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Amendement facture électronique : où en est-on au 19 novembre ?

Moratoire TPE-PME (I-3426) voté le 3/11, tombé le 4/11 : la facture électronique n'est ni reportée ni gelée. Sénat : 26 amendements déposés, aucun examiné.

Par Bastien HugonPublié le Mis à jour le 27 sources officielles
Illustration — Amendement facture électronique : où en est-on au 19 novembre ?

En bref

Mis à jour le 19 novembre 2026 : amendements déposés au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2027 (délai clos le 19 novembre à 11 heures, fichier complet relu à 18 h 20), budget de fin de gestion 2026 adopté par le Sénat le 18 novembre ; textes relus sur les sites du Sénat, de l'Assemblée nationale et de Légifrance. Le calendrier n'a pas changé.

Réponse courte au 19 novembre 2026 : aucun amendement sur la facture électronique n'est en vigueur, ni même inscrit dans un texte adopté. Le calendrier reste celui de la loi : recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

  • De quel amendement parle-t-on ? De l'amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, dit « moratoire » : il écartait les micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs), les PME et les agriculteurs des obligations de facturation électronique et d'e-reporting.
  • Où en est le texte ? Adopté par les députés le 3 novembre, il est tombé le 4 novembre avec le rejet du budget. Le projet transmis au Sénat le 19 novembre ne le contient pas ; la séance publique au Sénat commence le 20 novembre 2026, vote sur l'ensemble prévu le 9 décembre.
  • Et au Sénat ? À la clôture du dépôt, le 19 novembre à 11 heures, 26 amendements à la première partie du budget 2027 touchent la facture électronique : exclure les entreprises qui ne récupèrent pas la TVA, seuils de montant, de chiffre d'affaires ou d'effectif, moratoire pour les micro-entreprises et les agriculteurs. Aucun n'a encore été examiné et aucun ne déplace les dates de la loi (détail plus bas).
  • Et le budget de fin de gestion 2026 ? Rejeté par l'Assemblée le 12 novembre 2026, adopté par le Sénat le 18 novembre. Aucun de ses amendements, ni à l'Assemblée ni au Sénat, ne porte sur la facture électronique.
  • Ce qui change pour une TPE, une PME ou un micro-entrepreneur : rien à ce jour. Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027 (ce que doit faire un auto-entrepreneur, franchise de TVA comprise).

Le détail :

  • Le mardi 3 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° I-3426 au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Il proposait un moratoire sur l'obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs, tant qu'il n'existe pas de portail public.
  • Le vote a été acquis par 101 voix pour, 74 contre et 5 abstentions (scrutin public n° 9643).
  • Le lendemain, mercredi 4 novembre 2026, l'Assemblée a rejeté la première partie du PLF 2027 par 458 voix contre, 0 pour et 2 abstentions (scrutin public n° 9759). Le projet de loi est donc considéré comme rejeté en première lecture.
  • Conséquence : l'amendement adopté la veille n'a aucune force de loi. Il ne figure dans aucun texte adopté, et encore moins dans un texte promulgué.
  • Le calendrier officiel ne change pas : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
  • Pour une TPE ou un auto-entrepreneur, la bonne attitude reste la même qu'avant ces votes : être en mesure de recevoir dès maintenant et préparer l'émission pour septembre 2027.

La facturation électronique est-elle reportée ?

Non. Au 19 novembre 2026, la facturation électronique n'est ni reportée ni gelée : aucun texte en vigueur ne modifie son calendrier. La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l'émission reste fixée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, comme l'indiquent impots.gouv.fr et economie.gouv.fr. Le moratoire que la presse a appelé « gel », voté par les députés le 3 novembre, est tombé le lendemain avec le rejet du budget. Les amendements déposés depuis au Sénat sont des propositions : aucun n'a été examiné.

