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Notes de frais et tickets de restaurant : ce que change la facture électronique

Restaurant, péage, carburant, hôtel, achat en ligne payés par un salarié : facture électronique ou e-reporting ? Tout dépend du nom sur la facture.

Par Bastien HugonMis à jour le 13 sources officielles
Illustration — Notes de frais et tickets de restaurant : ce que change la facture électronique

En bref

Réponse courte : tout dépend du nom inscrit sur la facture, pas de la personne qui paie. Un repas, un plein, une nuit d'hôtel ou un achat en ligne facturé au nom de l'entreprise est une opération entre deux assujettis à la TVA : il relève de la facture électronique, même si c'est un salarié ou le dirigeant qui a sorti sa carte. Le même achat fait au nom du salarié, comme un particulier, est une vente à un non-assujetti : le fournisseur en transmet les données à l'administration (e-reporting), et l'entreprise ne reçoit pas de facture électronique.

  • La note de frais elle-même ne change pas de nature. Le salarié n'est pas assujetti à la TVA : le remboursement que vous lui versez n'est ni une facture électronique ni une opération d'e-reporting.
  • Restaurant et péage : les tolérances du BOFiP restent en vigueur. Pour une note de restaurant d'au plus 150 € HT et pour un reçu de péage pris à la barrière, le client peut inscrire lui-même son nom et son adresse sur le document.
  • Récupérer la TVA suppose une facture au nom de l'entreprise. Le BOFiP rappelle que la TVA n'est déductible que si elle figure sur une facture établie au nom de l'assujetti.
  • Calendrier : toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les grandes entreprises et ETI émettent déjà ; PME, TPE et micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027.
  • À faire dès maintenant : donner le bon nom et le SIREN de l'entreprise au moment de payer, écrire une politique de notes de frais simple et rapprocher les factures reçues des notes de frais pour ne rien compter deux fois.

Cet article s'appuie sur le BOFiP, sur les fiches pédagogiques n° 11 et 12 de la DGFiP, sur les fiches d'Entreprendre Service Public et de France Num, et sur les textes cités en bas de page. Il traite des dépenses courantes d'une TPE, d'un indépendant ou d'une PME : repas, déplacements, hébergement, petites fournitures.

Ce qui ne change pas : la note de frais reste un document interne

Une note de frais est la demande par laquelle un salarié (ou le dirigeant) se fait rembourser une dépense qu'il a avancée pour l'entreprise. Ce n'est pas une facture : le salarié ne vend rien à son employeur.

La fiche Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? d'Entreprendre Service Public le dit en une phrase : « Un salarié n'est pas assujetti car il n'est pas indépendant. » Or la facture électronique et l'e-reporting sont des obligations d'assujettis, qui portent sur leurs ventes et leurs achats. Conséquence :

  • le salarié n'a aucune démarche à faire au titre de la réforme ;
  • le remboursement de sa note de frais ne passe ni par une plateforme agréée ni par l'e-reporting ;
  • ce qui change, c'est le justificatif de la dépense : la facture du restaurant, de l'hôtel ou de la station-service, et le circuit par lequel elle arrive.

Autrement dit, la réforme ne vise pas le lien entre l'entreprise et son salarié. Elle vise le lien entre l'entreprise et le fournisseur, et c'est là que tout se joue.

La question qui décide de tout : au nom de qui est la facture ?

Quand un salarié paie une dépense professionnelle, deux situations sont possibles. La personne qui paie ne change rien ; ce qui compte, c'est le client inscrit sur la facture.

Facture au nom de l'entreprise : facture électronique

Si le salarié demande une facture au nom de l'entreprise, l'opération a lieu entre deux assujettis établis en France : le fournisseur et votre entreprise. Elle entre dans le champ de la facture électronique. Le salarié n'a fait qu'avancer le paiement pour le compte de l'entreprise.

