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Factures PDF par mail : ce qui change au 1er septembre 2027 (et ce qui reste permis)

PME, TPE, micro-entrepreneurs : au 1er septembre 2027, le PDF par mail ne suffit plus entre entreprises françaises. Ce qui change, ce qui reste permis.

Par Bastien HugonMis à jour le 18 sources officielles
Illustration — Factures PDF par mail : ce qui change au 1er septembre 2027 (et ce qui reste permis)

En bref

  • Date clé : pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques, et de transmettre certaines données à l'administration (e-reporting), commence le 1er septembre 2027. La réception est déjà obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
  • Ce qui change : pour une vente ou une prestation à une autre entreprise assujettie à la TVA et établie en France, une facture en PDF « classique » envoyée par mail ne suffira plus. La facture devra être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise par une plateforme agréée.
  • Ce qui reste permis : les factures adressées à des particuliers et à des clients établis à l'étranger ne relèvent pas de cette obligation. Elles entrent dans l'e-reporting : vous transmettez des données, pas la facture.
  • Le PDF ne disparaît pas : un Factur-X est lui-même un PDF lisible, qui embarque un fichier de données. Et une copie PDF reste possible dans certains cas, à condition d'être clairement présentée comme une copie.
  • Micro-entrepreneurs en franchise de TVA : ils sont concernés comme les autres, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire.
  • Au 16 novembre 2026, le calendrier n'a pas bougé. Le « moratoire » voté à l'Assemblée est tombé le 4 novembre avec le rejet du budget.

Le calendrier, tel qu'il s'applique au 16 novembre 2026

La page « À partir de quand suis-je concerné ? » d'impots.gouv.fr et la fiche « Tout savoir sur la facturation » d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr donnent le même calendrier :

  • depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et pratiquer l'e-reporting ;
  • à partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement.

La taille de l'entreprise suit les catégories de la loi de modernisation de l'économie, rappelées dans la FAQ de la DGFiP (question 1.1) : une microentreprise compte moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros ; une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n'excède pas 43 millions d'euros. Si vous lisez cet article, vous êtes très probablement dans l'une de ces deux catégories. Pour retrouver votre échéance en quelques clics, utilisez le calendrier de la facture électronique par type d'entreprise.

Et le « moratoire » dont on a parlé en novembre ?

Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté l'amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, qui écartait les micro-entreprises et les PME de l'obligation. Le lendemain, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances : l'amendement est tombé avec elle. Le texte est désormais examiné au Sénat, avec un calendrier qui prévoit le dépôt des amendements jusqu'au 19 novembre, la séance publique à partir du 20 novembre et un vote sur l'ensemble le 9 décembre 2026.

Au 16 novembre 2026, aucun texte en vigueur ne modifie le calendrier. La seule souplesse que la loi prévoit déjà, à l'article 26 de la loi du 16 août 2022, est un décret qui pourrait décaler l'émission des PME et micro-entreprises, au plus tard au 1er décembre 2027 ; aucun décret de ce type n'a été pris. Le suivi détaillé est tenu à jour dans notre article sur l'amendement « moratoire » et le budget 2027. En attendant, la date à préparer reste le 1er septembre 2027.

Ce qui change pour vos factures entre entreprises françaises

Le champ : deux entreprises assujetties, établies en France

L'article 289 bis du code général des impôts prévoit que les factures sont émises, transmises et reçues sous forme électronique lorsque le fournisseur et le client sont tous deux assujettis à la TVA et établis en France. Le texte précise que ce circuit passe par une plateforme agréée.

Concrètement, sont visées les factures que vous adressez à une entreprise cliente française : une boulangerie qui facture un restaurant, un graphiste indépendant qui facture une agence, un plombier qui facture une société civile immobilière assujettie, un consultant qui facture une PME. Peu importe l'outil qui produit aujourd'hui votre facture : logiciel, Word, Excel ou Canva.

Un PDF « image » ne vaut plus facture électronique

C'est le cœur du changement. La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr l'écrit sans détour : un PDF ordinaire et un document envoyé par mail ne seront plus conformes pour ces factures. Une facture électronique, au sens de la réforme, doit respecter un format donné et passer par une plateforme agréée.

