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Factusur

Motifs de refus d’une facture électronique : les 40 codes

Votre client a refusé votre facture et votre plateforme affiche un code comme DEST_INC ou TX_TVA_ERR ? Voici ce qu’il veut dire et ce que vous avez à faire.

D’après l’annexe 7 des spécifications de la DGFiP (v3.2 du 30 avril 2026) · mis à jour le 14/11/2026

En bref

Qu’est-ce qu’un motif de refus de facture électronique ?

C’est le code que votre client joint au statut « Refusée » (210), avec un commentaire : un refus sans code motif n’est pas possible. L’administration en définit 40, du destinataire inconnu (DEST_INC) à la facture en doublon (DOUBLON). Un simple litige commercial ne justifie pas un refus, rappelle la DGFiP.

Sources :DGFiP (nouvel onglet)impots.gouv.fr (nouvel onglet)

  1. 01

    Refus fondé : avoir interne, puis nouvelle facture avec un nouveau numéro. S29 S85

  2. 02

    Refus contesté : rien d’automatique. Vous réglez le désaccord avec votre client et gardez vos justificatifs. S29

  3. 03

    Deux exceptions : ROUTAGE_ERR (la même facture repart une fois l’annuaire corrigé) et JUSTIF_ABS (vous envoyez seulement les pièces). S114

Les 40 codes motifs de refus

Les 40 codes motifs de refus d’une facture électronique sont listés par la DGFiP dans l’annexe 7 de ses spécifications externes. Nous les avons rangés en sept familles ; chaque famille dit quoi faire, et certains codes ont leur propre consigne S114.

40 codes, en 7 familles

Destinataire et adressage

La facture n’est pas arrivée au bon endroit ou ne désigne pas le bon client.

Que faire : Vérifiez avec votre client son SIREN, son SIRET, son adresse de facturation électronique et, s’il en exige un, son code de routage. Corrigez-les dans votre logiciel, puis émettez la facture à nouveau par votre plateforme.

Vérifier l’adressage d’une facture
  • DEST_INC

    DEST_INC : Destinataire inconnu

    À l’émission, le destinataire est inconnu : il n’existe pas dans l’annuaire.

  • DEST_ERR

    DEST_ERR : Erreur de destinataire

  • ADR_ERR

    ADR_ERR : Adresse de facturation électronique erronée

    L’adresse de facturation électronique du destinataire (BT-49 ou BT-34) est absente ou erronée.

  • SIRET_ERR

    SIRET_ERR : SIRET erroné ou absent

    Le SIRET du destinataire est erroné, ou absent alors qu’il est exigé.

  • CODE_ROUTAGE_ERR

    CODE_ROUTAGE_ERR : Code de routage absent ou erroné

    Le code de routage du destinataire est erroné, ou absent alors qu’il est exigé.

  • ROUTAGE_ERR

    ROUTAGE_ERR : Erreur de routage

    Les informations de routage de la facture sont devenues obsolètes, par exemple après un décalage de mise à jour de l’annuaire ou une erreur de la plateforme émettrice.

    Pour ce code : Attendez que votre client ait corrigé sa ligne d’annuaire, puis transmettez à nouveau la même facture : l’annexe précise qu’elle peut repartir sans aucun changement de ses données.

  • SE_ERR

    SE_ERR : Service destinataire incorrect

Montants, calculs et TVA

Un prix, une quantité, une remise, un taux de TVA ou un total ne sont pas ceux attendus.

Que faire : Si l’erreur est réelle, neutralisez la facture refusée dans votre comptabilité (avoir interne) et émettez une facture corrigée, avec un nouveau numéro. Si vous contestez le refus, ne créez pas d’avoir ni de nouvelle facture au seul motif du statut : réglez le désaccord avec votre client et gardez vos justificatifs.

Contrôler les calculs de mon Factur-X
  • CALCUL_ERR

    CALCUL_ERR : Erreur de calcul de la facture

    Détectée par les contrôles automatiques (schematron) ou après, par exemple sur les lignes ou un arrondi non accepté.