En pratique :

  • le fournisseur émet la facture électronique selon son propre calendrier : un hôtel ou un réseau de stations-service qui serait une grande entreprise ou une ETI émet déjà depuis le 1er septembre 2026 ; un restaurant indépendant, qui est en général une PME ou une micro-entreprise, émettra au 1er septembre 2027 ;
  • la facture arrive sur la plateforme agréée de votre entreprise, pas dans la boîte mail du salarié. Les plateformes identifient le destinataire par son SIREN ou son SIRET, grâce à l'annuaire de la facturation électronique, comme le rappelle France Num ;
  • d'ici là, une facture papier ou PDF reste possible avec un fournisseur qui n'est pas encore tenu d'émettre. Notre article sur la facture PDF reçue par mail, le paiement et la déduction de TVA détaille ce cas.

C'est aussi la seule voie qui permet, en principe, de récupérer la TVA : le BOFiP subordonne la déduction à une TVA « mentionnée sur les factures établies au nom de l'assujetti ».

Ticket ou facture au nom du salarié : e-reporting du fournisseur

Si le salarié paie comme un particulier, sans donner les coordonnées de l'entreprise, le fournisseur réalise une vente à une personne non assujettie. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 70 à 90) range ces opérations dans la transmission des données de transaction : c'est le fournisseur qui envoie à l'administration les montants et la TVA de ses ventes aux particuliers. Pour une PME, cette obligation commence elle aussi le 1er septembre 2027 ; elle est expliquée dans notre article sur l'e-reporting des TPE et des indépendants.

Pour votre entreprise, cela veut dire :

  • aucune facture électronique ne vous parviendra pour cette dépense ;
  • le ticket ou la facture au nom du salarié reste le justificatif de la note de frais ;
  • la TVA qui y figure n'est en principe pas déductible, faute de facture établie au nom de l'entreprise, sauf tolérances propres à certains secteurs (restaurant, péage, voir plus bas).

Le cas de l'entreprise introuvable dans l'annuaire

Le BOFiP prévoit une tolérance quand le destinataire d'une facture qui devrait être électronique ne figure pas dans l'annuaire des destinataires : ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés pour cette facture, et l'émetteur transmet les données « comme s'il avait réalisé l'opération au profit d'un non-assujetti » (§ 100). Mieux vaut éviter ce cas en vérifiant que votre entreprise est bien inscrite, ce que fait la plateforme agréée que vous avez choisie.

Restaurant : la tolérance des 150 € HT

Le restaurant est le cas le plus fréquent. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 130 à 150) admet, pour tenir compte du fonctionnement du secteur, que le restaurateur n'inscrive pas l'identité du client sur la note : c'est le client qui la porte lui-même dans un espace prévu sur le document. Trois précisions :

  • la tolérance ne vaut que pour les notes d'un montant total hors taxes inférieur ou égal à 150 € ;
  • au-delà, la note doit comporter toutes les mentions obligatoires d'une facture, identification du client comprise ;
  • la déduction de la TVA est subordonnée à l'identification complète du client sur la note : nom ou raison sociale, et adresse ou siège social.

Ce que dit la fiche DGFiP n° 12 sur les frais de restauration

La fiche pédagogique n° 12 de la DGFiP, « Comment mon entreprise va-t-elle traiter les frais de restauration ? » (mise à jour de juin 2026, relue le 20 novembre 2026), confirme que ces tolérances restent inchangées. Pour les notes de moins de 150 € HT, elle précise que le ticket de caisse doit mentionner le taux et le montant de la TVA, le montant HT et le montant TTC. Elle distingue ensuite trois cas :

