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Mentions obligatoires d’une facture : la checklist

Décrivez votre situation en 3 clics : l’outil liste les mentions obligatoires de votre facture, nouvelles mentions de 2026-2027 comprises. Collez le texte de votre facture pour repérer ce qui manque. Sources relevées le 29 octobre 2026.

Mis à jour le 5 sources officielles
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La TVA
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Le texte reste dans votre navigateur : rien n’est envoyé. L’outil repère des mots-clés et contrôle la clé des SIREN et n° de TVA ; relisez chaque ligne.

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Mentions de base

Paiement

Nouvelles mentions 2026/2027

Liste indicative fondée sur les textes publics ; certaines activités ont des mentions propres (assurance décennale dans le bâtiment, par exemple). En cas de doute, demandez à votre expert-comptable.

Factusur n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas les factures : cette checklist aide à relire une facture, elle ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.

Les 4 nouvelles mentions de 2026-2027

Elles s’ajoutent aux factures entre professionnels depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises S2 S1. Elles figurent déjà dans le texte du CGI S42. Pas sûr de votre catégorie ? Calculez vos dates de facture électronique.

  1. 01

    Le SIREN de votre client

    Pour vos clients professionnels. Ajoutez-le dès maintenant dans vos fiches clients.

  2. 02

    La catégorie de l’opération

    Livraison de biens, prestation de services, ou mixte.

  3. 03

    L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

    Le cas échéant, si vous avez choisi cette option.

  4. 04

    L’adresse de livraison

    Seulement si elle diffère de l’adresse de votre client.

Le SIREN de votre client se trouve gratuitement dans l’annuaire des entreprises. Pour votre propre numéro de TVA, calculez-le depuis votre SIREN puis vérifiez-le sur VIES. Exemples commentés : guide des mentions obligatoires en 2027.

La mention de franchise de TVA

En franchise en base, la mention change de référence : le CIBS remplace l’article 293 B du CGI, dont la mention reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027 S2. Micro-entrepreneur ? Tout ce qui change est dans le guide de la facture électronique auto-entrepreneur.

Ancienne · tolérée jusqu’au 31/12/2027

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

À utiliser · depuis le 1/9/2026

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS

Que risque-t-on si une mention manque ?

Entre professionnels, un manquement aux règles de facturation du code de commerce est passible d’une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale S43. Le détail des sanctions liées à la facture électronique est dans notre article sanctions de la facturation électronique.

Et dans une facture Factur-X ?

Dans une facture électronique, les mentions deviennent des champs du fichier XML lus par les plateformes agréées. Factusur lit votre PDF, Word ou Excel, signale les champs manquants avant de produire le Factur-X, et vous pouvez vérifier un Factur-X reçu gratuitement.

Outil gratuit

Convertir une facture PDF en Factur-X

Déposez une facture que vous faites déjà. Vous vérifiez chaque champ, puis vous obtenez un Factur-X et un rapport de conformité.

3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.

Glissez votre facture iciPDF, JPG ou PNG · 10 Mo et 10 pages max.Choisir un fichier

Intégrer la checklist sur votre site

Cabinets comptables, blogs, CCI : vous pouvez afficher cette checklist gratuitement. Copiez le code ci-dessous. Il charge l’outil dans un cadre et ajoute un lien visible « Outil Factusur », que vous êtes libre de retirer. Le texte collé par le visiteur reste dans son navigateur.

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<p><a href="https://factusur.com/outils/mentions-obligatoires-facture">Outil Factusur</a> : la checklist des mentions obligatoires d’une facture</p>

Aperçu du widget

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

Notamment : date d’émission, numéro unique, date de la vente ou de la prestation, identité et SIREN du vendeur, identité du client, désignation, quantité et prix unitaire HT, taux et montant de TVA (ou mention de franchise), totaux HT et TTC, date d’échéance et, entre professionnels, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. La liste exacte dépend de votre situation.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions de 2026-2027 ?

Le SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits si vous l’avez choisie. Elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Le texte de ma facture est-il envoyé à Factusur ?

Non. La recherche des mentions se fait dans votre navigateur ; rien n’est transmis. Seul un événement anonyme d’utilisation (profil choisi, nombre de mentions cochées) est mesuré si vous acceptez les cookies de mesure.

La détection automatique suffit-elle ?

Non. Elle repère des mots-clés et des numéros (SIREN, n° de TVA) pour vous faire gagner du temps, mais une mention peut être présente sous une autre forme ou mal remplie. Relisez chaque ligne et cochez-la vous-même.

Que risque-t-on si une mention manque ?

Le code de commerce prévoit une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L441-9), sans préjudice des règles fiscales sur la déduction de la TVA.

Puis-je intégrer cette checklist sur mon site ?

Oui, gratuitement : copiez le code d’intégration de cette page. Le widget affiche un lien « Outil Factusur » que vous pouvez retirer ; aucune donnée saisie n’est envoyée.

Sources

Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S41Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808)29/10/2026
  2. S42Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies A (mentions obligatoires des factures, version en vigueur depuis le 01/01/2025)29/10/2026
  3. S43Légifrance — Code de commerce, art. L441-9 (facturation entre professionnels)29/10/2026
  4. S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA25/10/2026
  5. S1economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises25/10/2026

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