Les mots de la réforme, chacun en deux phrases, avec sa source et l’outil qui va avec.
Mis à jour le 31/10/2026 · comment nous vérifions
24 termes, de A à Z
Registre de l’administration qui recense les entreprises assujetties, les entités publiques et les plateformes agréées, avec, pour chaque destinataire, la plateforme choisie pour recevoir ses factures. Les plateformes agréées le consultent pour acheminer chaque facture ; il est mis à jour chaque jour à partir du répertoire Sirene de l’Insee.
Mécanisme par lequel la TVA est due par le client et non par le vendeur, par exemple pour la sous-traitance du bâtiment ou pour une prestation à une entreprise d’un autre pays de l’UE. La facture est alors établie sans TVA et porte la mention « Autoliquidation ».
Règles de contrôle propres à la France (codes BR-FR-…) qui s’ajoutent aux règles européennes EN 16931 dans les schématrons diffusés avec Factur-X 1.09.2 : catégorie d’opération, mentions de paiement, adresses électroniques… Un rapport de contrôle cite la règle enfreinte par son code.
La facture électronique entre entreprises s’applique en deux temps, selon la taille de l’entreprise. L’e-reporting suit le même calendrier.
Portail de l’État qui sert à transmettre ses factures aux entités publiques : services de l’État, collectivités, hôpitaux. Il accepte le dépôt d’une facture au format Factur-X.
Syntaxe XML de facture publiée par l’UN/CEFACT, l’un des trois formats admis par la réforme française avec UBL et Factur-X. C’est aussi le XML joint à un Factur-X (version D22B pour Factur-X 1.09.2).
Étapes de traitement d’une facture électronique, horodatées et suivies sur votre plateforme agréée. Quatre statuts sont obligatoires et transmis à l’administration ; d’autres sont facultatifs selon la plateforme.
Émission et réception des factures électroniques entre entreprises, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Au sens large, le mot désigne toute la réforme de la facturation électronique.
Transmission à l’administration de données de transaction et de paiement là où la facture électronique ne s’applique pas : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger, encaissements des prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement. Elle passe par votre plateforme agréée.
Norme européenne qui fixe les données d’une facture électronique et leurs règles (cohérence des totaux, de la TVA…), quelle que soit la syntaxe, CII ou UBL. Le profil Factur-X du même nom l’applique en entier ; c’est un des profils admis par l’arrêté du 27 juillet 2026.
Format de facture « mixte » franco-allemand : un PDF/A-3 lisible par un humain, avec en pièce jointe un XML CII (factur-x.xml) lu par les logiciels. La version 1.09.2 a été publiée le 4 août 2026 par le FNFE-MPE et le FeRD.
Facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, dont les données sont structurées (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X) et qui passe par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail n’en est pas une.
Version du PDF conçue pour l’archivage à long terme (polices intégrées, rendu stable) qui autorise des fichiers joints : c’est ce qui permet d’embarquer le XML dans un Factur-X. Sa conformité se contrôle avec un validateur comme veraPDF.
Opérateur immatriculé par l’administration fiscale qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques et transmet à l’administration les données attendues. Elle s’appelait auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ; la liste à jour est publiée sur impots.gouv.fr.
Service de l’administration qui tient l’annuaire central et reçoit des plateformes agréées les données de facturation, de transaction et de paiement. L’échange des factures entre entreprises passe, lui, par les plateformes agréées.
Niveau de détail du XML d’un Factur-X. La spécification en définit cinq ; MINIMUM, BASIC WL et BASIC ne sont pas cités par l’arrêté du 27 juillet 2026.
Fichier de règles qui contrôle le contenu d’un XML au-delà de sa structure : cohérence des totaux, des taux de TVA, présence de certaines mentions. Factur-X 1.09.2 est diffusé avec le schématron EN 16931 et les règles françaises BR-FR.
Identifiant de 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise (unité légale). Le SIREN du client devient une mention obligatoire de la facture et sert à l’acheminer vers sa plateforme agréée.
Identifiant de 14 chiffres d’un établissement : le SIREN de l’entreprise suivi d’un numéro interne de classement (NIC) de 5 chiffres. Une entreprise a un seul SIREN et autant de SIRET que d’établissements.
Logiciel (facturation, comptabilité, caisse, application bancaire) qui aide à produire des factures conformes mais n’est pas immatriculé par l’administration. Il doit être raccordé à une plateforme agréée pour transmettre les factures et les données.
Identifiant de TVA d’une entreprise dans l’Union européenne. En France, il est formé de FR, d’une clé de 2 chiffres et du SIREN, soit 13 caractères (ex. FR27552120222) ; seul le service VIES de la Commission européenne confirme qu’il est attribué.
Syntaxe XML de facture publiée par l’OASIS, l’un des trois formats admis par la réforme française avec CII et Factur-X. Un fichier UBL est un XML seul, sans PDF lisible.
Schéma qui fixe la structure d’un fichier XML : balises autorisées, ordre, type de chaque donnée. C’est le premier contrôle d’un Factur-X, avant le schématron et le PDF/A-3.
Nom allemand de Factur-X, publié par le FeRD : les deux spécifications sont identiques (Factur-X 1.09.2 correspond à ZUGFeRD 2.5.2).
Factusur n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures : il convertit une facture en Factur-X et vérifie un fichier. Ces définitions résument les textes cités en sources ; elles ne remplacent pas un conseil juridique ou comptable.
Toutes consultées le 31/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
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