  1. Le collaborateur ne dit pas qu'il déjeune à titre professionnel. Le restaurateur le traite comme un particulier : l'opération relève de son e-reporting (transaction et paiement), pas de la facture électronique. Le ticket sert de justificatif à la note de frais, mais la fiche rappelle qu'il ne suffit pas, en principe, à déduire la TVA, hors mesure de bienveillance jusqu'à 150 € HT.
  2. Il demande une facture au nom de l'entreprise, ou paie avec une carte d'achat de l'entreprise, ou l'entreprise a un compte client chez le restaurateur. Le restaurateur doit alors émettre une facture électronique : le collaborateur lui donne l'adresse de facturation électronique de l'entreprise, « a minima le SIREN ou SIRET ». La facture arrive sur la plateforme agréée de l'entreprise avec le statut « encaissé ». Le nom et le prénom du salarié qui paie ne sont pas transmis (RGPD) : un code ou matricule interne, porté sur la note de frais, permet le rapprochement.
  3. Il demande la facture après coup. Le restaurateur peut émettre la facture électronique a posteriori ; elle porte alors la mention « TVA déjà collectée », puisque la TVA figurait déjà dans son e-reporting.

Dans le cas 2, si le collaborateur a avancé les frais, la fiche demande de veiller au risque de double comptabilisation : la facture électronique reçue et le justificatif joint à la note de frais portent sur le même repas.

Deux exemples chiffrés

  • Déjeuner avec un client : la commerciale d'une TPE invite un client, addition de 96 € HT. La note est sous le seuil de 150 € HT : elle peut inscrire elle-même la raison sociale et l'adresse de l'entreprise sur la note.
  • Repas d'équipe de fin d'année : huit personnes, 312 € HT. La tolérance ne s'applique plus. Il faut une facture complète au nom de l'entreprise, avec son SIREN, que le restaurateur adressera sous forme électronique dès qu'il y sera tenu. La personne qui règle l'addition doit donc demander une facture au nom de l'entreprise au moment de payer, plutôt qu'un simple ticket.

Péage, parking et automates

Pour les péages payés à la barrière, à chaque passage, le BOFiP (§ 80 à 120) admet que le reçu vaille facture même si l'exploitant n'y inscrit pas l'identité du client, à condition que le reçu comporte un espace réservé aux informations de l'usager. La déduction de la TVA suppose alors que l'usager y porte son identification complète ; le BOFiP demande aussi d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule, son utilisateur et l'objet du déplacement. La même règle s'applique aux tickets délivrés par des automates qui ne permettent pas d'identifier le client, comme les tickets de parking.

Les péages payés par abonnement ou carte accréditive (un badge géré par un tiers, par exemple) suivent une autre règle : la facture doit comporter toutes les mentions obligatoires. Établie au nom de l'entreprise, elle relève de la facture électronique selon le calendrier de son émetteur.

La fiche pédagogique n° 11 de la DGFiP sur les « tickets d'automate » (mise à jour de juin 2026, relue le 20 novembre 2026) précise le circuit, pour un véhicule utilisé à des fins professionnelles :

  • ticket de péage acheté à la borne : l'entreprise n'est pas identifiée par la société d'autoroute, il n'y a donc pas de facture électronique ; l'opération entre dans l'e-reporting du fournisseur. La déduction des charges et de la TVA reste possible avec le reçu complété ;
  • abonnement : la société d'autoroute adresse une facture électronique, généralement mensuelle, sur la plateforme agréée de l'entreprise ;
  • tickets de parking et autres automates : ils entrent dans le champ de la facture électronique. Les automates doivent évoluer pour permettre de saisir les informations de réception de l'entreprise ; tant qu'un automate n'est pas à jour, l'opération est traitée comme une vente à un particulier et passe par l'e-reporting du fournisseur.

Carburant : la facture au nom de l'entreprise et la bonne quote-part

Un plein de 75 € TTC pris par un technicien avec la voiture de service, ou un plein du dirigeant lors d'un déplacement chez un client : la logique est la même. Facturé au nom de l'entreprise, l'achat relève de la facture électronique ; payé comme un particulier, il relève de l'e-reporting du vendeur.

