DEST_INC
DEST_INC : Destinataire inconnu
À l’émission, le destinataire est inconnu : il n’existe pas dans l’annuaire.
Votre client a refusé votre facture et votre plateforme affiche un code comme DEST_INC ou TX_TVA_ERR ? Voici ce qu’il veut dire et ce que vous avez à faire.
D’après l’annexe 7 des spécifications de la DGFiP (v3.2 du 30 avril 2026) · mis à jour le 14/11/2026
En bref
C’est le code que votre client joint au statut « Refusée » (210), avec un commentaire : un refus sans code motif n’est pas possible. L’administration en définit 40, du destinataire inconnu (DEST_INC) à la facture en doublon (DOUBLON). Un simple litige commercial ne justifie pas un refus, rappelle la DGFiP.
Sources :DGFiP (nouvel onglet)impots.gouv.fr (nouvel onglet)
Refus fondé : avoir interne, puis nouvelle facture avec un nouveau numéro. S29 S85
Refus contesté : rien d’automatique. Vous réglez le désaccord avec votre client et gardez vos justificatifs. S29
Deux exceptions : ROUTAGE_ERR (la même facture repart une fois l’annuaire corrigé) et JUSTIF_ABS (vous envoyez seulement les pièces). S114
Les 40 codes motifs de refus d’une facture électronique sont listés par la DGFiP dans l’annexe 7 de ses spécifications externes. Nous les avons rangés en sept familles ; chaque famille dit quoi faire, et certains codes ont leur propre consigne S114.
40 codes, en 7 familles
La facture n’est pas arrivée au bon endroit ou ne désigne pas le bon client.
Que faire : Vérifiez avec votre client son SIREN, son SIRET, son adresse de facturation électronique et, s’il en exige un, son code de routage. Corrigez-les dans votre logiciel, puis émettez la facture à nouveau par votre plateforme.
Vérifier l’adressage d’une factureDEST_INC
À l’émission, le destinataire est inconnu : il n’existe pas dans l’annuaire.
DEST_ERR
ADR_ERR
L’adresse de facturation électronique du destinataire (BT-49 ou BT-34) est absente ou erronée.
SIRET_ERR
Le SIRET du destinataire est erroné, ou absent alors qu’il est exigé.
CODE_ROUTAGE_ERR
Le code de routage du destinataire est erroné, ou absent alors qu’il est exigé.
ROUTAGE_ERR
Les informations de routage de la facture sont devenues obsolètes, par exemple après un décalage de mise à jour de l’annuaire ou une erreur de la plateforme émettrice.
Pour ce code : Attendez que votre client ait corrigé sa ligne d’annuaire, puis transmettez à nouveau la même facture : l’annexe précise qu’elle peut repartir sans aucun changement de ses données.
SE_ERR
Un prix, une quantité, une remise, un taux de TVA ou un total ne sont pas ceux attendus.
Que faire : Si l’erreur est réelle, neutralisez la facture refusée dans votre comptabilité (avoir interne) et émettez une facture corrigée, avec un nouveau numéro. Si vous contestez le refus, ne créez pas d’avoir ni de nouvelle facture au seul motif du statut : réglez le désaccord avec votre client et gardez vos justificatifs.
Contrôler les calculs de mon Factur-XCALCUL_ERR
Détectée par les contrôles automatiques (schematron) ou après, par exemple sur les lignes ou un arrondi non accepté.
MONTANT_ERR
MONTANTTOTAL_ERR
Un des montants totaux de la facture est erroné, par exemple le net à payer.
TX_TVA_ERR
PU_ERR
Un prix unitaire n’est pas celui attendu.
REM_ERR
Une remise est absente ou n’est pas celle attendue.
QTE_ERR
Une quantité facturée n’est pas celle attendue.
Il manque une mention, une référence (commande, contrat), une pièce, ou les coordonnées de paiement sont fausses.
Que faire : Ajoutez la mention ou la référence attendue, puis émettez une facture corrigée avec un nouveau numéro, après avoir neutralisé la facture refusée (avoir interne).
Revoir les mentions obligatoiresNON_CONFORME
Toute mention légale non contrôlée.
REF_CT_ABSENT
Une référence exigée par le contrat est absente : numéro de contrat (BT-12), de bon de livraison (BT-16), référence acheteur (BT-10), objet facturé (BT-18), référence projet (BT-11), facture antérieure (BG-3)…
REF_ERR
La référence en cause est précisée dans les autres données du statut. Sert en dehors des autres motifs.
CMD_EJ_ERR
Numéro de commande erroné, inexistant ou déjà facturé. Ne peut motiver un refus que si l’acheteur a fourni ce numéro avant la facturation.
JUSTIF_ABS
Il manque des pièces jointes pour traiter la facture. Avec ce motif, la facture passe automatiquement au statut « Suspendue ».
Pour ce code : Envoyez les pièces manquantes par votre plateforme, avec le statut « Complétée » (209). Inutile de refaire la facture.
COORD_BANC_ERR
MODPAI_ERR
Les modalités de paiement, la date d’échéance par exemple, ne sont pas celles attendues.
Votre client estime que la facture ne correspond pas à ce qui a été commandé, livré ou prévu au contrat.
Que faire : Parlez-en avec votre client avant de toucher à la facture. Le refus ne tranche pas le désaccord : il ne remplace ni le contrat, ni la médiation, ni le juge. Si vous lui donnez raison, avoir interne puis nouvelle facture avec un nouveau numéro. Si vous contestez le refus, ne créez pas d’avoir ni de nouvelle facture au seul motif du statut : réglez le désaccord avec votre client et gardez vos justificatifs.
