Secteur · Transport routier
Facture électronique dans le transport routier de marchandises
Le transport routier de marchandises a ses propres règles de facturation : les charges de carburant doivent apparaître sur la facture, et le délai de paiement est plafonné. Elles restent valables avec la facture électronique. Voici lesquelles, et comment les porter sur un Factur-X. Sources relevées le 30/10/2026.
En bref
- 01
Carburant : la facture fait apparaître les charges de produits énergétiques supportées pour l’opération de transport. S69
- 02
Paiement : 30 jours au plus après la date d’émission de la facture, sans dérogation possible par contrat. S70 S53
- 03
Clients dans l’UE : pas d’obligation de facture électronique, mais une transmission des données à l’administration (e-reporting). S23
Ce qui s’applique selon votre client
| Client | Ce qui s’applique | Source |
|---|---|---|
| Chargeur ou commissionnaire établi en France | Facture électronique entre entreprises, selon le calendrier ci-dessus. | S2 |
| Client professionnel établi dans un autre pays de l’UE | Prestation située chez le client : e-reporting des données ; facture au plus tard le 15 du mois suivant si la TVA est due par le client. | S23 · S2 |
| Entité publique | Facture électronique via Chorus Pro, obligatoire depuis 2020. | S2 |
Les dates à retenir
- 01/09/2026Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 01/09/2026Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniques.
- 01/09/2027Les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour.
Calendrier officiel de la réforme S2. La facture est alors émise et reçue par une plateforme agréée.
Les charges de carburant sur la facture
Le prix du transport est révisé de plein droit selon la variation du coût du carburant (les « produits énergétiques de propulsion », et ceux des groupes frigorifiques autonomes). Si le contrat ne fixe pas la part du carburant, elle est tirée des indices du Comité national routier (CNR).
Dans les deux cas, le Code des transports prévoit que la facture fait apparaître ces charges. Le texte ne fixe pas de présentation : une ligne distincte « Charges de carburant » les rend visibles sur le PDF et dans les données du Factur-X. S69
30 jours au plus après l’émission de la facture
Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, les transitaires, agents maritimes et de fret aérien, courtiers de fret et commissionnaires en douane, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les autres types de transport suivent les règles classiques des délais de paiement. Entre professionnels, la facture indique aussi le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. S70 S53
La facture récapitulative du mois
Plusieurs transports pour le même client dans le mois ? Une facture récapitulative peut être émise au plus tard à la fin du mois, pour les opérations dont la TVA est exigible ce même mois.
Attention au calendrier : le délai de 30 jours court à partir de la date d’émission de cette facture. S2 S70
Créer la facture avec Factusur
Vous gardez votre outil actuel : Factusur transforme la facture que vous faites déjà en Factur-X, puis vous la déposez vous-même.
- 01
Déposez la facture du mois
PDF de votre logiciel de transport ou photo. La facture est lue automatiquement, ligne par ligne.
- 02
Gardez le carburant sur sa ligne
Vérifiez que la ligne « Charges de carburant » et l’échéance de paiement sont bien reprises.
- 03
Téléchargez le Factur-X et son rapport
Le fichier est contrôlé (XSD, règles EN 16931, PDF/A-3), puis vous le déposez sur votre plateforme.
Ce qui est gratuit, ce qui est payant, et les alternatives gratuites : convertisseur Factur-X gratuit ou payant.
Outil gratuit
Convertir une facture PDF en Factur-X
Déposez une facture que vous faites déjà. Vous vérifiez chaque champ, puis vous obtenez un Factur-X et un rapport de conformité.
3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.
Ce que Factusur ne fait pas
Pas encore d’autoliquidation. Une facture à un client de l’UE qui porte la mention « Autoliquidation » est bloquée avant la génération : émettez-la avec votre logiciel habituel.
Pas de lettre de voiture. Factusur crée la facture, pas les documents de transport.
Questions fréquentes
Les charges de carburant doivent-elles figurer sur la facture ?
Quel délai de paiement pour un transporteur routier ?
Mon client est en Belgique : facture électronique ?
Sources
Toutes consultées le 30/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
- S69Légifrance — Code des transports, art. L3222-1 et L3222-2 (charges de carburant sur la facture) · Légifrance inaccessible depuis notre outil le 30/10/2026 : texte lu dans une copie indexée30/10/2026
- S70Légifrance — Code de commerce, art. L441-11 (délais de paiement propres à certains secteurs) · version en vigueur depuis le 01/01/2024, lue dans une copie indexée30/10/2026
- S53Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026
- S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026
- S23BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (e-reporting des données de transaction : champ d’application)30/10/2026