Côté TVA, le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-40) rappelle trois points :

  • la TVA doit figurer sur une facture établie au nom de l'assujetti ;
  • le carburant utilisé pour des déplacements privés n'ouvre pas droit à déduction, alors que celui des déplacements professionnels en véhicule de tourisme est déductible dans les limites prévues ;
  • pour l'essence et le gazole, la TVA est déductible à 80 % quand le véhicule est exclu du droit à déduction (une voiture particulière, par exemple), et à 100 % pour les autres véhicules, comme les utilitaires, depuis le 1er janvier 2022 pour l'essence.

La facture électronique ne modifie pas ces pourcentages. Elle change seulement le support de la facture et le circuit par lequel elle vous parvient.

Hôtel : facture électronique possible, TVA en principe non déductible

Une nuit d'hôtel à 140 € TTC pour un salarié en mission, réservée au nom de l'entreprise, est une opération entre assujettis : l'hôtel émet une facture électronique s'il y est tenu à cette date. Ce point ne dépend pas de la déductibilité de la TVA.

Sur la TVA, le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-10) exclut du droit à déduction les dépenses de logement ou d'hébergement des dirigeants et des salariés. Quand une même facture couvre aussi des tiers, par exemple un client hébergé avec l'équipe, la part qui correspond aux tiers peut être déduite, à condition que la facture mentionne l'identité et la qualité des bénéficiaires. Indiquez-le au moment de la réservation pour que ces informations figurent sur la facture.

Achats en ligne : compte professionnel ou compte personnel

Une souris, un câble, une ramette de papier commandés en ligne par un salarié suivent la même règle :

  • commandés depuis un compte professionnel au nom de l'entreprise, avec son SIREN, auprès d'un vendeur assujetti établi en France, ils relèvent de la facture électronique ;
  • commandés depuis un compte personnel, ils deviennent une vente à un particulier : le vendeur en assure l'e-reporting, et l'entreprise n'a qu'un justificatif au nom du salarié.

Quand le vendeur n'est pas établi en France, la facture électronique française ne s'applique pas à lui. Selon la nature de l'achat, c'est parfois à votre entreprise de transmettre les données de l'opération : le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 60) vise notamment les acquisitions intracommunautaires de biens et certaines prestations de services achetées auprès d'un assujetti non établi en France. Vérifiez sur la facture l'identité et le pays du vendeur réel, qui n'est pas toujours la place de marché. L'outil de vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'un SIREN aide à lever le doute.

Tableau récapitulatif par situation

Situation Qui paie Au nom de qui Montant (exemple) Circuit Justificatif à conserver
Déjeuner client Salariée, carte perso Entreprise, inscrite par la salariée sur la note 96 € HT Note de restaurant sous la tolérance du BOFiP ; facture électronique si une facture est demandée au nom de l'entreprise Note complétée (raison sociale, adresse) + note de frais
Repas d'équipe Dirigeant, carte entreprise Entreprise 312 € HT Facture électronique (dès que le restaurant y est tenu) Facture complète reçue sur la plateforme agréée
Repas sans coordonnées Salarié, carte perso Salarié (ticket) 38 € TTC E-reporting du restaurant Ticket + note de frais (TVA en principe non déductible)
Péage à la barrière Salarié Usager, identification ajoutée sur le reçu 18 € TTC Reçu valant facture (tolérance du BOFiP) ; pas de facture électronique, e-reporting de la société d'autoroute (fiche DGFiP n° 11) Reçu complété : identité, immatriculation, utilisateur, objet du trajet
Péage par badge Entreprise Entreprise Relevé mensuel Facture électronique selon le calendrier de l'émetteur Facture complète
Plein de carburant Technicien, carte entreprise Entreprise 75 € TTC Facture électronique selon le calendrier de la station Facture ; TVA à 80 % ou 100 % selon le véhicule
Nuit d'hôtel Salariée, carte perso Entreprise 140 € TTC Facture électronique selon le calendrier de l'hôtel Facture ; TVA non déductible pour un salarié
Achat en ligne Salarié, compte perso Salarié 29 € TTC E-reporting du vendeur Facture au nom du salarié + note de frais

Le calendrier à retenir

D'après Entreprendre Service Public :

  • depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre ;
  • au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises (y compris en franchise en base de TVA) émettront à leur tour des factures électroniques pour leurs opérations avec d'autres entreprises françaises assujetties, et transmettront les données de leurs ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting).

