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Calculer la date d’échéance d’une facture

La date de la facture, le délai convenu : vous obtenez l’échéance, le contrôle du délai légal et la mention à écrire sur la facture.

  • Gratuit, sans inscription
  • Rien n’est envoyé
  • Délai légal contrôlé
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L’échéance s’affichera ici.

Avec le contrôle du délai légal, la mention à copier et le rappel pour votre agenda.

Les délais maximum entre professionnels

Cas général
60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit S72 S53
Facture périodique
45 jours après la facture S72
Transport routier
30 jours après la facture S70
Périssables, bétail, alcools
30, 20 ou 30 jours fin de mois, comptés depuis la livraison S70
Sans délai convenu
30 jours après la livraison ou la prestation S72 S53

Le délai se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris S53. Pour « 45 jours fin de mois », deux méthodes sont admises : mettez-vous d’accord avec votre client sur l’une d’elles S53 S73. Les secteurs jouets, horlogerie-bijouterie, cuir, agroéquipement et sports de glisse ont leurs propres plafonds, à prévoir au contrat S70 : choisissez-les dans le calculateur.

Calculer les pénalités d’une facture en retardToutes les mentions de ma facture

Questions fréquentes

Comment calculer 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes sont admises, à convenir avec votre client. Fin de mois puis 45 jours : une facture du 1er août 2026 est payable le 15 octobre 2026. 45 jours puis fin de mois : la même facture est payable le 30 septembre 2026. Le calculateur donne les deux.

Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?

60 jours après la date de la facture. Le contrat peut prévoir à la place 45 jours fin de mois, s’il le stipule expressément. Pour une facture périodique, 45 jours après sa date. Sans délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation.

Quels secteurs ont un délai plus court ou plus long ?

Le transport routier de marchandises est limité à 30 jours après la facture. Les produits alimentaires périssables, le bétail et les alcools ont des délais comptés depuis la livraison. Quelques secteurs (jouets, horlogerie-bijouterie, cuir, agroéquipement, sports de glisse) peuvent aller au-delà de 60 jours si le contrat le prévoit expressément.

Que faut-il écrire sur la facture ?

La date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le calculateur prépare la phrase à copier.

L’échéance est-elle décalée si elle tombe un week-end ?

Le calculateur ne la décale pas : le délai se compte en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris. Le jour de la semaine est affiché pour que vous puissiez anticiper.

Factusur n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas les factures : ce calculateur applique les textes du Code de commerce, ce n’est pas un avis juridique. Un accord de branche ou votre contrat peut prévoir un délai plus court.

Sources

Toutes consultées le 31/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S72Légifrance — Code de commerce, art. L441-10 à L441-16 (délais de paiement, version en vigueur) · L441-10 en vigueur depuis le 01/09/2026, L441-11 depuis le 01/01/2024, lus dans une copie indexée ; délais inchangés au 01/01/202731/10/2026
  2. S70Légifrance — Code de commerce, art. L441-11 (délais de paiement propres à certains secteurs) · version en vigueur depuis le 01/01/2024, lue dans une copie indexée30/10/2026
  3. S53Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026
  4. S73Economie.gouv.fr (CEDEF) — Délais de paiement entre les entreprises31/10/2026
  5. S43Légifrance — Code de commerce, art. L441-9 (facturation entre professionnels)29/10/2026
  6. S52Légifrance — Code de commerce, art. D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 €) · en vigueur depuis le 27/02/202130/10/2026

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