Guide · Obligation des micro-entreprises

Facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change, et quand

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi en émettre pour vos clients professionnels. Voici les dates officielles, ce qu’elles changent pour un micro-entrepreneur — même sans TVA — et quoi faire dès maintenant.

Mis à jour le 25/10/20266 sources officielles

En bref

01
Recevoir : déjà obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, micro-entrepreneurs en franchise compris. S1 S2
02
Émettre : le 1er septembre 2027. Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre certaines données à l’administration (e-reporting). S1 S4
03
Un PDF par e-mail ne suffira plus. Pour vos clients entreprises en France, la facture passera par une plateforme agréée, ou une solution raccordée à l’une d’elles. S2

Le calendrier officiel

Aucune date n’est citée de mémoire : chaque étape renvoie à sa source, consultée le 25/10/2026. Vous avez des salariés ou un doute sur votre catégorie ? Calculez vos dates selon votre taille.

1er sept. 2026En vigueur
Réception des factures électroniques
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise.
S1 · S2
1er sept. 2026En vigueur
Émission + e-reporting
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
S1 · S2 · S3
1er sept. 2027Dans 10 mois
Émission + e-reporting + 4 nouvelles mentions
PME et micro-entreprises. C’est votre échéance.
S1 · S2 · S3 · S4
31 déc. 2027Fin de tolérance
Ancienne mention de franchise
« art. 293 B du CGI » n’est plus tolérée après cette date.
S2

Page mise à jour le 25/10/2026. Base légale citée par les sources : article 91 de la loi de finances pour 2024.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les micro-entrepreneurs en font partie, qu’ils facturent la TVA ou non. La réception s’applique à tous depuis le 1er septembre 2026. Pour l’émission, tout dépend de qui sont vos clients.

À partir du 1er septembre 2027, selon vos clients
Vos clients	Ce qui s’applique	Source
Entreprises en France	Facture électronique via une plateforme agréée, avec les nouvelles mentions.	S1 · S2
Particuliers	Pas de facture électronique obligatoire. E-reporting possible.	S2
Entreprises à l’étranger	Pas de facture électronique obligatoire. E-reporting possible.	S2
Administrations	Chorus Pro, comme depuis 2020.	S2

Franchise de TVA : vous êtes concerné aussi

C’est la question la plus fréquente. La réponse est oui : selon economie.gouv.fr, les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA et sont concernées, en réception et en émission. S1

Autre changement, déjà en vigueur : la mention de franchise sur vos factures.

Ancienne · tolérée jusqu’au 31/12/2027

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

À utiliser · depuis le 1/9/2026

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS

CIBS : code des impositions sur les biens et services. Source : S2.

Vous vendez des services à des clients de l’Union européenne ? Il vous faut alors un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise : calculez-le depuis votre SIREN avant de le demander à votre service des impôts.

Clients particuliers (B2C) : l’e-reporting

Les factures à des particuliers et à des entreprises établies à l’étranger ne relèvent pas de l’obligation de facturation électronique. Elles peuvent en revanche relever de l’e-reporting. S2

E-invoicing

La facture elle-même

Émise, transmise et reçue via une plateforme agréée. Concerne vos ventes à des entreprises établies en France.

E-reporting

Des données transmises

Données de transaction et de paiement envoyées à l’administration. Peut concerner vos ventes aux particuliers et à l’étranger.

Concrètement, vous continuez à remettre une facture à votre client particulier. Les données de transaction et de paiement à transmettre, ainsi que leur fréquence, sont fixées par l’administration ; votre plateforme agréée les applique. S3

Les nouvelles mentions obligatoires

Quatre mentions s’ajoutent à vos factures au 1er septembre 2027 (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI). S2

01
Le SIREN de votre client
Pour vos clients professionnels. Ajoutez-le dès maintenant dans vos fiches clients.
02
La catégorie de l’opération
Livraison de biens, prestation de services, ou mixte.
03
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Le cas échéant, si vous avez choisi cette option.
04
L’adresse de livraison
Seulement si elle diffère de l’adresse de votre client.

Le détail, avec des exemples : les mentions obligatoires d’une facture en 2027. Pour relire votre modèle ligne à ligne, utilisez la checklist des mentions obligatoires.

Que faire maintenant ?

10 mois avant l’échéance, c’est confortable. Cinq actions suffisent pour être prêt sans stress.

Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures. C’est déjà obligatoire. Comment choisir sa plateforme agréée.
Ajoutez le SIREN de vos clients professionnels dans vos fiches clients.
Ajoutez la catégorie d’opération (biens, services ou mixte) à vos modèles de facture.
Mettez à jour la mention de franchise si vous ne facturez pas la TVA.
Testez une facture au format Factur-X, pour voir ce qu’il manque avant l’échéance.

Outil gratuit

Convertir une facture PDF en Factur-X

Déposez une facture que vous faites déjà. Vous vérifiez chaque champ, puis vous obtenez un Factur-X et un rapport de conformité.

3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.

Glissez votre facture iciPDF, JPG ou PNG · 10 Mo et 10 pages max.Choisir un fichier

Suis-je prêt pour la facturation électronique ?

7 questions, 2 minutes, sans inscription. Vous obtenez vos obligations, vos dates et une liste d’actions.

Commencer la checklist

Ce que Factusur ne fait pas

Factusur n'est pas une plateforme agréée (PA) et ne transmet pas vos factures. Nous créons un fichier au format Factur-X à partir des informations que vous validez.

Nous ne transmettons pas vos factures à vos clients ni à l’administration.
Nous ne garantissons pas que votre plateforme acceptera l’import : chaque plateforme fixe ses modalités.
Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Quand dois-je passer à la facturation électronique quand je suis micro-entrepreneur ?

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures électroniques et transmettre certaines données à l’administration (source : economie.gouv.fr, consulté le 25/10/2026).

Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Oui. Selon economie.gouv.fr, les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA et sont concernées, en réception et en émission.

Puis-je envoyer mon Factur-X par e-mail à mon client ?

Jusqu’à ce que l’obligation d’émission s’applique à vous (1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME), oui. Ensuite, pour vos clients entreprises en France, la facture devra transiter par une plateforme agréée.

Mes clients sont des particuliers : que change la réforme ?

Les factures à des particuliers ne relèvent pas de l’obligation de facturation électronique. Elles peuvent en revanche relever de l’e-reporting : renseignez-vous auprès de votre plateforme agréée.

Factusur est-il une plateforme agréée ?

Non. Nous créons un fichier Factur-X, nous ne transmettons pas vos factures. Quand l’obligation d’émission s’appliquera à votre entreprise, vos factures à des entreprises françaises devront passer par une plateforme agréée.

Ma plateforme agréée acceptera-t-elle ce fichier ?

Le fichier suit le standard Factur-X (profil EN 16931). Chaque plateforme fixe ses modalités d’import : vérifiez auprès de la vôtre.

Sources officielles

Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

S1economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises25/10/2026
S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA25/10/2026
S3BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-60-20260930 (e-reporting des données de paiement)25/10/2026
S4economie.gouv.fr (CEDEF) — La facturation électronique entre entreprises (art. 91 LF 2024)25/10/2026
S5Légifrance — Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique · JORF n° 0174 du 28/07/202625/10/2026
S10impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées25/10/2026

Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.

Guides par métier

Votre métier n’y est pas ? Le guide de la facture électronique auto-entrepreneur couvre tous les cas.

Guides liés

/guides/mentions-obligatoires-facture-2027Mentions obligatoires d’une facture en 2027Les 4 nouvelles mentions et la mention de franchise./plateforme-agreeeComment choisir sa plateforme agrééeGrille de critères neutre, sans classement./verifier-factur-xVérifier un Factur-X reçuValidateur gratuit : XSD, schématron, PDF/A-3./factur-xFactur-X, c’est quoi ?Profils, PDF/A-3, version 1.09.2.

Articles du blog sur ce sujet

/blog/sanctions-facturation-electronique-2026Facturation électronique : aucune sanction avant fin 2026, et ensuite ? Les amendes prévuesAucune sanction avant fin 2026 : c'est l'engagement du gouvernement. Mais la loi de finances 2026 fixe déjà les amendes : 50 €, 500 €, 1 000 €./blog/e-reporting-tpe-independants-2027E-reporting : ce que le fisc attendra des TPE et indépendants en 2027Ventes aux particuliers, clients étrangers, TVA à l'encaissement : qui doit faire l'e-reporting en 2027, quelles données, à quel rythme et par quel canal./blog/facture-pdf-recue-mail-payer-deduire-tvaFacture reçue en PDF par mail : faut-il la payer et déduire la TVA ?Une facture fournisseur arrive encore en PDF ou sur papier ? Ce que dit le guide de la DGFiP : paiement, TVA, doublons, preuves, et vos propres factures.