Le PDF que vous générez aujourd'hui est une image de facture : un humain le lit sans difficulté, mais un logiciel ne sait pas, de façon fiable, y trouver le numéro de facture, le SIREN du client ou le montant de TVA. La facture électronique, elle, contient ces informations sous forme de données structurées, que les logiciels et l'administration lisent directement.

Factur-X, UBL, CII : trois formats, un même socle

Les plateformes agréées doivent toutes savoir traiter un socle commun de formats, fixé par l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 juillet 2026 :

  • UBL et CII : deux formats purement « données », en XML, sans présentation visuelle ;
  • Factur-X : un format mixte, défini par le FNFE-MPE. C'est un PDF lisible, comme celui que vous envoyez aujourd'hui, qui embarque un fichier XML contenant les données de la facture.

Factur-X est souvent le plus facile à comprendre pour une petite entreprise : le client voit toujours une facture « normale », et sa plateforme lit les données jointes. Notre page Factur-X expliqué simplement détaille son fonctionnement. Attention toutefois : un Factur-X déposé en pièce jointe d'un mail ne remplit pas l'obligation. C'est la transmission par la plateforme agréée qui fait de la facture une facture électronique au sens de la réforme.

Le circuit : votre plateforme, puis celle de votre client

À partir de septembre 2027, une facture entre entreprises françaises suivra ce chemin : vous la déposez (ou votre logiciel la dépose) sur votre plateforme agréée ; celle-ci la transmet à la plateforme de votre client, retrouvée grâce à l'annuaire central ; elle transmet aussi certaines données à l'administration. Votre client reçoit la facture sur son propre outil, et vous suivez son traitement grâce à des statuts (déposée, refusée, encaissée…).

Bonne nouvelle : depuis septembre 2026, vous avez normalement déjà choisi une plateforme pour recevoir vos factures. La FAQ de la DGFiP (question 2.3) rappelle que la plateforme de réception peut être la même que celle utilisée pour l'émission. La première question à poser à votre plateforme actuelle est donc simple : « Sait-elle aussi émettre mes factures ? »

Ce qui reste permis après le 1er septembre 2027

Les factures aux particuliers

La fiche F23208 d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr est claire : les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique. Vous pourrez continuer à les remettre comme aujourd'hui, en PDF par mail ou sur papier.

Ces ventes entrent en revanche dans l'e-reporting de transaction : par l'intermédiaire de votre plateforme agréée, vous transmettrez à l'administration des données récapitulatives (montants, TVA), sans envoyer la facture elle-même. Ce volet est expliqué en détail dans notre article e-reporting : ce que le fisc attendra des TPE et indépendants en 2027.

Les clients établis à l'étranger

Pour un client entreprise établi hors de France, la facture n'a pas à être émise sous format électronique, indique la même fiche F23208. La page « Je découvre la facturation électronique » range ces opérations (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations à des clients non établis) dans l'e-reporting. L'article 290 du CGI en fixe la liste. Là encore, vous gardez la forme de facture convenue avec votre client, et votre plateforme transmet les données.

Certaines opérations exonérées

La FAQ de la DGFiP (question 2.10) donne un exemple précis : les prestations de soins à la personne des professions médicales et paramédicales réglementées, exonérées par l'article 261, 4, 1° du CGI, n'entrent pas dans le périmètre de la réforme. De son côté, l'article 290 du CGI exclut de l'e-reporting les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E. Si votre activité est exonérée de TVA, faites le point avec votre expert-comptable : l'exonération ne doit pas être confondue avec la franchise en base, qui, elle, ne sort pas du dispositif (voir plus bas).

Une copie PDF, à certaines conditions

Rien n'interdit d'envoyer à votre client un PDF de la facture en plus de la facture électronique. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP, écrit pour les entreprises déjà soumises à l'émission en 2026, encadre toutefois cette pratique :

  • l'envoi par mail ou en PDF ne satisfait pas à l'obligation de transmission électronique (question 9) ;
  • lorsque le flux électronique fonctionne, il ne faut pas adresser systématiquement un double par mail ; ce double est utile surtout quand les statuts montrent que la facture a été rejetée, n'a pas été routée ou n'est pas accessible au client (question 15) ;
  • un double doit être clairement rattaché à la facture initiale, par exemple avec une mention « duplicata », « copie » ou « copie de continuité », pour qu'il ne soit pas traité comme une nouvelle facture (question 15).

