Secteur · Agences et conseil
Facture électronique pour les agences et les cabinets de conseil
Une agence ou un cabinet de conseil vend des prestations de services, souvent payées en plusieurs fois, parfois à l’étranger, avec des achats faits pour le compte du client. La facture électronique change la façon de traiter chacun de ces cas. Sources relevées le 30/10/2026.
En bref
- 01
TVA d’après les débits : si vous avez choisi cette option, la facture le dira avec la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». S41
- 02
Achat d’espace publicitaire : la régie facture directement l’annonceur ; l’agence émet un compte-rendu de débours ou un appel de fonds, hors facturation électronique selon la DGFiP. S71
- 03
Clients dans l’UE : pas d’obligation de facture électronique, mais une transmission des données à l’administration (e-reporting). S23
Ce qui s’applique selon votre client
| Client | Ce qui s’applique | Source |
|---|---|---|
| Entreprise cliente établie en France | Facture électronique entre entreprises, selon le calendrier ci-dessus. | S2 |
| Annonceur, pour l’achat d’espace | La régie le facture directement ; vous lui adressez un compte-rendu de débours ou un appel de fonds. | S71 |
| Client professionnel établi dans un autre pays de l’UE | E-reporting des données ; facture au plus tard le 15 du mois suivant si la TVA est due par le client. | S23 · S2 |
| Client hors de l’UE | Prestation située hors de France : e-reporting des données. | S23 |
Les dates à retenir
- 01/09/2026Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 01/09/2026Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniques.
- 01/09/2027Les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour.
Calendrier officiel de la réforme S2. La facture est alors émise et reçue par une plateforme agréée.
Prestations de services : la TVA d’après les débits
Pour vos prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement. Vous pouvez opter pour la payer d’après les débits, c’est-à-dire à la facturation.
Avec la réforme, cette option devient une mention obligatoire : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». La facture précise aussi la nature des opérations (ici, des prestations de services) et le SIREN de votre client. S41 S42
Achat d’espace et débours : à garder hors de la facture
Selon la loi Sapin, l’agence média achète l’espace au nom et pour le compte de l’annonceur, avec un mandat écrit. La régie facture l’annonceur directement, même si c’est l’agence qui paie.
L’agence n’émet donc pas de facture pour l’espace, mais un compte-rendu de débours ou un appel de fonds. Selon la FNFE-MPE, la DGFiP les considère hors du champ de la facture électronique. Elle conseille de ne pas les mêler à vos factures d’honoraires : selon elle, la norme EN 16931 n’autorise pas, pour l’instant, une facture qui mélange des lignes dans le champ de la TVA et des lignes hors champ. S71
Acomptes et clients étrangers
Une mission payée en plusieurs fois commence souvent par un acompte. La facture qui le constate indique la date à laquelle l’acompte est versé, à la place de la date de fin de la prestation.
Pour un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE, la TVA est en principe due par le client : la facture porte la mention « Autoliquidation » et est émise au plus tard le 15 du mois suivant. Pas d’obligation de facture électronique dans ce cas, mais ses données sont transmises à l’administration (e-reporting). S41 S56 S2 S23
Créer la facture avec Factusur
Vous gardez votre outil actuel : Factusur transforme la facture que vous faites déjà en Factur-X, puis vous la déposez vous-même.
- 01
Déposez votre facture d’honoraires
PDF de votre outil de gestion, de Word ou de Canva. Jours, heures ou forfaits sont repris ligne par ligne.
- 02
Cochez l’option sur les débits si elle s’applique
La relecture propose l’option pour la TVA d’après les débits et reprend les acomptes déjà versés lus sur la facture.
- 03
Téléchargez le Factur-X et son rapport
Le fichier est contrôlé (XSD, règles EN 16931, PDF/A-3), puis vous le déposez sur votre plateforme.
Ce qui est gratuit, ce qui est payant, et les alternatives gratuites : convertisseur Factur-X gratuit ou payant.
Outil gratuit
Convertir une facture PDF en Factur-X
Déposez une facture que vous faites déjà. Vous vérifiez chaque champ, puis vous obtenez un Factur-X et un rapport de conformité.
3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.
Ce que Factusur ne fait pas
Pas encore d’autoliquidation. Une facture à un client de l’UE en autoliquidation est bloquée avant la génération : émettez-la avec votre logiciel habituel.
Pas de lignes hors champ de la TVA. Débours et appels de fonds ne se convertissent pas : gardez-les hors de la facture, comme le conseille la FNFE-MPE.
Questions fréquentes
Une agence doit-elle facturer l’espace publicitaire à son client ?
Quand dois-je écrire « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » ?
Mon client est en Allemagne : que change la réforme ?
Sources
Toutes consultées le 30/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
- S41Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808) · vérifié le 11/08/2026 par la DILA30/10/2026
- S42Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies A (mentions obligatoires des factures, version en vigueur depuis le 01/01/2025)30/10/2026
- S71FNFE-MPE — Réforme facture électronique : spécificités liées à l’achat d’espaces publicitaires (mise à jour 2026)30/10/2026
- S56BOFiP-Impôts — TVA, mentions obligatoires générales des factures (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 490 à 540) · version publiée le 18/10/201330/10/2026
- S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026
- S23BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (e-reporting des données de transaction : champ d’application)30/10/2026