E-reporting : ce que le fisc attendra des TPE et indépendants en 2027

En bref

• L'e-reporting est la transmission à l'administration de données sur des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises (ventes à des particuliers, opérations internationales), ainsi que de données de paiement quand la TVA est due à l'encaissement.
• Le 30 septembre 2026, la DGFiP a publié au BOFiP ses commentaires sur ces deux obligations. Ils précisent le champ, les données, la fréquence et les délais.
• Pour les PME et micro-entreprises, l'e-reporting s'applique à partir du 1er septembre 2027, en même temps que l'émission des factures électroniques.
• Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles en franchise en base, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
• La transmission ne se fait pas « à la main » auprès du fisc : elle passe par la plateforme agréée que vous avez choisie.
• Le rythme dépend de votre régime de TVA : de trois envois par mois pour le réel normal mensuel à un envoi tous les deux mois en franchise en base.
• Factusur convertit des factures en Factur-X, mais n'est pas une plateforme agréée et ne réalise pas l'e-reporting.

L'e-reporting, c'est quoi (et en quoi il diffère de la facture électronique) ?

La réforme de la facturation électronique repose sur trois volets, que l'administration présente sur sa page « Je découvre la facturation électronique » :

1. la facturation électronique proprement dite, pour les opérations entre entreprises assujetties établies en France (le « B2B domestique ») : la facture elle-même circule sous forme structurée, par exemple au format Factur-X, entre les plateformes agréées du fournisseur et du client ;
2. l'e-reporting de transaction, pour les opérations réalisées avec des non-assujettis (par exemple des particuliers) ou avec des opérateurs établis à l'étranger ;
3. l'e-reporting de paiement, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services.

La différence est simple à retenir. La facture électronique est un document échangé entre deux entreprises. L'e-reporting est un envoi de données à l'administration, pour des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises, ou pour signaler qu'un paiement a bien été encaissé. Dans le premier cas, c'est votre client qui reçoit quelque chose ; dans le second, c'est l'administration fiscale.

L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques. Le dépliant de la DGFiP consacré aux microentreprises le résume : au plus tard le 1er septembre 2027, émission des factures électroniques et transmission des données de transaction, par l'intermédiaire de la plateforme agréée. Pour vérifier votre propre échéance selon votre catégorie d'entreprise, utilisez notre calendrier de la facture électronique.

Qui est concerné ?

Le principe est large : toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Ne pas facturer de TVA ne signifie donc pas être hors du dispositif. Notre page facture électronique pour l'auto-entrepreneur reprend l'ensemble des obligations propres à ce statut.

Ce qui compte, ce sont les opérations que vous réalisez. Quatre situations courantes permettent d'y voir clair.

L'artisan qui travaille pour des particuliers

Un plombier, un électricien ou un menuisier qui intervient chez des particuliers réalise des opérations avec des non-assujettis. Ces ventes ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises : elles relèvent de l'e-reporting de transaction. Les données correspondantes sont globalisées par jour, sans détail client par client.

Le consultant qui facture un client à l'étranger

Une consultante indépendante qui conseille une société établie hors de France réalise une opération internationale. Les prestations de services au profit d'un preneur assujetti, lorsqu'elles ne sont pas situées en France, entrent dans le champ de l'e-reporting de transaction, tout comme les exportations et les livraisons intracommunautaires.

Le prestataire de services payé après coup

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement. Un graphiste, un formateur ou une entreprise de nettoyage qui facture une prestation et est payé quelques semaines plus tard devra signaler cet encaissement : c'est l'e-reporting de paiement. Il concerne aussi bien les factures électroniques émises à des entreprises que les opérations déclarées par l'e-reporting de transaction.

Le commerçant qui vend en boutique

Une boulangerie ou une boutique de vêtements vend essentiellement à des particuliers. Ces ventes relèvent de l'e-reporting de transaction, avec des données agrégées par jour et par taux de TVA. Si ce commerçant achète aussi auprès d'entreprises françaises, il reçoit par ailleurs leurs factures électroniques, une obligation en vigueur pour tous depuis septembre 2026.

Les deux e-reportings en détail

L'e-reporting de transaction (article 290 du CGI)

Le champ est détaillé au BOFiP dans le BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10. Pour un assujetti établi en France, il concerne notamment :

• les ventes de biens et prestations de services à des personnes non assujetties, typiquement des particuliers ;
• certaines opérations avec des assujettis non établis en France : exportations, livraisons intracommunautaires, prestations non situées en France au profit d'un preneur assujetti, prestations situées en France au profit d'un preneur assujetti non établi en France ;
• certains achats auprès d'assujettis non établis en France : acquisitions intracommunautaires et acquisitions de prestations situées en France.

Les importations sont exclues de ce champ.

L'e-reporting de paiement (article 290 A du CGI)

Le BOI-TVA-DECLA-20-30-60 vise les opérations relevant de la facturation électronique ou de l'e-reporting de transaction pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement. Cela couvre notamment :

• les prestations de services ;
• l'encaissement préalable d'acomptes, du prix ou de la rémunération ;
• les opérations des exploitants agricoles placés au régime simplifié de l'agriculture.