Pour décaler une date, il faudrait une loi (amendement ou proposition de loi) ou un décret. Voici où en est chaque voie :

Voie Ce qu'il faudrait Au 19 novembre 2026
Amendement au budget 2027, au Sénat Recevabilité, adoption, maintien dans le texte final, publication au JO 26 amendements déposés avant le 19/11 à 11 h, aucun examiné
Décret (loi du 16 août 2022, art. 26, III) Un décret fixant une date plus tardive, au plus tard le 1er décembre 2027 pour les PME Aucun décret : la date affichée reste le 1er septembre 2027
Proposition de loi n° 3135 (moratoire) Inscription à l'ordre du jour, vote des deux assemblées, publication au JO En commission depuis le 15/09, non inscrite à l'ordre du jour

La deuxième ligne est la seule marge que la loi prévoit déjà. L'article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, qui fixe le calendrier, permet au Gouvernement de repousser l'émission des PME et micro-entreprises par décret, mais pas au-delà du 1er décembre 2027, soit trois mois au plus. Aucun décret de ce type n'a été pris : impots.gouv.fr et economie.gouv.fr affichent toujours le 1er septembre 2027.

Déposé, adopté, promulgué : trois étapes à ne pas confondre

  • Déposé : un amendement déposé n'est qu'une proposition. Il peut être déclaré irrecevable, retiré ou rejeté.
  • Adopté : un amendement adopté modifie le projet en discussion, pas la loi. C'est ce qui est arrivé au moratoire I-3426 le 3 novembre, avant qu'il tombe le 4 avec le texte.
  • Promulgué : seule la loi définitivement votée et publiée au Journal officiel change vos obligations. Pour le budget 2027, le Sénat vote sur l'ensemble le 9 décembre ; il faudra ensuite un texte commun aux deux assemblées.

Report, gel, tolérance : ce n'est pas la même chose

« Gel », « moratoire » ou « report » désignent dans les titres la même idée : suspendre ou décaler l'obligation pour les petites entreprises. Aucun n'est en vigueur. La souplesse annoncée par le Gouvernement pour 2026, c'est-à-dire aucune sanction avant la fin de l'année, est autre chose : le guide de démarrage de la DGFiP précise qu'elle n'est ni un report ni une suspension de l'obligation (détail plus bas). Corollaire : un message qui vous propose un « report » ou une « exemption » contre paiement est une escroquerie (les faux mails qui exploitent la réforme).

Où en est l'amendement facture électronique au 19 novembre 2026

Étape Date Effet pour l'amendement I-3426
Dépôt de l'amendement (groupe LFI) 10 octobre 2026 Proposition, sans effet juridique
Adoption en séance à l'Assemblée (scrutin n° 9643) 3 novembre 2026 Intégré au texte en discussion
Rejet de la première partie du PLF 2027 (scrutin n° 9759) 4 novembre 2026 Tombé avec le texte
Examen en séance publique au Sénat à partir du 20 novembre 2026 Absent du texte examiné
Vote du Sénat sur l'ensemble du projet prévu le 9 décembre 2026 —

Le dossier législatif du Sénat enregistre le projet de loi de finances pour 2027 comme « rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ». Le texte transmis au Sénat le 19 novembre 2026 (n° 155) est donc le projet du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés, dont le I-3426. D'après le calendrier de discussion publié par le Sénat et son ordre du jour, les amendements à la première partie pouvaient être déposés jusqu'au jeudi 19 novembre à 11 heures, la séance publique s'ouvre le vendredi 20 novembre et le vote sur l'ensemble du projet, par scrutin public, est prévu le mercredi 9 décembre 2026 à 16 h 30.

Des sénateurs ont redéposé des mesures comparables (voir le détail). À la date de cette mise à jour, aucune disposition de ce type n'existe dans un texte adopté, et seul un texte définitivement voté et publié au Journal officiel pourrait modifier le calendrier.

Suivi des textes sur la facture électronique au 19 novembre 2026

Le moratoire I-3426 n'est pas le seul texte à surveiller. Voici tout ce qui touche à la facture électronique au Parlement cet automne, relu le 19 novembre 2026 sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Texte Dernière étape Effet sur vos obligations
Amendement I-3426 (moratoire TPE, PME, agriculteurs) Adopté le 3/11, tombé le 4/11 avec le PLF 2027 Aucun
Amendements I-1729 et I-2894 (réception, franchise de TVA) Adoptés le 3/11, tombés le 4/11 avec le PLF 2027 Aucun
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 Rejeté le 12/11 ; adopté par le Sénat le 18/11 Aucun (rien sur le sujet)
Proposition de loi n° 3135 (moratoire) En commission, non inscrite à l'ordre du jour Aucun
Proposition de loi n° 3153 (plateforme publique gratuite) En commission, non inscrite à l'ordre du jour Aucun
Question écrite n° 19580 (report ou stabilisation) Publiée au JO le 10/11, sans réponse Aucun (simple question)
26 amendements au PLF 2027, au Sénat Déposés avant le 19/11 à 11 h, non examinés Aucun à ce stade