  • MONTANT_ERR

    MONTANT_ERR : Montant de la facture erroné

  • MONTANTTOTAL_ERR

    MONTANTTOTAL_ERR : Montant total erroné

    Un des montants totaux de la facture est erroné, par exemple le net à payer.

  • TX_TVA_ERR

    TX_TVA_ERR : Taux de TVA erroné

  • PU_ERR

    PU_ERR : Prix unitaires incorrects

    Un prix unitaire n’est pas celui attendu.

  • REM_ERR

    REM_ERR : Remise erronée

    Une remise est absente ou n’est pas celle attendue.

  • QTE_ERR

    QTE_ERR : Quantité facturée incorrecte

    Une quantité facturée n’est pas celle attendue.

Mentions, références et pièces

Il manque une mention, une référence (commande, contrat), une pièce, ou les coordonnées de paiement sont fausses.

Que faire : Ajoutez la mention ou la référence attendue, puis émettez une facture corrigée avec un nouveau numéro, après avoir neutralisé la facture refusée (avoir interne).

Revoir les mentions obligatoires
  • NON_CONFORME

    NON_CONFORME : Mention légale manquante

    Toute mention légale non contrôlée.

  • REF_CT_ABSENT

    REF_CT_ABSENT : Référence contractuelle manquante

    Une référence exigée par le contrat est absente : numéro de contrat (BT-12), de bon de livraison (BT-16), référence acheteur (BT-10), objet facturé (BT-18), référence projet (BT-11), facture antérieure (BG-3)…

  • REF_ERR

    REF_ERR : Référence incorrecte

    La référence en cause est précisée dans les autres données du statut. Sert en dehors des autres motifs.

  • CMD_EJ_ERR

    CMD_EJ_ERR : N° de commande ou d’engagement incorrect ou manquant

    Numéro de commande erroné, inexistant ou déjà facturé. Ne peut motiver un refus que si l’acheteur a fourni ce numéro avant la facturation.

  • JUSTIF_ABS

    JUSTIF_ABS : Justificatif absent ou insuffisant

    Il manque des pièces jointes pour traiter la facture. Avec ce motif, la facture passe automatiquement au statut « Suspendue ».

    Pour ce code : Envoyez les pièces manquantes par votre plateforme, avec le statut « Complétée » (209). Inutile de refaire la facture.

  • COORD_BANC_ERR

    COORD_BANC_ERR : Erreur de coordonnées bancaires

  • MODPAI_ERR

    MODPAI_ERR : Modalités de paiement incorrectes

    Les modalités de paiement, la date d’échéance par exemple, ne sont pas celles attendues.

Commande, livraison et contrat

Votre client estime que la facture ne correspond pas à ce qui a été commandé, livré ou prévu au contrat.

Que faire : Parlez-en avec votre client avant de toucher à la facture. Le refus ne tranche pas le désaccord : il ne remplace ni le contrat, ni la médiation, ni le juge. Si vous lui donnez raison, avoir interne puis nouvelle facture avec un nouveau numéro. Si vous contestez le refus, ne créez pas d’avoir ni de nouvelle facture au seul motif du statut : réglez le désaccord avec votre client et gardez vos justificatifs.

  • FACT_NON_CONFORME

    FACT_NON_CONFORME : Facture non conforme à la commande

  • LIVR_INCOMP

    LIVR_INCOMP : Livraison incomplète ou non effectuée

  • QUALITE_ERR

    QUALITE_ERR : Qualité d’article livré incorrecte

    Un des articles livrés est défectueux.

  • ART_ERR

    ART_ERR : Article facturé incorrect

    Un article facturé n’est pas le bon ou est erroné.

  • TRANSAC_INC

    TRANSAC_INC : Transaction inconnue

    La facture ne correspond pas à une livraison effectuée ou à une prestation de service rendue.

  • CONTRAT_TERM

    CONTRAT_TERM : Contrat terminé

    Le contrat est terminé : plus de facture possible.

