Conditions générales de vente

Article 01

Formules et quotas

Une conversion correspond au premier téléchargement débloqué d’un fichier Factur-X dont les contrôles techniques sont passés (conforme ou conforme avec avertissements). L’aperçu, le rapport, le validateur et la checklist ne consomment aucune conversion ; télécharger à nouveau la même facture non modifiée non plus.

Les conversions non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante. La formule Business est plafonnée à 500 conversions par mois ; des limites anti-abus proportionnées s’appliquent à toutes les formules afin de préserver la disponibilité du service.

Article 02

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC, TVA française de 20 % incluse). L’éditeur est assujetti à la TVA. L’abonnement annuel bénéficie d’une remise de 20 % par rapport à douze mois au tarif mensuel.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe ; Factusur n’a jamais accès à vos numéros de carte. Une facture est émise pour chaque échéance et reste disponible depuis l’espace Facturation.

Article 03

Renouvellement et changement de formule

• L’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle.
• Le passage à une formule supérieure est immédiat : la différence au prorata de la période restante est facturée aussitôt.
• Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

Ces opérations se font depuis l’espace Facturation.

Article 04

Résiliation et échec de paiement

Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : vos conversions restent disponibles jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’a lieu.

La suppression du compte met fin immédiatement à l’abonnement. La période en cours déjà réglée n’est pas remboursée, sauf exercice d’un droit de rétractation (article 5) ou disposition légale impérative.

En cas d’échec de paiement au renouvellement, vous êtes prévenu par e-mail pour mettre à jour votre moyen de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de grâce de 7 jours, l’abonnement est ramené à la formule Gratuite et ses limites s’appliquent de nouveau.

Article 05

Droit de rétractation

Le service est une prestation fournie en ligne, exécutée immédiatement. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s’applique aux consommateurs (et, dans les conditions de l’article L221-3, aux professionnels employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de leur activité principale).

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, en souscrivant une formule payante ou un pack et en demandant l’accès immédiat au service, vous donnez votre accord exprès à l’exécution immédiate de la prestation et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour la part de la prestation déjà exécutée (conversions déjà utilisées). Pour la part non encore exécutée, le droit de rétractation reste exerçable pendant quatorze jours en nous écrivant via le formulaire de contact.

Article 06

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous via le formulaire de contact en indiquant la référence de votre paiement, sans joindre de facture. Nous nous efforçons d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Après démarche écrite restée sans réponse satisfaisante, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). À ce jour, l’éditeur n’a pas encore adhéré à un dispositif de médiation : les coordonnées du médiateur compétent seront précisées ici dès son adhésion. La liste des médiateurs référencés est tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : economie.gouv.fr/mediation-conso.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 ; elle n’est donc plus un recours disponible.