Au Sénat, 26 amendements déposés sur la facture électronique

Le délai de dépôt des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2027 a expiré le jeudi 19 novembre 2026 à 11 heures. Nous avons relu le même jour, vers 18 h 20, le fichier complet des amendements publié par le Sénat sur le texte n° 155 : 2 045 amendements, dont 26 qui touchent la facturation électronique. Tous proposent un article additionnel après l'article 30 et tous étaient, à cette heure, « en attente de recevabilité financière » : aucun n'a encore été examiné ni voté.

Plusieurs sénateurs ont déposé des textes identiques ou très proches. Ils se rangent en six familles :

Ce que propose l'amendement Amendements (premier signataire)
Sortir du champ de l'obligation les factures adressées à une entreprise qui ne récupère pas la TVA (franchise en base, activité exonérée) ; le fournisseur transmettrait alors les données I-101 et I-973 (M. Coste), I-274 rect. et I-275 rect. (Mme Delattre), I-313 (M. Bérard), I-334 (Mme Billon), I-601 rect. (M. Bazin), I-619 (M. Menonville), I-870 rect. (M. Delahaye), I-880 (Mme Housseau), I-1436 rect. (M. Louault)
Exclure les factures de faible montant : 250 € TTC au plus, ou 150 € 250 € : I-276 rect. (Mme Delattre), I-602 rect. (M. Bazin), I-871 rect. (M. Delahaye), I-974 (M. Coste) ; 150 € : I-277 rect. (Mme Delattre)
Exclure les opérations dont l'une des parties réalise au plus 150 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, ou 85 000 € 150 000 € : I-278 rect. (Mme Delattre), I-872 rect. (M. Delahaye), I-975 (M. Coste) ; 85 000 € : I-279 rect. (Mme Delattre)
Exclure les opérations dont l'une des parties emploie moins de 250 salariés I-873 (M. Delahaye), I-976 (M. Coste)
Ne pas appliquer la facturation électronique ni la transmission des données aux micro-entreprises et aux exploitants agricoles (un « moratoire » selon l'exposé) I-678 et I-1088 (M. Salmon)
Dispenser les entreprises en franchise en base (adhésion volontaire possible) et assouplir les amendes des micro-entreprises jusqu'au 31 août 2028 I-1385 (Mme Pantel)

Un dernier, I-1589 (M. Rietmann), porte sur le lien entre la facturation électronique de la réforme et la « piste d'audit fiable ». Trois amendements sur la déclaration DAS 2 (I-562, I-621 rect., I-1005) citent la réforme dans leur exposé sans toucher à ses obligations : nous ne les comptons pas.

Ce qu'il faut en retenir :

  • Aucun ne déplace les dates de la loi : 1er septembre 2026 pour la réception, 1er septembre 2027 pour l'émission des PME et micro-entreprises. Ils réduiraient le champ de l'obligation pour certaines entreprises ou certaines factures, la plupart à partir du 1er janvier 2027.
  • La première famille reprend l'idée des amendements I-1729 et I-2894, adoptés par les députés le 3 novembre puis tombés le 4 (voir plus bas). Les deux amendements de M. Salmon reprennent le moratoire I-3426, sans les PME dans leur dispositif.
  • L'amendement I-1385 prévoit, pour les micro-entreprises redevables de la TVA, qu'aucune amende ne soit due avant une demande de régularisation restée trente jours sans suite (factures émises jusqu'au 31 août 2028), ni en cas de panne de la plateforme ou des systèmes de l'administration non imputable à l'entreprise. Son exposé indique que la tolérance annoncée par le Gouvernement est « limitée à 2026 et non opposable ».
  • La suite : contrôle de la recevabilité financière, avis de la commission des finances (réunion le lundi 23 novembre au matin), puis débat en séance. Les articles de la première partie sont examinés du 20 au 28 novembre (éventuellement le 29) ; le moment exact où viendront les articles additionnels après l'article 30 dépend de l'avancement des débats. Même adopté par le Sénat, un amendement devra encore figurer dans le texte définitif et être publié au Journal officiel.

