Guide métier · Développeur

Facture électronique pour développeur auto-entrepreneur

Jours facturés au TJM, forfait de maintenance mensuel, missions pour des clients à l’étranger : la facture d’un développeur freelance a ses particularités. Voici ce que la facturation électronique change pour vous.

Mis à jour le 25/10/2026Sources

En bref, pour un développeur

01
Clients entreprises en France : factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2027. S1 S2
02
Clients à l’étranger : pas de facture électronique obligatoire ; e-reporting possible. S2
03
Facturation récurrente : chaque facture mensuelle de maintenance est une facture à part entière. S2

Vos dates

1er sept. 2026En vigueur
Recevoir des factures électroniques. S1 S2
1er sept. 2027Votre échéance
Émettre, e-reporting, 4 nouvelles mentions. S1 S2 S3 S4

Le détail, pour tous les statuts : calendrier de la facture électronique auto-entrepreneur.

Exemple : une facture de développeur prête pour 2027

Hugo développe le site d’une PME (SAS) et en assure la maintenance. Micro-entreprise en franchise de TVA, il facture au jour. Les pastilles montrent ce qui change.

Hugo Martin, développeur EI

Entrepreneur individuel · micro-entreprise

SIREN 945 678 901

[Adresse de l’entreprise]

Facture

HM-2026-10

Émise le 31/10/2026

Facturé à

Atelier Nova SAS

[Adresse du client]

SIREN

Manquant — à compléter

Catégorie de l’opération : Prestation de services

Lignes de la facture d’exemple
Désignation	Qté	PU	Total €
Développement du site, sprint 2	6 j	400,00	2 400,00
Maintenance et hébergement, octobre 2026	1 forfait	90,00	90,00

Total à payer 2 490,00 €

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS

Option TVA sur les débits : sans objet en franchise

Exemple fictif. SIREN donné à titre d’exemple. Unités : jour, forfait.

SIREN du client. Demandez-le à vos clients professionnels dès maintenant. Ici, il manque : la facture ne serait pas complète en 2027. S2
Catégorie de l’opération. Développement et maintenance : prestation de services. S2
Option pour la TVA d’après les débits. Mention à porter « le cas échéant ». En franchise, vous ne facturez pas de TVA. S2
Adresse de livraison si différente. Prestation à distance : en général pas d’adresse de livraison distincte. S2

Convertir une de mes factures3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.

Votre propre modèle est-il complet ? Contrôlez les mentions obligatoires de votre facture avec la checklist gratuite.

Les cas particuliers du développeur

Particuliers ou professionnels : qui reçoit quoi ?

Selon le client du développeur, au 1er septembre 2027
Votre client	Exemple	Au 1er sept. 2027	Source
Entreprise en France	Mission au TJM pour une PME, une ESN	Facture électronique via plateforme agréée	S2
Entreprise à l’étranger	Mission pour une start-up allemande	Facture comme aujourd’hui · e-reporting possible	S2
Administration	Application pour une mairie	Chorus Pro, comme aujourd’hui	S2

Les unités de vos lignes

Unités courantes, telles qu’écrites dans le Factur-X (codes UN/ECE)
Unité	Code	Pour quoi
jour	DAY	Jours facturés au TJM
heure	HUR	Support ou correctifs à l’heure
forfait	LS	Forfait mensuel de maintenance, projet au forfait

Missions via une plateforme de mise en relation

Si une plateforme de freelances émet les factures en votre nom (mandat de facturation), vérifiez qui émettra la facture électronique et via quelle plateforme agréée.

Portage salarial ou sous-traitance d’une ESN

En sous-traitance pour une ESN, votre client est l’ESN, entreprise française : la facture électronique s’appliquera en 2027. S2

Abonnements et maintenance mensuelle

Une facture par période, avec la période dans la désignation. Le Factur-X n’a pas besoin d’autre champ pour un forfait mensuel.

Clients étrangers, si vous facturez la TVA

En franchise, pas de TVA. Hors franchise, une prestation à un client professionnel redevable de la TVA à votre place porte la mention « Autoliquidation ». S2

Que faire maintenant ?

Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures (hébergeurs, logiciels). Comment choisir sa plateforme agréée.
Classez vos clients par pays : France, Union européenne, hors UE.
Récupérez le SIREN de vos clients en France, ESN comprises.
Testez une facture en Factur-X pour voir ce qu’il manque avant l’échéance.

Suis-je prêt pour la facturation électronique ?

7 questions, 2 minutes, sans inscription. Vous obtenez vos obligations, vos dates et une liste d’actions.

Commencer la checklist

Factusur n'est pas une plateforme agréée (PA) et ne transmet pas vos factures. Nous créons un fichier au format Factur-X à partir des informations que vous validez.

Questions de développeurs

Je facture surtout des clients étrangers : suis-je concerné ?

Pour ces factures, pas d’obligation de facture électronique, mais un e-reporting possible. La réception des factures électroniques s’applique à vous depuis le 1er septembre 2026.

Puis-je générer mon Factur-X moi-même en code ?

Oui, le format est ouvert (XML CII dans un PDF/A-3). Vérifiez ensuite le fichier avec un validateur : XSD, schématron EN 16931 et PDF/A-3.

Le jour (DAY) est-il une unité acceptée ?

Oui, DAY fait partie des codes d’unité UN/ECE utilisés par Factur-X ; l’heure est HUR.

Ma plateforme de freelances facture pour moi : que faire ?

Demandez-lui comment elle émettra les factures électroniques à partir de 2027, et via quelle plateforme agréée.

Sources

Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

S1economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises25/10/2026
S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA25/10/2026
S3BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-60-20260930 (e-reporting des données de paiement)25/10/2026
S4economie.gouv.fr (CEDEF) — La facturation électronique entre entreprises (art. 91 LF 2024)25/10/2026

Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.

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