En pratique, la facture de référence est celle qui circule par les plateformes ; le PDF n'est qu'une copie de confort. C'est aussi ce que vivent déjà vos clients côté réception, comme nous l'expliquons dans l'article facture reçue en PDF par mail : faut-il la payer et déduire la TVA ?.

Micro-entrepreneur en franchise de TVA : vous êtes concerné

C'est l'idée reçue la plus fréquente : « Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. » La fiche F23208 indique au contraire que la facture électronique s'applique entre entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris lorsqu'elles bénéficient de la franchise en base, par exemple un micro-entrepreneur. Être en franchise signifie que vous ne collectez pas la TVA, pas que vous sortez du champ de la TVA.

Pour un auto-entrepreneur, le 1er septembre 2027 signifie donc :

  • émettre par une plateforme agréée les factures adressées à des entreprises clientes françaises ;
  • déclarer par cette plateforme les données de ses ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting) ;
  • continuer à porter sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », toujours exigée par la fiche « Mentions obligatoires sur une facture ».

L'ensemble des obligations propres à ce statut est rassemblé sur notre page facture électronique pour l'auto-entrepreneur.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

En même temps que le format, le contenu de la facture évolue. Selon la fiche F31808, quatre mentions s'ajoutent à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises :

  1. le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
  2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
  3. la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
  4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime pour vos prestations de services.

La plus contraignante en pratique est le SIREN du client : beaucoup de petites entreprises ne le demandent pas aujourd'hui. Le détail de chaque mention, avec des exemples, figure dans le guide mentions obligatoires d'une facture en 2027.

Les sanctions prévues, sans dramatiser

Les montants sont fixés par la loi. L'article 1737 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique alors qu'elle aurait dû l'être, avec un total plafonné à 15 000 € par année civile. Le même article prévoit que l'amende ne s'applique pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. La FAQ de la DGFiP (question 2.4) le résume ainsi : la première infraction commise ne sera pas sanctionnée.

Pour l'e-reporting, la fiche F23208 mentionne une amende de 500 € par manquement, plafonnée à 15 000 € par an. Elle rappelle aussi qu'une mention obligatoire omise ou inexacte peut coûter 15 € par erreur, sans dépasser 25 % du montant de la facture. Le panorama complet, avec le calendrier d'application, se trouve dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.

Avant / après le 1er septembre 2027 : le tableau récapitulatif

Votre client Aujourd'hui (PME, TPE, micro) À partir du 1er septembre 2027
Entreprise assujettie à la TVA, établie en France PDF par mail, papier ou facture électronique Facture électronique (Factur-X, UBL ou CII) transmise par votre plateforme agréée
Particulier PDF, papier ou ticket, selon les règles usuelles Inchangé pour la facture ; e-reporting des données de vente par votre plateforme
Entreprise établie à l'étranger PDF ou papier Pas de facture électronique obligatoire ; e-reporting des données par votre plateforme
Copie PDF « pour information » d'une facture B2B Usage courant Possible en complément, clairement présentée comme copie ; ne remplace pas la transmission
Factures fournisseurs que vous recevez Réception par une plateforme agréée Inchangé : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Plan d'action d'ici septembre 2027

Il reste un peu moins de dix mois. C'est suffisant pour avancer calmement, en cinq étapes.

1. Classer vos clients en trois groupes

Reprenez votre fichier clients, ou vos factures des douze derniers mois, et répartissez-les : entreprises françaises assujetties (facture électronique), particuliers (e-reporting), clients étrangers (e-reporting). Ce tri vous dit quelle part de votre facturation change vraiment. Pour certains artisans qui travaillent surtout pour des particuliers, elle sera faible ; pour un consultant qui ne facture que des entreprises, elle sera totale.