Le budget de fin de gestion 2026, sans mesure sur la facture électronique

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (n° 3434), déposé le 4 novembre, était le seul autre texte budgétaire de l'automne. L'Assemblée l'a rejeté le jeudi 12 novembre 2026 par 63 voix contre, 49 pour et 76 abstentions (scrutin public n° 9895). Il a été transmis au Sénat le 13 novembre.

Sur les 217 amendements déposés (96 en commission, 121 en séance), la recherche « facturation » sur le site de l'Assemblée ne renvoie que 4 amendements, qui parlent de la « facture » budgétaire de l'État (crédits annulés, rénovation des bâtiments publics). Aucun ne touche la facturation électronique. Ce texte n'a donc jamais porté de report ni d'exemption.

Le texte poursuit sa route au Sénat, où il porte le n° 172 (2026-2027). La rapporteure générale de la commission des finances, Christine Lavarde, a déposé son rapport (n° 176) le 17 novembre ; le dossier législatif ne mentionne pas de texte de commission. Le dépôt des amendements de séance était ouvert jusqu'au mardi 17 novembre à 17 heures, et le Sénat l'a adopté le mercredi 18 novembre 2026 (texte n° 34), d'après son dossier législatif ; l'ordre du jour du Sénat prévoit le 24 novembre, « sous réserve de leur dépôt », les conclusions d'une commission mixte paritaire (ordre du jour du Sénat).

Nous avons relu, le 18 novembre vers 14 heures, le fichier complet des amendements publié par le Sénat : 109 amendements, dont aucun sur la facturation électronique. Le mot « factures » n'y apparaît que dans deux exposés, sur les factures d'énergie des universités et sur les factures payées en retard dans le bâtiment. Si les deux assemblées ne s'accordent pas, l'ordre du jour de l'Assemblée prévoit, « éventuellement », une commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture le mardi 24 novembre.

Deux propositions de loi déposées en septembre, toujours en commission

Deux propositions de loi déposées à l'Assemblée le 15 septembre 2026 visent la réforme :

  • la proposition de loi n° 3135 veut instaurer un moratoire pour les auto-entrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs, dans le même esprit que l'amendement I-3426 ;
  • la proposition de loi n° 3153 vise à rétablir une plateforme publique gratuite de facturation électronique.

Au 19 novembre, leurs dossiers législatifs ne mentionnent qu'une étape : le renvoi à la commission des finances. Pas de rapporteur affiché, pas d'examen. L'ordre du jour arrêté par la conférence des présidents du 17 novembre, qui court jusqu'au vendredi 11 décembre 2026, ne les inscrit pas. Une proposition de loi n'a aucun effet tant qu'elle n'est pas votée par les deux assemblées et publiée au Journal officiel.

Une question écrite demande un report : ce n'est pas une annonce

Le député Benjamin Dirx (Saône-et-Loire, groupe Ensemble pour la République) a publié au Journal officiel du 10 novembre 2026 la question écrite n° 19580, « Déploiement de la facturation électronique ». Il y relaie les difficultés d'entreprises de sa circonscription (transport, logistique) : coût des plateformes, qualité des premières factures reçues, sécurité des données. Il demande au Gouvernement comment il entend sécuriser les prochaines échéances et estime qu'« un report, ou une véritable phase de stabilisation fondée sur des tests en conditions réelles d'exploitation » pourrait être envisagé.

C'est une question, pas une décision. Au 19 novembre, aucune réponse n'est publiée. Même une réponse favorable du ministre ne changerait pas la date à elle seule : il faudrait une loi ou, dans la limite déjà prévue, un décret qui ne peut pas aller au-delà du 1er décembre 2027 pour les PME.

Ce qu'il faut regarder ensuite

Trois rendez-vous : l'avis de la commission des finances du Sénat sur les amendements de la première partie (lundi 23 novembre au matin), puis leur discussion en séance entre le 20 et le 28 novembre ; la suite du budget de fin de gestion 2026 (commission mixte paritaire, conclusions inscrites « sous réserve de leur dépôt » le 24 novembre) ; enfin le vote du Sénat sur l'ensemble du PLF 2027, prévu le mercredi 9 décembre 2026 à 16 h 30. Un amendement sur la facture électronique adopté au Sénat devrait encore survivre à la suite de la navette budgétaire. Nous mettrons ce tableau à jour à chaque étape.

