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Déposer ma facture

Guide · Secteur public

Déposer une facture sur Chorus Pro, pas à pas

Vous facturez l’État, une collectivité ou un hôpital ? La facture passe par Chorus Pro. Voici les trois façons de l’envoyer, les références à demander à votre client et ce que veut dire chaque statut. Sources relevées le 31 octobre 2026.

Mis à jour le 9 sources

En bref

  1. 01

    Trois façons, sur le portail : saisir la facture en ligne, déposer un PDF, ou déposer un fichier XML ou Factur-X. S37

  2. 02

    Le SIRET du destinataire est toujours demandé. Le code service et le numéro d’engagement, seulement si la structure les exige ; toujours pour l’État. S81

  3. 03

    « Mise à disposition » fait partir le délai de paiement, pas le dépôt. Suivez le statut de chaque facture. S80

Trois façons d’envoyer votre facture

Vous envoyez beaucoup de factures ? Chorus Pro accepte aussi des flux en mode EDI ou API, reliés à votre logiciel S84 S37.

Les références à demander à votre client

Chorus Pro achemine la facture grâce à trois références. Votre client public vous les communique à la commande ; l’annuaire des structures publiques indique aussi lesquelles chaque structure rend obligatoires S81.

SIRET du destinataire
Toujours.Transmis par votre client. Pour l’État, un SIRET unique : 11000201100044, les services se distinguent par leur code service.
Code service
Si la structure l’exige (environ 5 % des entités publiques). Toujours pour l’État.Transmis à la commande ; aussi dans l’annuaire des structures publiques.
Numéro d’engagement
Si la structure l’exige (environ 5 % des entités publiques). Toujours pour l’État.Le numéro du bon de commande ou du marché.

Une facture à laquelle manque un champ obligatoire est rejetée dès son entrée dans Chorus Pro S81. Seule une structure au statut « Actif » peut être facturée S59 : si vous ne trouvez pas le SIRET de votre client, demandez-lui celui qui reçoit ses factures S37.

Déposer une facture PDF, étape par étape

  1. 01

    Ouvrez « Factures émises », puis « Déposer facture »

    Connectez-vous à votre compte Chorus Pro et ouvrez le domaine « Facturation ». S37

  2. 02

    Choisissez le fichier

    Un PDF non protégé par mot de passe. Chorus Pro reconnaît seul le format déposé. S37

  3. 03

    Sélectionnez le cadre de facturation et votre structure

    Pour une facture simple déposée par un fournisseur, c’est le cadre A1. La structure, c’est votre entreprise. S82 S37

  4. 04

    Relisez la facture pré-remplie

    Les informations reconnues sont en surbrillance bleue. Corrigez-les et complétez le reste : numéro, date, devise, type de TVA, numéro d’engagement si votre client l’exige. S37

  5. 05

    Indiquez le destinataire

    Service de l’État : cochez « Oui » et cherchez le service. Sinon, cochez « Non », cherchez la structure par son SIRET et ajoutez le service si elle l’exige. S37

  6. 06

    Validez et envoyez

    Le PDF est joint d’office. « Valider et envoyer », puis « Confirmer et envoyer » : la facture passe au statut « Déposée ». S37

Pour que Chorus Pro lise bien votre PDF

  • Déposez un vrai PDF, pas un scan ni une image : Chorus Pro reprend les données qu’il reconnaît sur les 3 premières pages.
  • Annoncez chaque donnée par un mot clé : « SIRET client », « engagement » ou « commande »…
  • Évitez couleurs et effets : du noir sur fond blanc.

Conseils de l’AIFE S82

C’est le PDF déposé qui tient lieu de facture originale : les champs du formulaire servent à l’acheminer et à faciliter son traitement. Pour une même structure émettrice, chaque numéro de facture doit être unique dans l’année, sinon le dépôt est refusé S37. Vous pouvez aussi enregistrer la facture en brouillon : elle n’est alors pas envoyée.

Saisir la facture directement dans Chorus Pro

Dans « Factures émises », l’onglet « Saisir facture » crée la facture de zéro. Vous indiquez si le destinataire est l’État ; sinon, vous tapez son SIRET ou vous le cherchez par nom, ville ou code postal. Sa raison sociale et son adresse se remplissent seules S59.

Vous renseignez ensuite la devise, le type (facture ou avoir), le type de TVA (sur les encaissements par défaut, sur les débits si vous avez opté, exonéré avec son motif, ou sans TVA), le numéro d’engagement si la structure le demande et le mode de règlement S59.

En saisie, c’est Chorus Pro qui attribue le numéro de la facture. Pour garder le vôtre, déposez-la S59.

Déposer un Factur-X

Le Factur-X se dépose au même endroit, « Déposer facture ». C’est un format mixte : il suit le même processus que le XML S30 S37. Il est traité sans saisie complémentaire : ses données doivent donc déjà contenir ce qu’attend la structure publique S31.