Pour vos frais, cela donne une période de transition : certains fournisseurs (les plus grands) vous envoient déjà des factures électroniques, d'autres continueront de remettre des notes papier ou PDF jusqu'en septembre 2027. Les deux circuits coexistent, et votre comptabilité doit savoir traiter les deux. Les PME et micro-entreprises transmettent aussi les données de leurs ventes aux particuliers à partir du 1er septembre 2027, selon le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-30-50, § 10).

Ce que doit faire concrètement une TPE ou une PME

1. Rendre l'identité de l'entreprise facile à donner

Pour qu'une facture arrive au bon endroit, le fournisseur doit connaître la raison sociale, l'adresse et le SIREN de votre entreprise : le SIREN du client fait partie des nouvelles mentions obligatoires, détaillées dans notre guide des mentions obligatoires sur les factures en 2027. Une petite carte, une note dans le téléphone ou une signature d'e-mail avec ces informations suffit. Si votre entreprise reçoit ses factures par établissement (SIRET), précisez-le.

2. Écrire une politique de notes de frais en une page

  • Quelles dépenses doivent être facturées au nom de l'entreprise (au-dessus de 150 € HT au restaurant, hôtel, carburant) ;
  • quels réflexes au moment de payer : demander une facture au nom de l'entreprise, compléter les notes de restaurant et les reçus de péage ;
  • quel délai pour remettre les justificatifs et la note de frais.

3. Privilégier les moyens de paiement de l'entreprise pour les dépenses récurrentes

Une carte bancaire ou une carte carburant de l'entreprise, des comptes professionnels chez les fournisseurs en ligne et des badges de télépéage au nom de la société réduisent les avances des salariés et les factures au mauvais nom.

4. Rapprocher les factures reçues et les notes de frais

Quand un salarié avance une dépense facturée au nom de l'entreprise, deux documents existent : la facture électronique, reçue sur votre plateforme agréée, et la note de frais du salarié. Il faut les rapprocher pour ne pas enregistrer deux fois la même dépense, ni rembourser deux fois. Le montant, la date et le nom du fournisseur suffisent en général. Demandez à votre plateforme ou à votre expert-comptable comment les factures reçues sont exportées vers la comptabilité.

5. Vérifier que l'entreprise peut recevoir

C'est le préalable à tout le reste : si vous n'avez pas encore choisi de plateforme de réception, notre page choisir une plateforme agréée présente les critères et la liste officielle.

Et Factusur dans tout cela ?

Factusur ne traite pas les notes de frais. Il convertit des factures PDF en Factur-X et vérifie des fichiers Factur-X, par exemple une facture reçue d'un fournisseur, avec le vérificateur de Factur-X gratuit. Factusur ne transmet pas de factures et n'est pas une plateforme agréée : la réception et l'émission passent par la plateforme agréée de votre choix.

Checklist

  • Je sais que mon entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et j'ai choisi une plateforme agréée.
  • Les personnes qui engagent des frais connaissent la raison sociale, l'adresse et le SIREN de l'entreprise.
  • Au restaurant, au-delà de 150 € HT, nous demandons une facture complète au nom de l'entreprise.
  • Les notes de restaurant et les reçus de péage sont complétés (identification complète, et pour le péage : immatriculation, utilisateur, objet du trajet).
  • Les réservations d'hôtel sont faites au nom de l'entreprise, avec le nom des bénéficiaires quand des tiers sont hébergés.
  • Les achats en ligne passent par un compte professionnel au nom de l'entreprise.
  • Je rapproche chaque facture reçue de la note de frais correspondante, pour éviter les doublons.
  • Je prépare l'émission de mes propres factures électroniques pour le 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprise).

