Pas encore de plateforme agréée pour recevoir vos factures ? Que faire maintenant

En bref

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
• Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception. Environ une sur quatre ne l'avait donc pas encore fait à cette date. Si c'est votre cas, vous n'êtes pas seul, mais il faut s'en occuper sans attendre.
• Le guide pratique de la DGFiP (question 1) est clair : engagez la démarche directement auprès d'une plateforme agréée ou par votre solution habituelle (logiciel, expert-comptable, banque, autre prestataire), et conservez les échanges.
• En attendant, n'interrompez pas votre activité, ne refusez pas les factures reçues et ne bloquez pas les paiements.
• Aucune démarche auprès de l'administration : c'est votre plateforme qui lui fait connaître votre choix.
• Le gouvernement a indiqué qu'aucune sanction pour aucune entreprise ne sera prononcée avant la fin de l'année 2026. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Où en est-on au début du mois de novembre 2026 ?

Le calendrier de la réforme n'a pas bougé. Il se lit en trois étapes, rappelées par le site economie.gouv.fr :

Obligation	Qui est concerné ?	Date
Recevoir des factures électroniques	Toutes les entreprises concernées par la réforme	Depuis le 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques	Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire	Depuis le 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)	PME, TPE et micro-entreprises	À partir du 1er septembre 2027

Autrement dit, la réception concerne déjà tout le monde, y compris les plus petites entreprises. C'est l'émission qui arrive plus tard pour elles. Pour connaître vos propres dates selon votre taille, notre calendrier de la facture électronique les calcule en quelques questions.

Ce qu'a dit le comité de suivi du 8 octobre

Le premier comité de suivi de la facturation électronique s'est réuni le 8 octobre 2026, avec les organisations représentatives des entreprises, les réseaux consulaires, les experts-comptables et les administrations concernées. Le communiqué de presse n°1103 du 9 octobre 2026 en retient plusieurs points :

• au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception ;
• plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour plus de 70 milliards d'euros de facturation ;
• parmi les difficultés évoquées par les organisations professionnelles figurent la lisibilité et le coût des offres, ainsi que le choix ou le changement de plateforme ;
• aucune sanction pour aucune entreprise ne sera prononcée avant la fin de l'année 2026 ;
• le comité a acté la publication d'une mise à jour du guide de démarrage ;
• il se réunira à nouveau avant la fin de l'année 2026.

Au 2 novembre 2026, cette mise à jour du guide a été annoncée, mais la version en ligne reste celle de juillet 2026. C'est sur cette version que s'appuie cet article.

Une période bienveillante, pas une pause

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP, accessible depuis la page « Je passe à la facturation électronique » d'impots.gouv.fr, pose le cadre dès son préambule. Pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration distinguera ces situations de celles relevant d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif.

Le guide ajoute une phrase importante : cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. Le message est donc double. Pas de panique : un retard de bonne foi, suivi d'actions, n'est pas traité comme un refus. Mais pas d'attentisme non plus : ne rien faire n'est pas couvert.

Ce que dit la DGFiP si vous n'avez pas encore désigné de plateforme

La toute première question du guide vous concerne directement : « Je n'ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois-je faire ? ». La réponse tient en quelques idées simples.

Engager la démarche sans attendre

La réception des factures électroniques s'effectue par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'entreprise qui n'en a pas encore désigné doit engager cette démarche sans attendre, de deux façons possibles :

• directement auprès d'une plateforme agréée ;
• par l'intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.

Vous n'êtes donc pas obligé de chercher seul un nouvel outil. Votre point de départ peut être un interlocuteur que vous connaissez déjà.

Ne pas bloquer l'activité, mais corriger rapidement

Le guide insiste : cette situation ne doit pas conduire l'entreprise à interrompre son activité, à refuser le traitement des factures reçues ou à bloquer les paiements. En revanche, elle doit être corrigée rapidement, et l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a engagé les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif.

