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Calculateur de pénalités de retard et indemnité de 40 €

Un client professionnel vous paie en retard ? Saisissez le montant et les dates : pénalités, indemnité de 40 € et ligne de relance, prêtes à copier.

  • Gratuit, sans inscription
  • Calcul dans votre navigateur
  • Taux BCE relevé le 30/10/2026
Date du paiement
Taux des pénalités
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Le détail du calcul s’affichera ici.

montant × taux annuel × jours de retard ÷ 365 + 40 € d’indemnité

Comment le calcul est fait

Entre professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf autre taux prévu par vos conditions de vente, leur taux est celui de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points : le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le 1er semestre, celui du 1er juillet pour le 2e S51 S53.

2e semestre 2026
BCE 2,40 % + 10 points = 12,40 %
1er semestre 2026
BCE 2,15 % + 10 points = 12,15 %
2e semestre 2025
BCE 2,15 % + 10 points = 12,15 %
1er semestre 2025
BCE 3,15 % + 10 points = 13,15 %

Taux BCE des opérations principales de refinancement, relevés sur le site de la BCE le 30/10/2026 S54. Le taux de la BCE est passé à 2,65 % le 16/09/2026 : il comptera pour le 1er semestre 2027 s’il est toujours en vigueur au 1er janvier.

  • Formule : montant × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Le calculateur l’applique au montant TTC que vous saisissez, en base 365 jours, comme la formule publiée par Service-Public pour les intérêts de retard S55.
  • Taux du contrat : il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026 S51 S53 S55.
  • Indemnité de 40 € : due pour chaque facture payée en retard, une seule fois, même en cas de paiement partiel, hors TVA S52 S53. Si vos frais de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les deux mentions à écrire sur vos factures

Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures à des clients professionnels S53. Le calculateur vous donne une phrase prête à copier, avec le taux par défaut ou celui de votre contrat.

Dans un Factur-X, ces conditions sont aussi des notes du XML, chacune avec son code : PMD pour les pénalités, PMT pour l’indemnité (règle BR-FR-05). Pour comprendre le format, lisez Factur-X : définition et profils.

Vérifier toutes les mentions de ma factureConvertir ma facture PDF en Factur-X

Questions fréquentes

Comment calculer les pénalités de retard d’une facture ?

Multipliez le montant resté impayé par le taux annuel des pénalités, puis par le nombre de jours de retard, et divisez par 365. Le retard court à partir du lendemain de la date d’échéance. Sans taux prévu au contrat, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % au 2e semestre 2026.

L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui, pour chaque facture payée en retard par un client professionnel, une seule fois et non par jour de retard. Elle est due même en cas de paiement partiel et n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Quel taux minimum peut prévoir un contrat ?

Vos conditions de vente peuvent fixer un autre taux, mais jamais moins de 3 fois le taux de l’intérêt légal : 8,25 % au 2e semestre 2026 (intérêt légal de 2,75 % pour un créancier professionnel).

Faut-il relancer le client pour que les pénalités soient dues ?

Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures.

Factusur n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas les factures : ce calculateur donne une estimation, ce n’est pas un avis juridique. En cas de litige, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d’un avocat.

Sources

Toutes consultées le 30/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S51Légifrance — Code de commerce, art. L441-10 (délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire) · en vigueur depuis le 26/04/201930/10/2026
  2. S52Légifrance — Code de commerce, art. D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 €) · en vigueur depuis le 27/02/202130/10/2026
  3. S53Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026
  4. S54Banque centrale européenne — Key ECB interest rates (opérations principales de refinancement)30/10/2026
  5. S55Service-Public.gouv.fr — Taux de l’intérêt légal du second semestre 2026 (A15398) · publié le 30/06/202630/10/2026

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