FAQ

Un salarié doit-il faire une facture électronique pour sa note de frais ?

Non. Le salarié n'est pas assujetti à la TVA, comme le rappelle Entreprendre Service Public. Sa note de frais est un document interne qui sert à se faire rembourser. Elle ne passe ni par une plateforme agréée ni par l'e-reporting. Ce qui relève de la réforme, c'est la facture du fournisseur.

Un repas payé par un salarié avec sa carte personnelle donne-t-il lieu à une facture électronique ?

Seulement si la facture est établie au nom de l'entreprise. Dans ce cas, l'opération a lieu entre deux assujettis et relève de la facture électronique, quel que soit le moyen de paiement. Si le salarié prend un simple ticket sans donner les coordonnées de l'entreprise, le restaurant traite la vente comme une vente à un particulier et en transmet les données à l'administration (e-reporting).

La tolérance des notes de restaurant de moins de 150 € existe-t-elle toujours ?

Oui, le BOFiP en vigueur (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20) la maintient : pour une note d'un montant hors taxes inférieur ou égal à 150 €, le client peut inscrire lui-même son identification sur la note. Au-delà, la note doit comporter toutes les mentions obligatoires. Dans les deux cas, la déduction de la TVA suppose l'identification complète du client.

Peut-on récupérer la TVA d'un ticket au nom du salarié ?

En principe non. Le BOFiP subordonne la déduction de la TVA à sa mention sur une facture établie au nom de l'assujetti. Les tolérances prévues pour les notes de restaurant et les reçus de péage permettent au client de compléter lui-même le document ; un ticket laissé sans identification de l'entreprise ne permet pas la déduction.

Les tickets de péage passent-ils par la facture électronique ?

Le BOFiP admet que le reçu délivré à la barrière vaille facture, si l'usager y inscrit son identification complète, le numéro d'immatriculation, l'utilisateur du véhicule et l'objet du déplacement. Les péages réglés par abonnement ou badge donnent lieu à une facture complète, qui relève de la facture électronique lorsqu'elle est établie au nom de l'entreprise. Selon la fiche pédagogique n° 11 de la DGFiP, le ticket pris à la borne ne donne pas lieu à une facture électronique (la société d'autoroute le déclare en e-reporting), alors que l'abonnement donne lieu à une facture électronique, généralement mensuelle.

Peut-on demander une facture électronique au restaurant après le repas ?

Oui. Selon la fiche pédagogique n° 12 de la DGFiP, si le collaborateur n'a pris qu'un ticket, le restaurateur peut émettre a posteriori une facture électronique au nom de l'entreprise, avec la mention « TVA déjà collectée », car la TVA figure déjà dans son e-reporting. Pour éviter ce détour, mieux vaut donner le SIREN de l'entreprise au moment de payer.

La TVA d'une nuit d'hôtel pour un salarié est-elle déductible ?

Non, en principe. Le BOFiP exclut du droit à déduction les dépenses de logement ou d'hébergement des dirigeants et des salariés. La part qui concerne des tiers, un client par exemple, peut être déduite si la facture mentionne l'identité et la qualité des bénéficiaires. La facture reste électronique si elle est établie au nom de l'entreprise par un hôtel tenu d'émettre.

Mon restaurant habituel est une petite entreprise : quand m'enverra-t-il des factures électroniques ?

Une PME ou une micro-entreprise doit émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027 pour ses opérations avec d'autres entreprises françaises assujetties. D'ici là, elle peut continuer à remettre des factures papier ou PDF. Votre entreprise, elle, doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Factusur peut-il gérer mes notes de frais ou recevoir mes factures ?

