse de facturation si elle diffère de celle du siège. Votre numéro SIREN (ou SIRET) Le numéro d’identification de votre entreprise, 9 chiffres. La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » Avant ou après votre nom, si vous exercez en nom propre (micro-entreprise comprise). Le nom et l’adresse de votre client Et son adresse de facturation si elle diffère (un particulier peut refuser son adresse). Le numéro de TVA de votre client · le cas échéant Le cas échéant : client professionnel redevable de la TVA (livraison intracommunautaire, autoliquidation). Le numéro de bon de commande · le cas échéant Si votre client en a établi un. Pour chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire HT Une dénomination précise (produits : nature, marque, référence ; prestation : main-d’œuvre et matériaux). La mention de franchise de TVA « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (l’ancienne mention « art. 293 B du CGI » est tolérée jusqu’au 31/12/2027). Le total HT et le total TTC Avec les frais éventuels (transport, emballage). En franchise : le total à payer. Les rabais, remises ou ristournes · le cas échéant Ceux acquis à la date de la vente et liés à l’opération. Nouvelles mentions 2026/2027 Liste indicative fondée sur les textes publics ; certaines activités ont des mentions propres (assurance décennale dans le bâtiment, par exemple). En cas de doute, demandez à votre expert-comptable.
Outil Factusur · sources : service-public.gouv.fr, Légifrance. Factusur n’est pas une plateforme agréée.