Le message « Le lot de factures a été importé correctement » ne veut pas dire que la facture est remise : elle peut être rejetée ensuite. Vérifiez son statut dans « Factures émises » S31. Le détail du dépôt d’un Factur-X sur Chorus Pro

Après l’envoi : ce que veut dire chaque statut

Déposée
Envoyée, pas encore reçue par le destinataire.Attendez la mise à disposition.
Mise à disposition
Transmise au destinataire, qui en est averti.Notez la date : le délai de paiement part de là.
À recycler
Erreur de destinataire.Corrigez le SIRET, le code service ou le n° d’engagement, sans changer le numéro, et renvoyez.
Suspendue
Des pièces justificatives manquent.Ajoutez-les et renvoyez : la facture passe « Complétée ».
Rejetée
Données de facturation erronées (montant, par exemple).Émettez une nouvelle facture, avec un nouveau numéro.
Mise en paiement
Le comptable public a envoyé l’ordre de virement à la Banque de France.Le virement suit quelques jours plus tard. Statut facultatif.

Le certificat de dépôt prouve seulement que vous avez déposé la facture S37. Le délai de paiement court à partir de la mise à disposition : 30 jours au plus pour l’État et les collectivités, 50 jours pour un établissement public de santé. Chorus Pro trace ces dates mais ne calcule pas le délai S84.

Entre entreprises, sur une plateforme agréée, les statuts portent un code de 200 à 213. Le sens de chaque code, et que faire

Chorus Pro ou plateforme agréée ?

Depuis septembre 2026, un fournisseur du secteur public peut aussi passer par une plateforme agréée. Chorus Pro reste obligatoire pour les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice et les demandes de remboursement S83 S84. Marchés de travaux : les cadres de Chorus Pro

Préparer la facture à déposer

Factusur lit votre facture PDF. Vous vérifiez chaque champ, puis vous téléchargez un Factur-X EN 16931, son rapport de contrôle et un PDF lisible.

Convertir ma facture PDF3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.

Factusur n’est pas une plateforme agréée et ne dépose rien sur Chorus Pro : vous envoyez le fichier vous-même. Il renseigne le SIREN de votre client, pas encore le SIRET de l’établissement destinataire ni son code service : déposez alors le PDF lisible et complétez ces champs à l’écran (étapes 4 et 5).

Questions fréquentes

Où trouver le code service et le numéro d’engagement ?

Votre client public vous les transmet, souvent sur le bon de commande ou dans le marché. L’annuaire des structures publiques de la Communauté Chorus Pro indique aussi, pour chaque structure, si le code service et le numéro d’engagement sont obligatoires.

Peut-on garder son propre numéro de facture ?

Oui, en déposant la facture (PDF ou Factur-X). En saisie directe sur le portail, c’est Chorus Pro qui attribue le numéro. Pour une même structure émettrice, chaque numéro doit être unique dans l’année : un doublon est refusé.

Ma facture est « À recycler » : faut-il en refaire une ?

Non. Le destinataire signale une erreur d’acheminement : vous corrigez le SIRET, le code service ou le numéro d’engagement sans changer le numéro de facture, puis vous la renvoyez. Une facture « Rejetée », en revanche, doit être réémise avec un nouveau numéro.

Le certificat de dépôt prouve-t-il que ma facture est reçue ?

Non. Il indique seulement que vous avez déposé la facture. Le délai de paiement court à partir du statut « Mise à disposition ».

Factusur dépose-t-il la facture sur Chorus Pro pour moi ?

Non. Factusur n’est pas une plateforme agréée et ne transmet aucune facture : vous déposez vous-même le fichier sur Chorus Pro.

Sources

Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S37CPRPF (organisme public) — Mode opératoire : déposer une facture unitaire sur Chorus Pro29/10/2026
  2. S59Communauté Chorus Pro (AIFE) — Saisir une facture · site en maintenance le 30/10/2026 : page lue dans sa copie indexée30/10/2026
  3. S82AIFE — Fiche pratique « Déposer une facture unitaire sur le portail Chorus Pro » · site en maintenance le 31/10/2026 : document lu dans sa copie indexée31/10/2026
  4. S81AIFE — Fiche pratique « Utiliser l’annuaire des structures publiques » · site en maintenance le 31/10/2026 : document lu dans sa copie indexée31/10/2026
  5. S80Communauté Chorus Pro (AIFE) — Suivre le traitement d’une facture (statuts) · site en maintenance le 31/10/2026 : page lue dans sa copie indexée31/10/2026
  6. S30Communauté Chorus Pro — Déposer une facture unitaire (formats acceptés en mode portail)29/10/2026
  7. S31AIFE — Note de livraison Chorus Pro V3.8.2 (dépôt d’une facture au format Factur-X)29/10/2026
  8. S83impots.gouv.fr — Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public · publié le 18/07/2025, modifié le 09/09/202531/10/2026
  9. S84Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Demander le paiement et facturer un marché public (F23386) · vérifié le 25/06/2026 par la DILA31/10/2026

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