Non. Factusur convertit des factures PDF en Factur-X et vérifie des fichiers Factur-X. Il ne gère pas les notes de frais, ne transmet ni ne reçoit de factures et n'est pas une plateforme agréée : la réception passe par la plateforme agréée de votre choix.

Sources officielles

Consultées entre le 25/10/2026 et le 20/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S265Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? (F39785) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA : calendrier par taille d’entreprise ; « Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant »20/11/2026
  2. S268BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (obligation de transmission des données de transaction : entrée en vigueur) · version du 30/09/2026, § 10 : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques ; 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises20/11/2026
  3. S261BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 20 et § 70 à 150 (factures de faible montant, reçus de péage, tickets d’automate, notes de restaurant) · version en vigueur depuis le 19/01/2022 : identification du client inscrite par lui-même sur les reçus de péage et les notes de restaurant d’un montant HT inférieur ou égal à 150 € ; abonnements et cartes accréditives : facture complète ; déduction subordonnée à l’identification complète (nom ou raison sociale, adresse)20/11/2026
  4. S262BOFiP — BOI-TVA-DED-40-10-10 (conditions formelles du droit à déduction : mentions sur les factures d’achat) · version en vigueur depuis le 08/01/2025, § 30 et § 55 : déduction seulement si la TVA figure distinctement sur une facture établie conformément à l’article 289 du CGI20/11/2026
  5. S263BOFiP — BOI-TVA-DED-30-30-10 (exclusions du droit à déduction : dépenses de logement) · version en vigueur depuis le 04/03/2013, § 1 : logement ou hébergement des dirigeants et salariés exclu ; part des tiers déductible si la facture porte l’identité et la qualité des bénéficiaires20/11/2026
  6. S264BOFiP — BOI-TVA-DED-30-30-40 (exclusions du droit à déduction : produits pétroliers) · version en vigueur depuis le 24/02/2021, § 70 (facture au nom de l’assujetti, usage privé non déductible), § 120 (essences : 80 % pour les véhicules exclus du droit à déduction, 100 % pour les autres depuis le 01/01/2022) et § 130 (gazole : 80 %)20/11/2026
  7. S23BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (e-reporting des données de transaction : champ d’application)30/10/2026
  8. S266France Num (francenum.gouv.fr) — Facturation électronique : mettre à jour ses fichiers clients et fournisseurs au préalable s’impose · publié le 16/06/2026 : les plateformes agréées identifient le destinataire par son SIREN ou son SIRET via l’annuaire de la facturation électronique20/11/2026
  9. S77Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies H (annuaire central) · version en vigueur depuis le 29/07/2026 (décret n° 2026-677)31/10/2026
  10. S41Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808) · vérifié le 11/08/2026 par la DILA30/10/2026
  11. S267impots.gouv.fr — Fiches pédagogiques à destination des TPE et PME, fiche 11 « Comment mon entreprise va-t-elle traiter les tickets d’automate ? » et fiche 12 « … les frais de restauration ? » (mise à jour juin 2026) · relues le 20/11/2026 vers 14h30 (site revenu de maintenance) : fiche 11 — péage unitaire sans facture électronique (e-reporting du fournisseur), abonnement → facture électronique mensuelle, parking dans le champ (e-reporting tant que l'automate n'est pas à jour) ; fiche 12 — tolérances inchangées (150 € HT, ticket avec taux, TVA, HT, TTC), 3 cas : particulier → e-reporting, facture au nom de l'entreprise (« a minima le SIREN ou SIRET », statut « encaissé », pas de nom du salarié), facture a posteriori « TVA déjà collectée » ; risque de double comptabilisation20/11/2026
  12. S26impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique27/10/2026
  13. S3BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-60-20260930 (e-reporting des données de paiement)25/10/2026
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.

Article rédigé par Bastien Hugon, éditeur de Factusur. En savoir plus sur l’éditeur et l’outil.

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