Chronologie : deux votes en deux jours

Les titres qui ont circulé début novembre (« moratoire voté », « la facture électronique suspendue pour les TPE ») décrivent un vote réel. Ils oublient souvent le vote du lendemain, qui change tout. Voici l'enchaînement, d'après les comptes rendus de scrutin publiés par l'Assemblée nationale.

Mardi 3 novembre 2026 : l'amendement est adopté

Lors de la deuxième séance du mardi 3 novembre 2026, les députés examinent la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210). L'amendement n° I-3426, déposé par Mme Hignet (groupe La France insoumise), est mis aux voix par scrutin public.

Résultat du scrutin n° 9643 :

Pour Contre Abstentions
101 74 5

L'amendement est donc adopté. À ce stade, il est intégré au texte en discussion, c'est-à-dire au projet tel qu'il est en train d'être examiné par l'Assemblée. Ce n'est pas encore une loi : c'est une modification d'un texte qui doit lui-même être voté, puis poursuivre son parcours parlementaire.

Mercredi 4 novembre 2026 : la première partie du budget est rejetée

Le lendemain, lors de la deuxième séance du mercredi 4 novembre 2026, l'Assemblée vote sur l'ensemble de la première partie du PLF 2027, celle qui contenait désormais l'amendement I-3426.

Résultat du scrutin n° 9759 :

Votants Pour Contre Abstentions
460 0 458 2

La première partie est rejetée. Comme le rappelle l'Assemblée nationale dans son actualité consacrée au rejet en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, le rejet de la première partie entraîne celui de l'ensemble du projet : en application de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée, le projet de loi est considéré comme rejeté en première lecture.

Depuis le 4 novembre : ce qui s'est passé

  • 10 novembre 2026 : publication de la question écrite n° 19580, qui évoque un report ou une phase de stabilisation (sans réponse au 19 novembre).
  • 12 novembre 2026 : l'Assemblée rejette le budget de fin de gestion 2026 ; aucun de ses 217 amendements ne portait sur la facture électronique.
  • 17 novembre 2026 : au Sénat, rapport n° 176 sur ce budget et clôture des amendements de séance à 17 heures (109 amendements publiés au 18 novembre, aucun sur le sujet). À l'Assemblée, la conférence des présidents fixe l'ordre du jour jusqu'au 11 décembre, sans les propositions de loi n° 3135 et n° 3153.
  • 18 novembre 2026 : le Sénat adopte le budget de fin de gestion 2026 (texte n° 34), sans mesure sur la facture électronique.
  • 19 novembre 2026 : le PLF 2027 est transmis au Sénat (texte n° 155) ; à 11 heures, clôture du dépôt des amendements à la première partie, dont 26 sur la facture électronique, tous en attente d'examen.
  • 20 novembre 2026 : ouverture de la discussion du PLF 2027 en séance publique au Sénat.

L'amendement facture électronique I-3426 : ce qu'il prévoyait

L'amendement visait l'obligation de facturation électronique entre entreprises, celle qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception. Son exposé sommaire le présente comme un moratoire, c'est-à-dire une suspension de l'obligation, pour quatre catégories :

  • les auto-entrepreneurs ;
  • les très petites entreprises (TPE) ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • les agriculteurs.

Juridiquement, le dispositif complétait l'article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 : les obligations prévues aux articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts (facturation électronique et transmission des données) n'auraient pas été applicables aux micro-entreprises, aux PME au sens de la loi de modernisation de l'économie et aux exploitants agricoles. Le dispositif lui-même ne fixait pas de date de fin. C'est l'exposé sommaire qui demandait que ce moratoire dure « au moins tant qu'aucun portail public de facturation n'aura été mis en place et déployé sur le terrain ». Le texte complet de l'amendement et son exposé sommaire sont consultables sur le site de l'Assemblée, en version web comme en version PDF.

Pour mémoire, dans l'organisation actuelle de la réforme, les factures électroniques transitent par des plateformes agréées, choisies par chaque entreprise. C'est précisément cette question, la nécessité de passer par un opérateur privé, que l'amendement entendait lier à l'obligation. Si vous n'avez pas encore choisi de solution pour recevoir vos factures, notre article pas encore de plateforme agréée : que faire maintenant détaille les premiers pas.