Les quatre gestes concrets

En pratique, la question 1 décrit quatre étapes :

1. identifier la solution par laquelle vous souhaitez recevoir vos factures ;
2. vérifier que cette solution permet bien le recours à une plateforme agréée ;
3. organiser avec votre prestataire le raccordement ou la désignation de votre plateforme de réception ;
4. conserver les échanges montrant que la démarche est engagée.

Ce dernier point est souvent négligé. Un mail envoyé à votre expert-comptable, un devis demandé, une confirmation d'inscription : ce sont autant de traces datées qui montrent que vous avez avancé.

Comment fonctionne la réception, selon la fiche 6

Les services fiscaux ont publié une fiche pratique dédiée, la fiche 6 « Depuis le 1er septembre 2026, comment mon entreprise reçoit-elle les factures électroniques de ses fournisseurs ? », mise à jour en octobre 2026. Elle explique le circuit en termes simples.

Vos gros fournisseurs émettent déjà

Les fournisseurs soumis à l'obligation depuis le 1er septembre 2026 sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. La fiche donne des exemples parlants : le secteur de l'énergie, la téléphonie, les fournisseurs d'accès internet. Ces fournisseurs adressent leurs factures électroniques sur la plateforme agréée que vous avez choisie.

D'où la conclusion de la fiche : pour réceptionner une facture électronique, vous devez au préalable avoir choisi une plateforme agréée.

Aucune démarche auprès de l'administration

C'est l'un des points les plus rassurants de la fiche : vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration. C'est votre plateforme qui se charge de faire connaître à l'administration votre choix d'intermédiaire pour la réception de vos factures.

Notification, consultation et statuts

Une fois la plateforme choisie :

• à la réception d'une facture, vous êtes informé par votre plateforme et vous accédez à la facture selon les modalités prévues dans votre contrat avec elle ;
• pour consulter vos factures, vous vous connectez à votre plateforme, ou directement à votre solution compatible si vous utilisez déjà un logiciel ;
• le suivi passe par les statuts de la facture, qui indiquent à quelle étape de traitement elle en est.

La fiche précise que quatre statuts sont obligatoirement proposés par les plateformes agréées, parmi une dizaine de statuts facultatifs : facture déposée, facture rejetée, facture refusée et facture encaissée. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de refuser une facture si elle ne correspond pas aux termes du contrat ou comporte des erreurs. Ce refus est motivé, il se fait directement sur le site de la plateforme, et le fournisseur en est informé.

En attendant : que faire des factures qui arrivent ?

Tant que votre plateforme n'est pas en place, vos factures continuent d'arriver. Le guide prévoit deux situations.

Les factures reçues par mail, en PDF ou sur papier

Le préambule et la question 3 du guide posent le principe : une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison, lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement. Vous la vérifiez, la payez et la comptabilisez selon les règles habituelles. Nous détaillons ce point, TVA comprise, dans notre article facture reçue en PDF par mail : faut-il la payer et déduire la TVA ?.

Une facture électronique que votre logiciel ne sait pas traiter

Il peut aussi arriver que vous receviez une facture électronique sans pouvoir encore la traiter correctement : intégration automatique impossible, difficulté de lecture, paramétrage incomplet. La question 2 du guide demande :

• d'identifier la difficulté rencontrée ;
• de vous rapprocher de votre prestataire, de votre éditeur, de votre expert-comptable ou de votre plateforme pour corriger la situation ;
• si besoin, de mettre en place des modalités internes transitoires de traitement, à condition de garder une traçabilité suffisante ;
• de conserver les éléments qui établissent la date de réception de la facture, la difficulté rencontrée, les démarches engagées et les modalités transitoires retenues.

L'objectif, selon le guide, est simple : poursuivre l'activité, traiter les factures, éviter les ruptures de paiement et corriger progressivement les difficultés.