2. Compléter les données de vos clients entreprises

Pour chaque client entreprise, récupérez son numéro SIREN, devenu une mention obligatoire et utile au routage de la facture. Notre outil SIREN et TVA intracommunautaire vous aide à le retrouver et à en déduire le numéro de TVA. Vérifiez au passage les adresses de livraison et le régime de TVA de vos prestations (encaissements ou débits).

3. Choisir ou confirmer votre plateforme agréée

Demandez à la plateforme que vous utilisez déjà pour la réception si elle émet aussi les factures, à quel prix, et dans quels formats elle accepte vos fichiers. La réponse varie : chez Tiime, par exemple, l'envoi documenté porte sur les factures créées dans Tiime (voir ce que Tiime documente pour un Factur-X fait ailleurs). Si vous en cherchez une autre, partez toujours de la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Nos pages pour comprendre et choisir une plateforme agréée et pour repérer les offres de plateforme agréée gratuites vous aident à comparer.

4. Vérifier que votre outil produit un format structuré

Un logiciel de facturation récent produit souvent déjà du Factur-X ou de l'UBL, ou se connecte directement à une plateforme : interrogez votre éditeur. Si vous faites vos factures sous Word, Excel ou Canva, deux voies existent : passer à un outil qui génère un format structuré, ou convertir vos fichiers. Pour cette seconde voie, Factusur convertit une facture PDF en Factur-X, convertit une facture Excel en Factur-X et permet de vérifier la conformité d'un Factur-X. La méthode, étape par étape, est dans notre guide pour transformer une facture PDF en Factur-X. Factusur ne transmet pas les factures et n'est pas une plateforme agréée : le fichier obtenu doit ensuite être déposé sur votre plateforme agréée.

5. Tester sur quelques factures avant l'échéance

Rien n'interdit d'émettre des factures électroniques avant septembre 2027, sur un client ou un type de facture. C'est le meilleur moyen de découvrir les rejets, les statuts et les questions de vos clients avant que ce soit obligatoire. Les avantages et les précautions de ce démarrage anticipé sont détaillés dans notre article émettre ses factures électroniques avant 2027.

Checklist : vos factures PDF au 1er septembre 2027

  • Je sais si mon entreprise est une PME ou une micro-entreprise (échéance au 1er septembre 2027).
  • J'ai classé mes clients : entreprises françaises, particuliers, étranger.
  • J'ai le SIREN de chacun de mes clients entreprises.
  • Mes modèles de facture portent les quatre nouvelles mentions.
  • Si je suis en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure toujours sur mes factures.
  • Ma plateforme agréée sait émettre mes factures, et je connais son tarif.
  • Mon outil produit du Factur-X, de l'UBL ou du CII, ou j'ai prévu une solution de conversion.
  • J'ai testé l'envoi de quelques factures et compris les statuts.
  • Je sais que mes ventes aux particuliers et à l'étranger passent par l'e-reporting.
  • Je n'envoie une copie PDF qu'en complément, présentée comme copie.

FAQ

Pourrai-je encore envoyer une facture PDF par mail après le 1er septembre 2027 ?

Oui pour les particuliers et les clients établis à l'étranger, qui ne relèvent pas de la facturation électronique. Pour un client entreprise assujetti à la TVA et établi en France, le PDF par mail ne suffira plus : la facture devra être émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Un PDF peut accompagner la facture électronique, présenté comme une copie.

Un fichier Factur-X envoyé par mail est-il une facture électronique ?

Non. Factur-X est un format accepté, mais l'obligation porte aussi sur le circuit : entre entreprises françaises assujetties, la facture doit être émise, transmise et reçue par l'intermédiaire de plateformes agréées, selon l'article 289 bis du CGI. Un Factur-X joint à un mail reste une simple pièce jointe.

Je suis micro-entrepreneur et je ne facture pas de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base de TVA ne fait pas sortir du dispositif : un micro-entrepreneur doit émettre ses factures électroniques à ses clients entreprises français à partir du 1er septembre 2027 et pratiquer l'e-reporting pour ses autres ventes. La mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI, reste obligatoire.

Mes clients sont uniquement des particuliers : que change le 1er septembre 2027 ?

Vos factures elles-mêmes ne changent pas de forme. En revanche, vous devrez transmettre les données de ces ventes à l'administration par l'intermédiaire de votre plateforme agréée : c'est l'e-reporting de transaction. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

Que risque-t-on si l'on continue à envoyer des PDF à ses clients entreprises ?

