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Factusur
Déposer ma facture

Générateur de mentions obligatoires de facture

Quatre questions sur votre situation : vous obtenez la liste des mentions à faire figurer sur vos factures, avec les phrases exactes à recopier.

  • Gratuit, sans inscription
  • Construit dans votre navigateur
  • Textes relevés le 30/10/2026
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La TVA
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Votre liste s’affichera ici.

Chaque mention à faire figurer, et les phrases exactes à recopier dans votre modèle.

Les phrases à écrire telles quelles

La plupart des mentions sont des informations : une date, un numéro, une adresse. Quelques-unes sont des phrases fixées par les textes. Les voici, avec le cas où elles s’appliquent S41 S42.

« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS »
Franchise en base de TVA, depuis le 1er septembre 2026. « art. 293 B du CGI » reste admis jusqu’au 31 décembre 2027. S2
« Autoliquidation »
Votre client paie la TVA : sous-traitance dans le bâtiment, prestation à un professionnel de l’UE. S42 S56
« Exonération de TVA, article 138 de la directive 2006/112/CE »
Livraison de biens à un professionnel d’un autre pays de l’UE. On peut aussi citer l’article du CGI. S42 S56
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »
Prestataire de services qui a choisi de payer la TVA à la facturation plutôt qu’à l’encaissement. S41 S42
« Escompte pour paiement anticipé : néant »
Client professionnel, quand vous n’accordez pas de remise pour paiement anticipé. S41
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée. S41

Entre professionnels, ajoutez le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € : le calculateur de pénalités de retard vous donne la phrase avec le taux du semestre S53.

Déjà une facture ? Contrôlez-la

Le générateur prépare votre modèle. Pour relire une facture existante, collez son texte dans la checklist : elle repère ce qui manque, sans rien envoyer. Pour les exemples commentés, lisez le guide des mentions obligatoires en 2027.

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Questions fréquentes

Quelles mentions doit porter la facture d’un micro-entrepreneur ?

Les mentions de base (date, numéro unique, nom et prénom précédés ou suivis de « EI », adresse, SIREN, client, détail des lignes, totaux, échéance) et, en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». L’ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste admise jusqu’au 31 décembre 2027. Pour un client professionnel s’ajoutent l’escompte, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.

Quand écrire « Autoliquidation » sur une facture ?

Quand c’est votre client qui doit payer la TVA : sous-traitance dans le bâtiment, ou prestation de services à un professionnel d’un autre pays de l’UE. Il n’est pas nécessaire de citer l’article. Pour une livraison de biens à un professionnel de l’UE, on écrit plutôt la mention d’exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 138 de la directive 2006/112/CE ».

Quelles sont les nouvelles mentions de 2026-2027 ?

Le SIREN du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux), l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous l’avez choisie. Elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.

Mes réponses sont-elles envoyées à Factusur ?

Non. La liste est construite dans votre navigateur. Si vous acceptez la mesure d’audience, seul un événement anonyme est compté (le type de situation choisi et le nombre de mentions), jamais un nom, un numéro ou un texte.

Factusur n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas les factures : cette liste est une estimation, ce n’est pas un avis juridique. Pour un cas inhabituel, faites-la relire par votre expert-comptable.

Sources

Toutes consultées le 30/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S41Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808) · vérifié le 11/08/2026 par la DILA30/10/2026
  2. S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026
  3. S42Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies A (mentions obligatoires des factures, version en vigueur depuis le 01/01/2025)30/10/2026
  4. S56BOFiP-Impôts — TVA, mentions obligatoires générales des factures (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 490 à 540) · version publiée le 18/10/201330/10/2026
  5. S57impots.gouv.fr — Je découvre : les données de facture à transmettre à l’administration30/10/2026
  6. S44Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Numéro de TVA intracommunautaire (F23570)30/10/2026
  7. S53Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026

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