  • MARCHE_TERM

    MARCHE_TERM : Marché terminé

  • CREANCIER_ERR

    CREANCIER_ERR : Créancier inconnu ou différent de celui du marché ou de la commande

  • EMMET_INC

    EMMET_INC : Émetteur inconnu

    L’émetteur de la facture est inconnu du destinataire (anti-spam).

Doublons et encaissements

La facture semble déjà reçue, ou un paiement déclaré n’a pas eu lieu.

Que faire : Ne renvoyez pas la facture. Retrouvez l’exemplaire déjà émis (même numéro, même vendeur, même année) et rapprochez-le avec votre client, pour éviter un double paiement ou une double déclaration.

  • DOUBLON

    DOUBLON : Facture en doublon (déjà émise ou reçue)

    Même numéro, même vendeur et même année de date de facture.

  • DOUBLE_FACT

    DOUBLE_FACT : Données réglementaires F1 en doublon

    Les données de la facture transmises à l’administration (flux F1) existent déjà : même numéro, même vendeur, même année de date de facture.

  • ANNUL_ENC

    ANNUL_ENC : Encaissement non réalisé ou annulation d’encaissement

    Pour ce code : Vérifiez avec votre client et votre banque si le paiement a bien eu lieu, puis corrigez avec votre plateforme le statut « Encaissée » (212) s’il le faut.

  • SUPPR_COMP_AVOIR

    SUPPR_COMP_AVOIR : Suppression pour compensation d’avoirs

    Pour ce code : Rapprochez la facture et les avoirs concernés avec votre client avant toute nouvelle émission.

Sous-traitance, co-traitance et secteur public

Codes réservés aux marchés avec sous-traitants ou cotraitants, et au paiement en régie du secteur public.

Que faire : Rapprochez-vous du titulaire du marché ou de l’acheteur public : c’est le circuit de validation du marché qui est en cause, pas forcément votre facture.

  • ERR_VALIDEUR

    ERR_VALIDEUR : Mauvais valideur

    Réservé à la sous-traitance et à la co-traitance : le titulaire ou le mandataire refuse la facture s’il n’est pas le bon valideur.

  • AUT_MOTIF_ERR_VALIDEUR

    AUT_MOTIF_ERR_VALIDEUR : Autre motif que « Erreur de valideur »

    Réservé à la sous-traitance et à la co-traitance : le titulaire ou le mandataire refuse la facture pour une autre raison qu’un envoi au mauvais valideur.

  • ST_CT_NON_DECLAR

    ST_CT_NON_DECLAR : Sous-traitant ou cotraitant non déclaré

    Réservé à la sous-traitance et à la co-traitance : le déposant n’est pas connu du marché.

  • TRANSF_PMNT_REGIE

    TRANSF_PMNT_REGIE : Transfert pour paiement en régie (réservé au secteur public)

Autres motifs

Le code ne dit pas la raison : elle figure dans le commentaire du statut.

Que faire : Lisez le commentaire joint au statut sur votre plateforme, puis contactez votre client pour connaître la raison exacte.

  • CONTACT_ACHTR

    CONTACT_ACHTR : Autres : contacter votre acheteur

  • AUTRE

    AUTRE : Autre

Ce que votre client doit joindre à un refus

Un refus de facture électronique porte trois éléments : le statut 210, un code motif et un commentaire. Les spécifications de l’administration rendent les deux derniers obligatoires, et le refus est transmis à l’administration S114 S188.

