Secteur · BTP

Facture électronique dans le BTP : sous-traitance, chantiers, marchés publics

Entre entreprises du bâtiment, la facture électronique s’ajoute à des règles déjà particulières : TVA autoliquidée en sous-traitance, assurance sur les factures, cadres de facturation des marchés publics de travaux. Voici ce qui s’applique, et ce que Factusur sait faire ou non. Sources relevées le 30/10/2026.

Mis à jour le 30/10/20267 sources

En bref

01
En sous-traitance : la facture est hors taxe et porte la mention « autoliquidation » ; c’est l’entreprise qui vous a confié les travaux qui déclare la TVA. S67
02
Marchés publics de travaux : ils passent par l’application « Factures de travaux » de Chorus Pro, avec des cadres propres (projet de décompte mensuel, demande de paiement du sous-traitant). S68
03
Chantiers chez des particuliers : pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission de certaines données à l’administration (e-reporting). S2 S23

Ce qui s’applique selon votre client

Vos clients types et la règle qui s’applique
Client	Ce qui s’applique	Source
Entreprise générale qui vous sous-traite des travaux	Facture électronique entre entreprises, sans TVA, mention « autoliquidation ».	S67 · S2
Promoteur, syndic, entreprise cliente directe	Facture électronique entre entreprises, avec la TVA, selon le calendrier ci-dessus.	S2
État, collectivité, hôpital	Facture électronique via Chorus Pro, obligatoire depuis 2020 ; application « Factures de travaux » pour les marchés de travaux.	S2 · S68
Particulier	Facture papier ou électronique au choix ; e-reporting des données.	S2 · S23

Les dates à retenir

01/09/2026Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
01/09/2026Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniques.
01/09/2027Les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour.

Calendrier officiel de la réforme S2. La facture est alors émise et reçue par une plateforme agréée.

Sous-traitance : l’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation s’applique aux travaux de construction, de rénovation, d’équipement des immeubles (appareils encastrés, canalisations), de réparation et au nettoyage qui prolonge ces travaux, quand une entreprise assujettie vous les confie en sous-traitance.

Vous ne facturez pas la TVA : la facture est hors taxe, mais elle doit porter la mention « autoliquidation ». Le lien de sous-traitance se prouve par un contrat ou, à défaut, par un devis, un bon de commande signé ou tout document qui constate l’accord sur les travaux et leur prix.

Côté entreprise générale, c’est vous qui déclarez la TVA sur la ligne « Autres opérations imposables ». L’oubli est sanctionné par une amende de 5 % de la TVA déductible. Si votre sous-traitant est en franchise en base, il n’y a pas de TVA à verser. S67 S42

Marchés publics de travaux : les cadres de Chorus Pro

Chorus Pro est gratuit pour les entreprises. Pour un marché de travaux, il faut l’accès à l’application « Factures de travaux » en mode modification. Le titulaire dépose un projet de décompte mensuel (cadre A4), puis un projet de décompte final (A7) ; un cotraitant dépose son propre projet de décompte mensuel (A13).

Un sous-traitant admis au paiement direct dépose sa demande de paiement dans Chorus Pro (cadre A10). Elle arrive au titulaire pour validation. Elle ne déclenche pas de paiement automatique : le titulaire doit transmettre au maître d’œuvre la copie des demandes qu’il a acceptées. S68 S58

Les mentions à soigner sur une facture de chantier

Activité artisanale : la facture indique les références de votre assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant, et la couverture géographique du contrat.

Nouvelles mentions (au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les autres) : le SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client (matériel livré sur le chantier, par exemple), et la nature des opérations : biens, services ou les deux. Pour des travaux avec fourniture, faites valider la catégorie par votre expert-comptable. S41

Créer la facture avec Factusur

Vous gardez votre outil actuel : Factusur transforme la facture que vous faites déjà en Factur-X, puis vous la déposez vous-même.

01
Déposez la facture que vous faites déjà
PDF de votre logiciel de devis et factures, ou photo. La facture est lue automatiquement.
02
Vérifiez le client et le chantier
Type de client « Entreprise en France » ou « Entité publique », SIREN du client, et « L’adresse de livraison est différente » si vous livrez sur le chantier.
03
Téléchargez le Factur-X et son rapport
Le fichier est contrôlé (XSD, règles EN 16931, PDF/A-3). Vous le déposez ensuite sur votre plateforme, ou sur Chorus Pro pour un client public.

Ce qui est gratuit, ce qui est payant, et les alternatives gratuites : convertisseur Factur-X gratuit ou payant.

Outil gratuit

Convertir une facture PDF en Factur-X

Déposez une facture que vous faites déjà. Vous vérifiez chaque champ, puis vous obtenez un Factur-X et un rapport de conformité.

3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.

Glissez votre facture iciPDF, JPG ou PNG · 10 Mo et 10 pages max.Choisir un fichier

Convertir ma facture PDF Générer mes mentions obligatoires

Ce que Factusur ne fait pas

Pas encore d’autoliquidation. Une facture de sous-traitance en autoliquidation est bloquée avant la génération : émettez-la avec votre logiciel habituel.
Pas de décompte de travaux. Factusur crée des factures et des avoirs, pas les projets de décompte ni les demandes de paiement des marchés publics de travaux.
L’assurance reste sur le PDF. La mention d’assurance est conservée sur la partie lisible du Factur-X ; Factusur ne la recopie pas dans le XML.

Factusur n'est pas une plateforme agréée (PA) et ne transmet pas vos factures. Nous créons un fichier au format Factur-X à partir des informations que vous validez.

Questions fréquentes

Je suis sous-traitant : ma facture porte-t-elle de la TVA ?

Non, si l’autoliquidation s’applique : la facture est hors taxe et porte la mention « autoliquidation ». L’entreprise qui vous a confié les travaux déclare la TVA.

Factusur convertit-il une facture en autoliquidation ?

Pas encore. La facture est bloquée avant la génération et rien n’est décompté. Émettez-la avec votre logiciel habituel.

Comment facturer une mairie pour des travaux ?

Par Chorus Pro, dans l’application « Factures de travaux » : projet de décompte mensuel (A4) pour le titulaire, demande de paiement (A10) pour un sous-traitant admis au paiement direct.

Et pour un chantier chez un particulier ?

La facture électronique n’est pas obligatoire pour un particulier : papier ou électronique au choix. Certaines données seront en revanche transmises à l’administration (e-reporting).

Sources

Toutes consultées le 30/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

S67Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP (F31983) · vérifié le 23/09/2026 par la DILA30/10/2026
S42Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies A (mentions obligatoires des factures, version en vigueur depuis le 01/01/2025)30/10/2026
S68AIFE — Gérer les factures de travaux sur le portail Chorus Pro (titulaires, sous-traitants, cotraitants) · support du 17/11/202530/10/2026
S58Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Portail Chorus Pro (R52176)30/10/2026
S41Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808) · vérifié le 11/08/2026 par la DILA30/10/2026
S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026
S23BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (e-reporting des données de transaction : champ d’application)30/10/2026

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