Montrer que vous êtes sur une trajectoire sérieuse

La question 27 du guide précise ce qu'on attend d'une entreprise qui rencontre une difficulté au démarrage : qu'elle ait identifié ses obligations, engagé les travaux nécessaires et organisé le traitement des difficultés. Une simple déclaration d'intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets, datés et cohérents, comme le choix ou la contractualisation d'une plateforme agréée et les échanges avec l'éditeur, l'expert-comptable, la banque ou le prestataire.

Choisir sans se tromper

Vérifier la liste officielle

Le premier réflexe est de vérifier que l'opérateur proposé figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr. La page, modifiée le 30 octobre 2026, rappelle qu'une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État, et que l'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles.

Elle publie deux listes distinctes :

• les opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité compris ;
• les opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme, en attente de leur immatriculation définitive, conditionnée à la réussite de ces tests.

Regardez dans quelle liste se trouve l'opérateur qui vous est proposé, et posez la question si vous avez un doute.

Plateforme agréée ou solution compatible ?

Votre logiciel de facturation ou de comptabilité n'est pas forcément une plateforme agréée lui-même. Il peut être une solution compatible qui s'appuie sur une plateforme agréée. Ce qui compte, selon la question 1 du guide, c'est que votre solution permette bien le recours à une plateforme agréée. Notre guide pour choisir sa plateforme agréée explique cette différence et propose une grille neutre pour comparer, sans classement commercial.

Quelles questions poser autour de vous ?

Pour vous aider à réfléchir, voici des questions simples à poser à votre expert-comptable, votre banque ou l'éditeur de votre logiciel. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation, mais elles reprennent les points que soulignent les sources officielles :

• Votre solution permet-elle le recours à une plateforme agréée ? Laquelle ?
• Cet opérateur figure-t-il sur la liste officielle, et dans quelle liste ?
• Comment se fait le raccordement ou la désignation de ma plateforme de réception, et qui s'en charge ?
• Comment serai-je informé de l'arrivée d'une facture, et où la consulterai-je ?
• Comment verrai-je les statuts des factures, et comment refuser une facture si besoin ?
• La même solution pourra-t-elle servir à l'émission de mes factures à partir du 1er septembre 2027 ?

Gardez une trace écrite des réponses : elles font partie des échanges que le guide recommande de conserver.

Votre situation, votre première action

Ce tableau ne remplace pas l'analyse de votre cas. Il reprend, pour chaque situation courante, ce que prévoient le guide de la DGFiP et la fiche 6.

Votre situation	Première action
J'ai un expert-comptable	Lui demander par écrit si la désignation de votre plateforme de réception peut passer par lui : le guide cite l'expert-comptable parmi les intermédiaires possibles (question 1).
Ma banque propose une solution	Vérifier que cette solution permet le recours à une plateforme agréée et que l'opérateur figure sur la liste officielle d'impots.gouv.fr.
J'utilise déjà un logiciel de gestion, de facturation ou de comptabilité	Demander à l'éditeur comment il permet le recours à une plateforme agréée. Selon la fiche 6, vous pourrez consulter vos factures directement sur votre solution compatible.
Je reçois très peu de factures fournisseurs	La réception concerne toutes les entreprises concernées par la réforme, quel que soit le volume : engager la démarche directement auprès d'une plateforme agréée ou par votre solution habituelle.
Mes gros fournisseurs (énergie, téléphonie, accès internet) sont déjà passés à l'électronique	Ils adressent leurs factures à la plateforme que vous avez choisie : ce choix est le préalable. En attendant, traiter normalement les factures reçues par un autre canal (question 3).
Je reçois une facture électronique que mon outil ne sait pas traiter	Identifier la difficulté, contacter votre prestataire ou votre plateforme, et conserver la date de réception, la difficulté et les démarches (question 2).

Votre plan d'action cette semaine

Pas besoin de tout régler en un jour. L'important est d'avancer et de pouvoir le montrer.