Le statut 210 « Refusée »
Votre client refuse la facture dans son intégralité. Pour un désaccord sur une partie seulement, il existe d’autres statuts, facultatifs : 206 « Approuvée partiellement » et 207 « En litige ». S85
Un code motifchamp MDT-113
Obligatoire pour toute facture refusée (règle G7.08) : l’un des 40 codes de la liste ci-dessus. S114
Un commentairechamp MDT-126
Obligatoire lui aussi en cas de refus ou de suspension (règle G7.25) : c’est là que votre client explique ce qui ne va pas. Lisez-le avant de corriger quoi que ce soit. S114
Une copie à l’administration
« Refusée » est l’un des quatre statuts obligatoires, avec 200 « Déposée », 212 « Encaissée » et 213 « Rejetée » (règle G7.44). Les plateformes le transmettent au portail public de facturation dans les 24 heures qui suivent son horodatage. S114 S188

Cas particulier : pour une facture de service déposée par un cotraitant (cadre de facturation S6), seuls trois motifs sont possibles, DEST_ERR, ROUTAGE_ERR et CODE_ROUTAGE_ERR (règle G7.39) S114.

Refus ou rejet : qui a bloqué la facture ?

Un refus vient de votre client, un rejet vient d’une plateforme. Le refus (statut 210) est posé par votre client sur une facture bien arrivée, avec un des codes ci-dessus. Le rejet (statut 213) est posé par votre plateforme ou par celle de votre client, quand un contrôle trouve une anomalie dans la facture : on corrige le fichier et on le transmet à nouveau S85 S29.

Le code motif est obligatoire dans les deux cas, mais les motifs de rejet entre plateformes ne figurent pas dans cette liste : demandez-les à votre plateforme S114. Côté administration, les données de facture transmises par votre plateforme peuvent aussi être rejetées, avec trois codes :

REJ_SEMAN
Analyse du format sémantique
REJ_UNI
Contrôle d’unicité
REJ_COH
Contrôle de cohérence des données (balises et référentiels)

Ces rejets concernent l’échange entre votre plateforme et l’administration : c’est à votre plateforme de les traiter. Pour suivre une facture code par code, de 200 Déposée à 213 Rejetée : le sens de chaque statut de facture.

Refus pour une erreur de calcul, de TVA ou de total ? Contrôlez votre Factur-X avant d’émettre la facture corrigée.

Vérifier un Factur-X

Après un refus : faut-il refaire la facture ?

Après un refus, vous refaites la facture seulement si le refus est fondé. Dans ce cas, la facture refusée est neutralisée dans votre comptabilité, par un avoir interne qui ne crée aucune nouvelle transmission à l’administration, et la nouvelle facture porte un nouveau numéro, pour éviter toute confusion et un rejet pour doublon S85 S29. Pour repérer un doublon ou un numéro sauté dans votre liste : le vérificateur de numérotation.

Si vous contestez le refus, ne créez ni nouvelle facture, ni avoir au seul motif du statut. Le statut « Refusée » ne tranche pas le différend : il ne remplace ni le contrat, ni la médiation, ni le juge. Gardez la trace de vos échanges et de la suite donnée S29.

Avoir interne, avoir transmis, facture rectificative : la différence et les codes 381, 384 et 386, avec un exemple, dans le guide de l’avoir et de la facture d’acompte en Factur-X.

Exemple : un refus pour taux de TVA erroné

Un cas fictif, de la lecture du code à la nouvelle facture. Vous facturez une prestation de conseil de 1 200,00 € HT, facture F-2026-0142, avec une TVA à 10 % au lieu de 20 %. Votre client la refuse avec le code TX_TVA_ERR et le commentaire « Prestation de conseil : TVA à 20 %, pas 10 % ».

  1. Vous vérifiez : le taux normal s’applique, le refus est fondé.
  2. Vous neutralisez F-2026-0142 dans votre comptabilité par un avoir interne. Il ne part ni chez votre client, ni à l’administration S85.
  3. Vous émettez une nouvelle facture, F-2026-0143, avec le numéro suivant de votre séquence : 1 200,00 € HT, 240,00 € de TVA, 1 440,00 € TTC S29.
  4. Vous contrôlez le Factur-X avant de le déposer sur votre plateforme : vérifier un Factur-X. Pour une nouvelle conversion de votre PDF : convertir une facture.

Si vous aviez raison sur le taux, rien de tout cela : vous répondez à votre client et gardez vos justificatifs. Avant d’émettre, les mentions de votre facture se contrôlent avec notre outil des mentions obligatoires.