Il s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Fréquence et délais selon votre régime de TVA

C'est la partie la plus concrète des nouveaux commentaires. Le rythme dépend du régime de TVA, et diffère légèrement entre transaction et paiement. Les règles de transmission des données de transaction figurent au BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30.

Régime de TVA	E-reporting de transaction	E-reporting de paiement
Réel normal mensuel	3 envois par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), dans les 10 jours suivant la fin de chaque période	1 envoi par mois civil, dans les 10 jours suivant la fin du mois
Réel normal trimestriel	1 envoi par mois, dans les 10 jours suivant la fin du mois	1 envoi par mois civil, dans les 10 jours suivant la fin du mois
Régime simplifié d'imposition	1 envoi par mois, entre le 25 et la fin du mois suivant	1 envoi par mois civil, entre le 25 et la fin du mois suivant
Franchise en base et remboursement forfaitaire	1 envoi par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant la fin du bimestre	1 envoi par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant la fin du bimestre

Bimestres civils : janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre, novembre-décembre. Sources : BOFiP, commentaires publiés le 30/09/2026.

Un point rassurant : en l'absence d'opérations sur une période, aucune transmission de données de transaction n'est attendue. Un micro-entrepreneur qui n'a rien vendu à des particuliers sur un bimestre n'a rien à envoyer à ce titre.

Quelles données sont transmises ?

Pour les transactions

Les données attendues sont listées au BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20. Pour les opérations avec des non-assujettis, elles sont globalisées par jour, dans le respect du RGPD. On y trouve notamment :

• votre SIREN et la période concernée ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », s'il y a lieu ;
• la catégorie de transaction : livraisons de biens soumises à la TVA, prestations de services soumises à la TVA, opérations non situées en France, régimes particuliers comme celui de la marge ;
• pour chaque taux de TVA, la base hors taxes totale et le montant de TVA correspondant.

Ces données sont transmises sous forme d'un fichier structuré XML, par la plateforme agréée que vous avez choisie. Aucune donnée nominative de vos clients particuliers ne figure dans cette liste : ce sont des montants agrégés.

Pour les paiements

Les données de paiement sont plus courtes :

• votre SIREN ;
• la période (pour un fichier XML) ou la date de la facture (pour une facture électronique) ;
• le numéro de facture, lorsqu'il y a une facture ;
• la date d'encaissement effectif ;
• le montant encaissé, réparti par taux de TVA, en euros.

Côté client, rien à faire : la fiche 8 TPE de l'administration précise que le client n'a pas à transmettre d'informations sur le paiement qu'il effectue à son fournisseur. L'obligation pèse sur celui qui encaisse.

Qui transmet ? La plateforme agréée et le statut « Encaissée »

Vous n'aurez pas à déposer vous-même un fichier sur un site de l'administration. Que ce soit pour les transactions ou pour les paiements, la transmission passe par la plateforme agréée choisie par l'entreprise.

Pour les paiements liés à une facture électronique, le mécanisme repose sur le cycle de vie de la facture. Le BOFiP retient quatre statuts : Dépôt, Rejet, Refus et Encaissée. Lorsque vous êtes payé, vous mettez à jour le statut « Encaissée » via la plateforme utilisée pour l'émission de la facture. L'administration recommande de transmettre ce statut dans les 24 heures de son horodatage.

Pour les opérations qui relèvent de l'e-reporting de transaction (par exemple vos ventes à des particuliers), les données de paiement sont transmises dans un fichier XML, globalisées par jour et par taux pour les opérations avec des non-assujettis.

En pratique, la fiche 8 TPE indique que les modalités dépendent de votre intermédiaire : saisie manuelle sur la plateforme, état récapitulatif issu du logiciel de caisse, ou transmission automatique via une solution compatible. C'est donc un critère à examiner au moment de choisir ou de confirmer votre plateforme. Notre grille neutre pour choisir sa plateforme agréée vous aide à poser les bonnes questions. L'actualité A16076 de service-public.fr reprend ces règles dans un langage grand public.

Cas exclus et tolérances

Tout ne remonte pas par l'e-reporting. Les commentaires du BOFiP prévoient plusieurs exclusions et assouplissements utiles à connaître.

• Opérations exonérées et dispensées de facturation : les opérations relevant des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l'e-reporting de transaction.
• Importations : exclues du champ de l'e-reporting de transaction.
• Autoliquidation : les opérations pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le client sont exclues de l'e-reporting de paiement.
• Option pour les débits : si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la TVA n'est plus due à l'encaissement pour les opérations visées par l'option. Par mesure de tolérance, l'amende prévue au II de l'article 1788 D du CGI ne s'applique pas à l'assujetti ayant opté pour les débits qui ne transmettrait pas les données de paiement des opérations restant exigibles à l'encaissement.
• Client absent de l'annuaire : si le destinataire d'une facture soumise à la facturation électronique ne figure pas dans l'annuaire, ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés au titre de cette facture. L'émetteur transmet alors les données comme pour une opération avec un non-assujetti.

Et en cas d'oubli ?