1. Faites l'inventaire de vos interlocuteurs : expert-comptable, banque, éditeur de votre logiciel de gestion ou de comptabilité.
2. Contactez-en au moins un par écrit pour lui demander comment il permet le recours à une plateforme agréée pour la réception.
3. Vérifiez l'opérateur proposé sur la liste officielle des plateformes agréées.
4. Organisez le raccordement ou la désignation de votre plateforme de réception avec votre prestataire.
5. Rangez les preuves dans un même dossier : mails, devis, confirmation d'inscription, dates.
6. Continuez à traiter vos factures comme d'habitude pendant ce temps, sans bloquer de paiement.

Mini check-list

• J'ai identifié la solution par laquelle je veux recevoir mes factures.
• Cette solution permet le recours à une plateforme agréée.
• L'opérateur figure sur la liste officielle d'impots.gouv.fr.
• Le raccordement ou la désignation est organisé avec mon prestataire.
• Je sais où je serai notifié et où je consulterai mes factures.
• Je conserve les échanges datés qui montrent ma démarche.
• Je continue à payer les factures reçues par mail, PDF ou papier qui correspondent à une opération réelle.

Où se situe Factusur

Soyons clairs : Factusur ne transmet pas les factures, n'est pas une plateforme agréée, ne reçoit pas de factures pour vous et ne gère pas les statuts. Il ne remplace donc pas le choix d'une plateforme de réception, qui reste la priorité.

Factusur peut en revanche vous aider à préparer l'étape suivante, celle de l'émission en 2027 : il convertit une facture PDF en Factur-X, et son validateur Factur-X gratuit contrôle le PDF, le XML et les règles EN 16931 d'un fichier, par exemple un Factur-X reçu d'un fournisseur, en expliquant le résultat en français.

FAQ

Est-ce que je risque une amende ?

Le gouvernement a indiqué, lors du comité de suivi du 8 octobre 2026, qu'aucune sanction pour aucune entreprise ne sera prononcée avant la fin de l'année 2026. Le guide de la DGFiP précise que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne sont pas appliquées aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et que ce n'est ni un report ni une suspension. Pour la réception, le guide (questions 28 et 29) prévoit une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l'amende en cas de persistance du manquement. Pour le détail des textes, voyez notre article sur les sanctions de la facturation électronique après 2026.

Dois-je prévenir l'administration de mon choix de plateforme ?

Non. Selon la fiche 6 d'impots.gouv.fr, vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration : c'est votre plateforme qui se charge de faire connaître votre choix d'intermédiaire pour la réception de vos factures.

Je suis micro-entrepreneur ou en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui, pour la réception. Selon economie.gouv.fr, les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA et sont concernées, en réception comme en émission. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre les vôtres à partir du 1er septembre 2027. Notre page facture électronique pour l'auto-entrepreneur fait le point complet.

Puis-je continuer à payer mes fournisseurs en attendant ?

Oui. Le guide demande justement de ne pas bloquer les paiements ni refuser le traitement des factures reçues. Une facture reçue par mail, PDF ou papier qui correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires ne doit pas être écartée pour cette seule raison.

Mon logiciel actuel suffit-il ?

Cela dépend de lui. Le guide demande de vérifier que votre solution permet bien le recours à une plateforme agréée. Posez la question à votre éditeur, et vérifiez l'opérateur sur la liste officielle.

Comment prouver que j'ai engagé la démarche ?

En conservant des éléments concrets et datés : échanges avec votre éditeur, votre expert-comptable, votre banque ou la plateforme, choix ou contractualisation d'une plateforme agréée, calendrier de raccordement. Le guide (question 27) précise qu'une simple déclaration d'intention ne suffit pas.

Factusur peut-il recevoir mes factures à ma place ?

Non. Factusur n'est pas une plateforme agréée : il ne reçoit ni ne transmet de factures et ne gère pas les statuts. La réception passe par la plateforme agréée que vous désignez.