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Quand dois-je émettre mes factures électroniques ?

Indiquez votre effectif, votre chiffre d’affaires et votre total de bilan : l’outil détermine votre catégorie d’entreprise selon les seuils officiels et affiche vos dates de réception, d’émission et d’e-reporting. Sources relevées le 29 octobre 2026.

Mis à jour le 5 sources officielles

Chiffres du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 (à défaut, du premier exercice clos ensuite). Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé.

Factusur n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas les factures : cet outil indique vos dates, il ne fait aucune démarche à votre place.

Les seuils des catégories d’entreprise

La DGFiP reprend les catégories du décret n° 2008-1354 : microentreprise, PME, entreprise de taille intermédiaire et grande entreprise S38 S40. L’entreprise retenue est l’unité légale (un SIREN), et sa taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date S38.

Seuils par catégorie
CatégorieEffectifChiffre d’affaires ou total du bilan
Microentreprisemoins de 10≤ 2 M€ (l’un ou l’autre)S38
PMEmoins de 250CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€S38
ETImoins de 5 000CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€S38
Grande entreprise5 000 ou plusou CA et bilan au-delà des seuils ETIS38

On passe dans la catégorie supérieure dès que le seuil d’effectif est atteint. Si l’effectif reste sous le seuil, il faut que le chiffre d’affaires et le total du bilan dépassent tous deux les plafonds S38. Une entreprise de 5 personnes avec 3 M€ de chiffre d’affaires et 1 M€ de bilan reste donc une microentreprise.

Les dates selon la catégorie

Calendrier de la facturation électronique
ObligationGrandes entreprises et ETIPME et microentreprises
Réception1er septembre 20261er septembre 2026S1
Émission1er septembre 20261er septembre 2027S1 · S39
E-reporting1er septembre 20261er septembre 2027S1

Exception : une PME ou une microentreprise membre d’un assujetti unique à la TVA ne bénéficie pas du report à 2027 S39. Pour le détail de vos obligations (clients particuliers, à l’étranger, administrations), faites la checklist en 7 questions.

Intégrer le widget sur votre site

Cabinets comptables, blogs, CCI : vous pouvez afficher ce calculateur gratuitement. Copiez le code ci-dessous. Il charge l’outil dans un cadre et ajoute un lien visible « Outil Factusur », que vous êtes libre de retirer. Le calcul se fait dans le navigateur du visiteur : aucune valeur saisie n’est transmise.

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<p><a href="https://factusur.com/outils/calendrier-facture-electronique">Outil Factusur</a> : quand émettre ses factures électroniques ?</p>

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Questions fréquentes

Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI ?

La catégorie suit le décret n° 2008-1354 : PME = moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€. On passe dans la catégorie supérieure dès que l’effectif est atteint ; sinon, seulement si le chiffre d’affaires ET le total du bilan dépassent les seuils.

Quelle année de chiffres utiliser ?

Selon la DGFiP, la taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut sur le premier exercice clos ensuite. L’entreprise retenue est l’unité légale, identifiée par son SIREN.

Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?

Oui. Les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA : elles reçoivent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettent au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Qu’est-ce qu’un assujetti unique et pourquoi la date change-t-elle ?

C’est un groupe TVA (article 256 C du CGI). Le décret n° 2022-1299 réserve le report au 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique : un membre émet donc dès le 1er septembre 2026.

Puis-je intégrer cet outil sur mon site ?

Oui, gratuitement : copiez le code d’intégration de cette page. Le widget affiche un lien « Outil Factusur » que vous pouvez retirer ; aucune donnée saisie n’est envoyée.

Sources

Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S1economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises25/10/2026
  2. S38impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (DGFiP), question 1.1 : taille de l’entreprise · version du 01/09/202629/10/2026
  3. S39Légifrance — Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, article 3 (dates d’application, assujetti unique)29/10/2026
  4. S40Insee — Définition : catégorie d’entreprise (décret n° 2008-1354)29/10/2026
  5. S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA25/10/2026

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