Mentions obligatoires d’une facture en 2027 : les 4 nouveautés

Les 4 nouvelles mentions

À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises doivent comporter quatre informations de plus. Les grandes entreprises et les ETI les appliquent depuis le 1er septembre 2026. S2

1. 01

   Le SIREN de votre client

   Pour vos clients professionnels. Ajoutez-le dès maintenant dans vos fiches clients.

2. 02

   La catégorie de l’opération

   Livraison de biens, prestation de services, ou mixte.

3. 03

   L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

   Le cas échéant, si vous avez choisi cette option.

4. 04

   L’adresse de livraison

   Seulement si elle diffère de l’adresse de votre client.

Pour vérifier votre propre facture, utilisez notre checklist interactive des mentions obligatoires : elle adapte la liste à votre situation et repère, dans votre navigateur, les mentions déjà présentes.

Le SIREN de votre client

C’est le numéro à 9 chiffres qui identifie l’entreprise de votre client. Il sert à acheminer la facture vers la bonne plateforme agréée. Vous le trouvez sur ses propres factures, sur son devis signé, ou gratuitement dans l’Annuaire des entreprises, le service public de recherche d’entreprises. S2 AE

Le plus simple : ajoutez-le dès maintenant à chaque fiche client professionnelle, sans attendre l’échéance.

La catégorie de l’opération

Indiquez si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux (opération mixte). Un plombier qui fournit et pose un chauffe-eau facture une opération mixte ; un graphiste facture une prestation de services. S2

L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

Cette mention ne concerne que les prestataires de services qui ont opté pour payer la TVA à la facturation plutôt qu’à l’encaissement. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’êtes pas concerné. S2

L’adresse de livraison

Seulement si elle diffère de l’adresse de facturation de votre client : par exemple un chantier, ou un entrepôt. S2

La nouvelle mention de franchise de TVA

Si vous ne facturez pas la TVA (franchise en base), la mention à faire figurer change de référence : le code des impositions sur les biens et services (CIBS) remplace l’ancien article du code général des impôts. L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027. S2

Les mentions déjà obligatoires

Les nouvelles mentions s’ajoutent à celles que vous connaissez déjà. Pour mémoire, une facture entre professionnels comporte notamment : S2

• la date d’émission et un numéro unique, issu d’une séquence chronologique et continue ;
• votre identité : nom ou dénomination, adresse, SIREN, et la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » si vous exercez en nom propre ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez la TVA (au-delà de 150 € HT) : calculez-le depuis votre SIREN ;
• l’identité de votre client : nom ou dénomination et adresse de facturation ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• pour chaque ligne : la désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes ;
• le taux et le montant de TVA, ou la mention de franchise si vous ne la facturez pas ;
• le total hors taxes et le total toutes taxes comprises ;
• la date d’échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Certaines activités ajoutent des mentions propres (assurance décennale dans le bâtiment, par exemple). En cas de doute sur votre situation, la fiche officielle fait foi.

Exemple : le haut d’une facture prête pour 2027

Une micro-entrepreneuse graphiste, en franchise de TVA, facture une entreprise. Toutes les données ci-dessous sont fictives.

Client : Atelier Exemple SAS — 12 rue des Lilas, 69003 Lyon — SIREN 123 456 789
Catégorie de l’opération : prestation de services
Adresse de livraison : sans objet (identique)
Mention : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS

Pas d’option sur les débits ici : la graphiste est en franchise et ne facture pas la TVA.

Et dans un fichier Factur-X ?

Dans une facture électronique, ces mentions ne sont plus seulement imprimées : elles deviennent des champs du fichier XML que lisent les logiciels et les plateformes agréées. Le SIREN du client, la catégorie d’opération et la mention de franchise ont chacun leur place dans les données structurées. Pour comprendre le format, lisez notre page Factur-X, c’est quoi ?