L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 50 euros par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

L'échéance du 1er septembre 2027 peut-elle encore être reportée ?

Au 16 novembre 2026, aucun texte en vigueur ne la modifie. L'amendement moratoire adopté le 3 novembre est tombé le 4 novembre avec le rejet de la première partie du budget, désormais examiné au Sénat. La loi permet seulement un décalage par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard, et aucun décret de ce type n'a été pris.

Puis-je garder Word, Excel ou Canva pour faire mes factures ?

Vous pouvez continuer à les utiliser pour préparer vos factures, à condition d'obtenir ensuite un fichier dans un format structuré, Factur-X par exemple, et de le déposer sur votre plateforme agréée. Interrogez votre plateforme sur les formats qu'elle accepte.

Factusur envoie-t-il mes factures à mes clients ?

Non. Factusur convertit des factures PDF ou Excel en Factur-X et vérifie leur conformité, mais ne transmet pas les factures. Factusur n'est pas une plateforme agréée : le fichier Factur-X doit ensuite être déposé sur la plateforme agréée de votre choix, qui l'achemine vers votre client.

Sources officielles

Consultées entre le 27/10/2026 et le 19/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S95impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?14/11/2026
  2. S2Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (F23208) · vérifié le 07/08/2026 par la DILA30/10/2026
  3. S41Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808) · vérifié le 11/08/2026 par la DILA30/10/2026
  4. S26impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique27/10/2026
  5. S163FNFE-MPE — Factur-X, format mixte : un PDF pour les personnes, un XML pour les logiciels (version 1.09.2)13/11/2026
  6. S87CGI, annexe IV, article 41 septies C (rédaction issue de l’arrêté du 27 juillet 2026) — formats et profils que les plateformes agréées doivent savoir transmettre et recevoir · copie du texte consolidé ; texte officiel au JORF, voir S531/10/2026
  7. S174Légifrance — CGI, art. 289 bis (facturation électronique entre assujettis établis en France, par une plateforme agréée) · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
  8. S175Légifrance — CGI, art. 290 (e-reporting des données de transaction : I-1° c, prestations non situées en France ; I-3° c, prestations acquises auprès d’un assujetti non établi) · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
  9. S29impots.gouv.fr — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (DGFiP) · version de juillet 202614/11/2026
  10. S38impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (DGFiP), question 1.1 : taille de l’entreprise · version du 01/09/202629/10/2026
  11. S200impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (DGFiP), questions 2.4 (amende pour une facture non émise au format électronique) et 2.10 (soins exonérés hors du périmètre de la réforme) · version du 01/09/202616/11/2026
  12. S201Légifrance — CGI, art. 1737, III (50 € par facture non émise sous forme électronique, plafond de 15 000 € par année civile) et V (première infraction réparée) · version en vigueur depuis le 21/02/2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026)16/11/2026
  13. S10impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées14/11/2026
  14. S199Légifrance — Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26 (calendrier de la facturation électronique) · version en vigueur depuis le 21/02/2026 (loi n° 2026-103, art. 123) ; III : émission PME et micro-entreprises au 01/09/2027, « un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027 »19/11/2026
  15. S91Assemblée nationale — Amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) : moratoire sur l’obligation de facturation électronique10/11/2026
  16. S94Assemblée nationale — Rejet en première lecture du projet de loi de finances pour 202710/11/2026
  17. S110Sénat — Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2027 · texte n° 362 « considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 » ; texte n° 155 (2026-2027) « transmis au Sénat le 19 novembre 2026 » ; séance publique les 20, 23 à 28 (éventuellement 29) novembre et du 30 novembre au 9 décembre 2026 (relu le 19/11/2026 à 18h20)19/11/2026
  18. S111Sénat — Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 · version du 03/11/2026 : amendements de première partie jusqu’au 19/11 à 11 h, séance à partir du 20/11, vote sur l’ensemble le 09/12/202615/11/2026
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.

Article rédigé par Bastien Hugon, éditeur de Factusur. En savoir plus sur l’éditeur et l’outil.

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