L'e-reporting est encadré par des sanctions, fixées par la loi de finances pour 2026 et présentées dans l'actualité « les sanctions évoluent » de service-public.fr : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Aucune amende n'est due pour une première infraction (sur l'année civile en cours et les trois précédentes) si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Le contexte est par ailleurs apaisé : lors du comité de suivi du 8 octobre 2026, le gouvernement a indiqué qu'aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l'année 2026, selon le communiqué publié sur economie.gouv.fr. Pour l'ensemble des montants et leur logique, voyez notre article sur les sanctions de la facturation électronique après 2026.

Que préparer d'ici septembre 2027

Le même communiqué rappelle qu'au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient déjà désigné une plateforme de réception, et que l'échéance du 1er septembre 2027 concernera l'émission des factures par les PME et microentreprises ainsi que « la montée en charge de l'e-reporting ». Il reste donc près d'un an pour s'organiser, sans précipitation.

1. Identifiez vos types de clients et d'opérations. Faites la liste : entreprises françaises, particuliers, clients à l'étranger, fournisseurs étrangers. Chaque catégorie ne suit pas le même circuit (facture électronique, e-reporting de transaction, ou aucun des deux).
2. Connaissez votre régime de TVA et votre règle d'exigibilité. Réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié, franchise en base : c'est ce qui fixe votre rythme d'envoi. Vérifiez aussi si vous vendez des biens ou des services, et si vous avez opté pour la TVA sur les débits.
3. Choisissez une plateforme agréée qui gère l'e-reporting. Votre plateforme de réception est peut-être déjà la bonne. Demandez-lui comment elle traite les données de transaction et le statut « Encaissée ». Si le budget est serré, consultez notre liste des plateformes agréées proposant une offre gratuite.
4. Suivez vos encaissements. Si vous êtes prestataire de services, prenez l'habitude de noter la date et le montant de chaque paiement reçu, par taux de TVA. C'est exactement ce que demandera l'e-reporting de paiement.
5. Structurez vos factures dès maintenant. Numérotation continue, SIREN, taux de TVA bien identifiés : une facture propre aujourd'hui facilite la bascule de 2027.
6. Faites le point sur votre situation. Notre checklist facture électronique en 7 questions vous donne vos obligations et vos dates, sans inscription.

Pour toute question, l'assistance des professionnels est joignable au 0 806 807 807, et un formulaire e-contact est disponible depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Où se situe Factusur

Factusur convertit une facture PDF (ou une photo de facture en JPG ou PNG) en Factur-X et propose un validateur gratuit pour contrôler un fichier existant. C'est un outil de préparation de vos factures, utile pour le volet « facture électronique » de la réforme ; vous pouvez l'essayer sur la page convertir un PDF en Factur-X.

En revanche, Factusur ne transmet pas les factures, n'est pas une plateforme agréée et ne réalise pas l'e-reporting, ni de transaction ni de paiement. Ces envois relèvent de la plateforme agréée que vous choisissez.

FAQ

Je suis micro-entrepreneur en franchise en base : suis-je concerné par l'e-reporting ?

Oui, si vous réalisez des opérations entrant dans son champ, par exemple des ventes à des particuliers ou des prestations encaissées. L'administration indique que toutes les entreprises assujetties sont concernées, y compris en franchise en base. Votre rythme est d'un envoi par bimestre civil, à partir du 1er septembre 2027.

Dois-je transmettre le nom de mes clients particuliers ?

Non. Pour les opérations avec des non-assujettis, les données sont globalisées par jour. On y trouve notamment la catégorie de transaction, la base hors taxes et le montant de TVA par taux, sans données nominatives sur vos clients.

Je n'ai rien vendu à des particuliers ce mois-ci : dois-je envoyer quelque chose ?

Non pour l'e-reporting de transaction : en l'absence d'opérations sur une période, aucune transmission n'est attendue.

Mon client professionnel doit-il signaler qu'il m'a payé ?

Non. C'est le fournisseur qui transmet les données de paiement, via sa plateforme agréée. Le client n'a pas à transmettre d'informations sur le paiement qu'il effectue.

Que se passe-t-il si j'ai opté pour la TVA sur les débits ?

Pour les opérations visées par l'option, la TVA n'est plus due à l'encaissement : l'e-reporting de paiement ne porte que sur les opérations restant exigibles à l'encaissement. Par mesure de tolérance, l'amende du II de l'article 1788 D du CGI n'est pas appliquée à l'entreprise ayant opté pour les débits qui ne transmettrait pas ces données.

Dans quel délai dois-je signaler une facture encaissée ?

Pour une facture électronique, l'administration recommande de transmettre le statut « Encaissée » dans les 24 heures de son horodatage. L'envoi périodique des données de paiement suit ensuite le calendrier de votre régime : dans les 10 jours suivant la fin du mois au réel normal, entre le 25 et la fin du mois suivant au régime simplifié.

Factusur peut-il faire mon e-reporting ?

Non. Factusur convertit et vérifie des factures Factur-X, mais n'est pas une plateforme agréée et ne transmet aucune donnée à l'administration. L'e-reporting passe par la plateforme agréée que vous choisissez.