Questions fréquentes

Un client peut-il refuser une facture électronique sans motif ?

Non. Le statut « Refusée » (210) porte toujours un code motif, choisi dans la liste de l’administration : erreur de destinataire, de montant, de TVA, référence manquante, doublon… Le guide de la DGFiP rappelle qu’un simple litige commercial ne justifie pas un refus.

Que faire après un refus de facture électronique ?

Lisez le code motif sur votre plateforme. Si le refus est fondé, neutralisez la facture dans votre comptabilité (avoir interne) et émettez une facture corrigée avec un nouveau numéro. Si vous le contestez, ne créez rien automatiquement : réglez le désaccord avec votre client et gardez vos justificatifs.

Quelle différence entre un refus et un rejet ?

Le refus (210) vient de votre client, avec un code motif de cette liste. Le rejet (213) vient d’une plateforme, qui a trouvé une anomalie dans la facture, souvent de format ou de données : on corrige le fichier puis on le transmet à nouveau.

Faut-il un nouveau numéro de facture après un refus ?

Oui, si vous émettez une nouvelle facture : le guide de la DGFiP demande un nouveau numéro, pour éviter la confusion avec la facture refusée et un rejet pour doublon. Deux exceptions dans la liste : après une erreur de routage (ROUTAGE_ERR), la même facture repart sans changement une fois l’annuaire corrigé ; avec un justificatif absent (JUSTIF_ABS), vous envoyez seulement les pièces manquantes.

Mon client doit-il expliquer son refus ?

Oui. Les spécifications de l’administration rendent obligatoires le code motif (règle G7.08) et un commentaire qui motive le refus (règle G7.25). Si votre plateforme ne vous montre que le code, demandez-lui le commentaire, ou demandez-le à votre client.

L’administration voit-elle qu’une facture a été refusée ?

Oui. « Refusée » (210) fait partie des quatre statuts obligatoires que les plateformes transmettent au portail public de facturation, dans les 24 heures suivant le statut. L’avoir interne qui neutralise la facture refusée, lui, ne génère aucune transmission.

Ma plateforme affiche un code qui n’est pas dans cette liste

La liste vient des spécifications de l’administration (annexe 7, version du 30 avril 2026). Votre plateforme peut afficher un libellé à elle, ou un motif de rejet entre plateformes, qui ne figure pas ici. Demandez-lui le sens exact du code.

Factusur n’est pas une plateforme agréée : nous ne recevons ni vos factures ni leurs statuts. Cette page explique les codes de la liste de l’administration ; le code et le libellé exacts viennent de votre plateforme.

Sources

Toutes consultées le 14/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S114DGFiP — Spécifications externes de la facturation électronique v3.2, annexe 7 « Règles de gestion » v1.9 (onglet « Tableau des motifs de refus », règles G7.08, G7.19, G7.25, G7.39 et G7.44) · version du 30/04/2026, archive .zip (fichier « 20260430_Annexe 7 - Règles de gestion - V1.9.xlsx »)14/11/2026
  2. S85DGFiP — Dossier de spécifications externes de la facturation électronique v3.2, § 3.6.4 « Les statuts obligatoires d’une facture » (tableau 8) · version du 30/04/2026, archive .zip (dossier général, p. 58-59 ; annexe 2, onglet « Statuts »)31/10/2026
  3. S188DGFiP — Dossier de spécifications externes de la facturation électronique v3.2, § 3.6.6 « Délai de transmission des flux de cycle de vie de statuts obligatoires » · version du 30/04/2026, dossier général p. 59 ; v3.2 toujours la version en ligne le 14/11/202614/11/2026
  4. S29impots.gouv.fr — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (DGFiP) · version de juillet 202614/11/2026
  5. S86impots.gouv.fr — Fiche 6 « Comment mon entreprise reçoit-elle les factures électroniques de ses fournisseurs ? » (suivi et statuts)14/11/2026