Votre plateforme affiche un code ou un libellé ? Voici ce qu’il veut dire, qui l’a posé et ce que vous avez à faire.
D’après les spécifications de la DGFiP (v3.2 du 30 avril 2026) · mis à jour le 31/10/2026
14 statuts, dont 4 obligatoires
Posé par : Votre plateforme agréée
Votre plateforme a reçu la facture, l’a contrôlée et la juge conforme. Le dépôt est horodaté.
Que faire : Rien à faire. Votre plateforme transmet ensuite les données de la facture à l’administration fiscale.
Posé par : Votre plateforme agréée
Votre plateforme a transmis la facture à la plateforme de votre client.
Que faire : Rien à faire : la facture est en route vers votre client.
Posé par : La plateforme de votre client
La plateforme de votre client a bien reçu la facture.
Que faire : Rien à faire.
Posé par : La plateforme de votre client
La facture est disponible pour votre client, sur sa plateforme.
Que faire : Rien à faire : c’est à votre client de la traiter.
Posé par : Votre client
Votre client accuse réception de la facture.
Que faire : Rien à faire : la facture est en cours de traitement chez lui.
Posé par : Votre client
Votre client accepte la facture dans son intégralité.
Que faire : Rien à faire : attendez le paiement à l’échéance prévue.
Posé par : Votre client
Votre client n’accepte qu’une partie de la facture.
Que faire : Demandez-lui quelle partie il conteste, puis régularisez-la avec lui. Le reste suit son cours.
Posé par : Votre client
Votre client est en désaccord avec tout ou partie de la facture.
Que faire : Prenez contact avec lui pour comprendre le désaccord. La facture reste en attente tant qu’il n’est pas levé.
Posé par : Votre client
Votre client attend des pièces justificatives et suspend le traitement jusqu’à leur réception.
Que faire : Envoyez les pièces demandées (bon de commande, bon de livraison…). Votre plateforme pourra ensuite afficher « Complétée ».
Posé par : Vous, le fournisseur
Vous avez fourni les pièces justificatives que votre client attendait.
Que faire : Rien de plus : le traitement reprend chez votre client.
Posé par : Votre client
Votre client refuse la facture dans son intégralité. Le refus est motivé, pour une raison commerciale : erreur de prix, de quantité…
Que faire : Lisez le motif sur votre plateforme et parlez-en avec votre client. La facture refusée ne sera pas payée : vous l’annulez dans votre comptabilité (avoir interne), puis vous émettez une nouvelle facture si elle est due.
Posé par : Votre client (ou vous, pour un remboursement)
Votre client indique avoir payé la facture. Posé par le fournisseur, il indique un remboursement.
Que faire : Surveillez votre compte. Quand l’argent arrive, c’est à vous d’indiquer « Encaissée » si votre facture est concernée.
Posé par : Vous, le fournisseur
Vous avez reçu un paiement partiel ou total de la facture, dans les conditions de l’article 290 A du CGI.
Que faire : Indiquez-le sur votre plateforme, avec la date et le montant reçus. Votre plateforme vous dit si vos factures sont concernées.
Posé par : Votre plateforme ou celle de votre client
Un contrôle d’une plateforme a détecté une anomalie : erreur technique, incohérence, non-conformité. Rejetée par votre plateforme, la facture n’est pas transmise à votre client.
Que faire : Lisez le motif donné par la plateforme, puis contrôlez votre fichier. Si le rapport trouve des erreurs, « Corriger et régénérer ma facture » reprend ses valeurs pour produire un nouveau Factur-X. Annulez la facture rejetée dans votre comptabilité (avoir interne) et déposez la facture corrigée.
Quatre statuts sont obligatoires : les plateformes agréées doivent les proposer et les transmettre à l’administration fiscale, quand l’un des acteurs les pose S85 S86. Les autres ne sont pas transmis à l’administration ; ils sont recommandés pour suivre la facture entre vous et votre client S85.
Après un refus ou un rejet, la facture est annulée dans votre comptabilité par un avoir interne, sans nouvelle transmission de données à l’administration S85. La liste de l’administration n’est pas exhaustive : la norme AFNOR XP Z12-012 décrit les formats des statuts S76.
Un rejet vient souvent du fichier lui-même. Contrôlez votre Factur-X avant de le déposer.
Vérifier un Factur-XFactusur n’est pas une plateforme agréée : nous n’envoyons pas vos factures et ne recevons pas leurs statuts. Cette page explique les codes définis par l’administration ; le libellé exact et le motif viennent de votre plateforme.
Toutes consultées le 31/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
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