Conditions générales d’utilisation

Article 01

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès au site et l’utilisation du service Factusur, édité par Bastien Hugon, EI (voir les mentions légales). Elles s’appliquent à tout utilisateur, qu’il soit professionnel ou consommateur.

Créer un compte, déposer une facture ou utiliser le service vaut acceptation des CGU en vigueur à la date d’utilisation. Lors du dépôt d’un fichier à valider ou à convertir, la version des CGU acceptée est enregistrée avec l’opération.

Les abonnements payants sont en outre régis par les conditions générales de vente.

Article 02

Description du service

Factusur permet notamment de :

• déposer une facture (PDF ou photo) dont les informations sont lues automatiquement, puis vérifiées et corrigées par vous ;
• générer, à partir des informations que vous avez validées, un fichier au format Factur-X accompagné d’un rapport de contrôles techniques ;
• vérifier gratuitement un fichier Factur-X reçu ;
• lorsque ce service est proposé, utiliser ces fonctions depuis un logiciel ou un assistant d’intelligence artificielle compatible avec le protocole MCP (Model Context Protocol), ou avec une clé d’accès personnelle (voir l’article « Accès par un assistant IA ou une clé d’accès ») ;
• consulter une checklist et des guides d’information générale.

Une conversion correspond au premier téléchargement d’un fichier Factur-X dont les contrôles techniques sont passés. Le service ne transmet aucune facture à un client, à une plateforme ou à l’administration. Sans compte, 3 conversions par mois sont offertes, 5 avec un compte gratuit ; au-delà, les formules payantes sont décrites dans les CGV et sur la page Tarifs.

La lecture automatique des factures peut comporter des erreurs ou des omissions : elle est fournie à titre d’aide et Factusur ne garantit pas son exhaustivité. Le service peut évoluer ; les fonctionnalités offertes sont celles disponibles au moment de l’utilisation.

Article 03

Factusur n’est pas une plateforme agréée

À compter de l’obligation de transmission électronique, l’envoi de vos factures à vos clients et à l’administration relève de votre plateforme agréée (plateforme de dématérialisation partenaire ou portail public de facturation). Factusur vous aide à produire un fichier conforme au format Factur-X, mais ne garantit pas son acceptation par une plateforme tierce, dont les contrôles lui sont propres.

Article 04

Pas de conseil juridique ou fiscal

Article 05

Responsabilité de l’utilisateur et de l’éditeur

Les informations sont extraites automatiquement et peuvent comporter des erreurs : vous les vérifiez avant toute génération. Le rapport de contrôles techniques ne constitue ni une certification, ni une attestation de conformité fiscale.

Vous vous engagez à n’utiliser le service que pour des factures que vous êtes en droit de traiter, et à ne pas tenter d’en contourner les limites (quotas, mesures anti-abus).

Factusur est tenu à une obligation de moyens. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information inexacte que vous auriez validée, d’un usage non conforme du service, ni des dommages indirects. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l’éditeur pour les dommages qui ne peuvent l’être en vertu de la loi.

Article 06

Accès par un assistant IA ou une clé d’accès

Lorsqu’il est proposé, le serveur MCP de Factusur permet à un logiciel ou à un assistant d’intelligence artificielle (un « agent ») d’utiliser le service pour votre compte. L’accès est accordé soit par une autorisation que vous donnez à une application depuis un écran de Factusur, soit par une clé d’accès personnelle créée dans votre compte.

• Les opérations réalisées par une application que vous avez autorisée, ou avec une de vos clés, sont réputées effectuées par vous. Les conversions sont décomptées de votre quota exactement comme sur le site ; la vérification d’un Factur-X n’en décompte aucune.
• Vous choisissez les applications que vous autorisez et les droits accordés (conversion, vérification, lecture). Vous restez responsable de la configuration et des actions de vos agents, ainsi que de la vérification des informations et des fichiers produits.
• Une clé d’accès est personnelle et confidentielle : ne la partagez pas, ne la publiez pas. En cas de doute sur sa confidentialité, révoquez-la sans délai depuis votre compte ; vous pouvez aussi y déconnecter à tout moment une application autorisée.
• Aucun agent ne peut payer, changer de formule ni supprimer vos données. Tout paiement exige votre connexion et votre confirmation dans votre navigateur.
• Des plafonds de sécurité s’appliquent en plus du quota (nombre d’appels par minute et par jour, conversions par heure et par jour). Vous pouvez les abaisser depuis votre compte ; ils ne peuvent pas dépasser les limites fixées par l’éditeur.

Il est notamment interdit :

• de contourner ou de tenter de contourner les quotas, plafonds et limites de débit, par exemple en multipliant les comptes ou en partageant une clé entre plusieurs personnes ou entreprises ;
• de revendre ou de mettre à disposition de tiers l’accès au service sans l’accord écrit de l’éditeur ;
• de soumettre des fichiers malveillants, de tester la sécurité du service sans autorisation, ou d’en perturber le fonctionnement (requêtes massives, boucles d’agent non maîtrisées) ;
• d’utiliser le service pour des factures que vous n’êtes pas en droit de traiter.

En cas d’usage abusif, de risque pour la sécurité du service ou de ses utilisateurs, ou de manquement aux présentes, l’éditeur peut révoquer une clé, déconnecter une application ou suspendre l’accès programmatique, si nécessaire sans préavis ; vous en êtes alors informé dans les meilleurs délais. Le protocole MCP étant une spécification ouverte qui évolue, les fonctions, outils et clients compatibles peuvent changer ; l’éditeur ne garantit pas le fonctionnement avec un client donné. Le fournisseur de l’assistant que vous utilisez (par exemple Anthropic, OpenAI, Cursor ou Microsoft) n’est pas partenaire de Factusur : son service est régi par ses propres conditions.

Article 07

Disponibilité du service

Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’incident. Une page d’information est alors affichée ; la checklist et les guides restent, autant que possible, accessibles. L’éditeur ne souscrit pas d’engagement contractuel de niveau de disponibilité.

Article 08

Propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire de vos factures et des fichiers produits à partir de celles-ci. Le site, sa marque et ses contenus restent la propriété de leur éditeur ; leur reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite.

« Factur-X » désigne le standard publié par le FNFE-MPE et le FeRD ; ce nom est employé ici à titre descriptif. Le service s’appuie sur des composants et référentiels tiers, utilisés conformément à leurs licences respectives.

Article 09

Données personnelles et sous-traitants

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité. En résumé : le fichier d’origine est supprimé dès la génération réussie ; le Factur-X, le XML et le rapport sont supprimés au plus tard 2 h après le premier téléchargement, et au plus tard 25 h après le dépôt. Liste des sous-traitants :

Article 10

Résiliation et suspension

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’espace Mes données. La suppression efface votre historique et vos fichiers, et met fin à votre abonnement éventuel (voir les CGV).

En cas de manquement aux présentes, notamment d’usage abusif ou de tentative de contournement des limites, l’éditeur peut suspendre ou fermer l’accès au service. Les données que l’éditeur doit conserver pour satisfaire à ses obligations légales (notamment comptables) le restent pendant la durée légale applicable.

Article 11

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Les consommateurs disposent en outre du recours à la médiation de la consommation dans les conditions précisées dans les CGV. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.