FACT_NON_CONFORME
LIVR_INCOMP
QUALITE_ERR
Un des articles livrés est défectueux.
ART_ERR
Un article facturé n’est pas le bon ou est erroné.
TRANSAC_INC
La facture ne correspond pas à une livraison effectuée ou à une prestation de service rendue.
CONTRAT_TERM
Le contrat est terminé : plus de facture possible.
MARCHE_TERM
CREANCIER_ERR
EMMET_INC
L’émetteur de la facture est inconnu du destinataire (anti-spam).
La facture semble déjà reçue, ou un paiement déclaré n’a pas eu lieu.
Que faire : Ne renvoyez pas la facture. Retrouvez l’exemplaire déjà émis (même numéro, même vendeur, même année) et rapprochez-le avec votre client, pour éviter un double paiement ou une double déclaration.
DOUBLON
Même numéro, même vendeur et même année de date de facture.
DOUBLE_FACT
Les données de la facture transmises à l’administration (flux F1) existent déjà : même numéro, même vendeur, même année de date de facture.
ANNUL_ENC
Pour ce code : Vérifiez avec votre client et votre banque si le paiement a bien eu lieu, puis corrigez avec votre plateforme le statut « Encaissée » (212) s’il le faut.
SUPPR_COMP_AVOIR
Pour ce code : Rapprochez la facture et les avoirs concernés avec votre client avant toute nouvelle émission.
Codes réservés aux marchés avec sous-traitants ou cotraitants, et au paiement en régie du secteur public.
Que faire : Rapprochez-vous du titulaire du marché ou de l’acheteur public : c’est le circuit de validation du marché qui est en cause, pas forcément votre facture.
ERR_VALIDEUR
Réservé à la sous-traitance et à la co-traitance : le titulaire ou le mandataire refuse la facture s’il n’est pas le bon valideur.
AUT_MOTIF_ERR_VALIDEUR
Réservé à la sous-traitance et à la co-traitance : le titulaire ou le mandataire refuse la facture pour une autre raison qu’un envoi au mauvais valideur.
ST_CT_NON_DECLAR
Réservé à la sous-traitance et à la co-traitance : le déposant n’est pas connu du marché.
TRANSF_PMNT_REGIE
Le code ne dit pas la raison : elle figure dans le commentaire du statut.
Que faire : Lisez le commentaire joint au statut sur votre plateforme, puis contactez votre client pour connaître la raison exacte.
CONTACT_ACHTR
AUTRE
Un refus de facture électronique porte trois éléments : le statut 210, un code motif et un commentaire. Les spécifications de l’administration rendent les deux derniers obligatoires, et le refus est transmis à l’administration S114 S188.
Cas particulier : pour une facture de service déposée par un cotraitant (cadre de facturation S6), seuls trois motifs sont possibles, DEST_ERR, ROUTAGE_ERR et CODE_ROUTAGE_ERR (règle G7.39) S114.
Un refus vient de votre client, un rejet vient d’une plateforme. Le refus (statut 210) est posé par votre client sur une facture bien arrivée, avec un des codes ci-dessus. Le rejet (statut 213) est posé par votre plateforme ou par celle de votre client, quand un contrôle trouve une anomalie dans la facture : on corrige le fichier et on le transmet à nouveau S85 S29.
Le code motif est obligatoire dans les deux cas, mais les motifs de rejet entre plateformes ne figurent pas dans cette liste : demandez-les à votre plateforme S114. Côté administration, les données de facture transmises par votre plateforme peuvent aussi être rejetées, avec trois codes :
Ces rejets concernent l’échange entre votre plateforme et l’administration : c’est à votre plateforme de les traiter. Pour suivre une facture code par code, de 200 Déposée à 213 Rejetée : le sens de chaque statut de facture.
Refus pour une erreur de calcul, de TVA ou de total ? Contrôlez votre Factur-X avant d’émettre la facture corrigée.
Vérifier un Factur-XAprès un refus, vous refaites la facture seulement si le refus est fondé. Dans ce cas, la facture refusée est neutralisée dans votre comptabilité, par un avoir interne qui ne crée aucune nouvelle transmission à l’administration, et la nouvelle facture porte un nouveau numéro, pour éviter toute confusion et un rejet pour doublon S85 S29. Pour repérer un doublon ou un numéro sauté dans votre liste : le vérificateur de numérotation.
Si vous contestez le refus, ne créez ni nouvelle facture, ni avoir au seul motif du statut. Le statut « Refusée » ne tranche pas le différend : il ne remplace ni le contrat, ni la médiation, ni le juge. Gardez la trace de vos échanges et de la suite donnée S29.
Avoir interne, avoir transmis, facture rectificative : la différence et les codes 381, 384 et 386, avec un exemple, dans le guide de l’avoir et de la facture d’acompte en Factur-X.
Un cas fictif, de la lecture du code à la nouvelle facture. Vous facturez une prestation de conseil de 1 200,00 € HT, facture F-2026-0142, avec une TVA à 10 % au lieu de 20 %. Votre client la refuse avec le code TX_TVA_ERR et le commentaire « Prestation de conseil : TVA à 20 %, pas 10 % ».
Si vous aviez raison sur le taux, rien de tout cela : vous répondez à votre client et gardez vos justificatifs. Avant d’émettre, les mentions de votre facture se contrôlent avec notre outil des mentions obligatoires.
Factusur n’est pas une plateforme agréée : nous ne recevons ni vos factures ni leurs statuts. Cette page explique les codes de la liste de l’administration ; le code et le libellé exacts viennent de votre plateforme.
Toutes consultées le 14/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
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