Deux autres amendements sur la réception, tombés eux aussi

Le même 3 novembre 2026, l'Assemblée a aussi adopté deux amendements identiques, n° I-1729 et n° I-2894. Selon leur exposé sommaire, ils visaient les assujettis qui ne collectent pas la TVA (petits indépendants et artisans en franchise en base, bailleurs exonérés) : ces derniers n'auraient plus été tenus de recevoir leurs factures par une plateforme agréée, le fournisseur transmettant lui-même les données de la facture à l'administration. Ces amendements figuraient eux aussi dans la première partie du budget : ils sont tombés le 4 novembre pour la même raison que le I-3426. Pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA, l'obligation de réception reste donc entière. Il en va de même pour un bailleur assujetti dont les loyers sont exonérés : voir ce que la réforme impose aux SCI, loueurs en meublé et associations.

Pourquoi ce vote n'a pas force de loi

C'est le point central, et il est simple : un amendement n'existe juridiquement qu'à travers le texte qui le porte.

Un amendement modifie un texte, il ne crée pas une règle à lui seul

Lorsque les députés adoptent un amendement, ils modifient le projet de loi en cours d'examen. Pour que cette modification produise un effet sur les entreprises, il faut que le texte modifié soit adopté, poursuive la navette parlementaire, soit définitivement voté, puis promulgué et publié au Journal officiel.

Ici, le parcours s'est arrêté dès le lendemain. La première partie du PLF 2027, qui contenait l'amendement I-3426, a été rejetée à la quasi-unanimité des votants. Le projet étant considéré comme rejeté en première lecture, aucun texte adopté par l'Assemblée ne contient ce moratoire.

Un rejet massif qui ne porte pas sur la facturation électronique

Le score du 4 novembre (0 pour, 458 contre) ne signifie pas que les députés se sont prononcés contre le moratoire en tant que tel. Le vote portait sur l'ensemble de la première partie du budget, c'est-à-dire sur toutes les recettes de l'État. Il ne faut donc pas en tirer de conclusion sur la position de l'Assemblée à l'égard de la facturation électronique. Il faut seulement retenir l'effet juridique : l'amendement est tombé avec le texte.

Ce qui pourrait changer la donne

La procédure budgétaire continue au Sénat (voir le tableau plus haut). Une modification de l'obligation de facturation électronique ne pourrait s'appliquer qu'à l'issue d'un vote définitif et d'une publication au Journal officiel. Tant que ce n'est pas le cas, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Un vote intermédiaire, même médiatisé, ne vaut pas texte en vigueur.

Le calendrier qui s'applique vraiment

La DGFiP n'a pas modifié son calendrier. La page d'impots.gouv.fr « À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? » et le site economie.gouv.fr présentent toujours les mêmes étapes :

Obligation Qui ? Depuis / à partir du
Recevoir des factures électroniques Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) PME, TPE et micro-entreprises 1er septembre 2027

Service-Public Entreprendre l'a confirmé dans son actualité du 2 septembre 2026 (A18953) : la réforme est effective, et toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Pour situer votre entreprise dans ce calendrier selon sa taille, vous pouvez utiliser notre outil calendrier de la facture électronique.

Et les sanctions ?

Le sujet des sanctions est distinct de celui du moratoire, mais il est souvent mélangé dans les mêmes titres. Deux éléments officiels sont à connaître :

  • à l'issue du premier comité de suivi du 8 octobre 2026, le gouvernement a indiqué qu'aucune sanction pour aucune entreprise ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026 (communiqué economie.gouv.fr) ;
  • le guide pratique de démarrage de la DGFiP précise que la tolérance accordée pendant la phase de démarrage aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.

Autrement dit, la souplesse sur les sanctions existe, mais elle n'a rien à voir avec un moratoire : l'obligation reste en vigueur. Le détail des amendes et de leur application est expliqué dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique en 2026.

Ce que ça change (ou pas) pour une TPE ou un auto-entrepreneur

En pratique : rien. Mais il est utile de détailler ce que « rien » veut dire, selon votre situation.

Côté réception : l'obligation court déjà

Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Le vote du 3 novembre n'a pas suspendu cette obligation, et le rejet du 4 novembre a fait disparaître toute perspective immédiate de suspension.

Si vous attendiez l'issue des débats budgétaires pour choisir une solution de réception, il n'y a plus de raison d'attendre. Le choix d'une plateforme agréée de facturation électronique, la vérification qu'elle figure bien sur la liste officielle et la mise à jour de vos coordonnées de facturation auprès de vos fournisseurs restent les premières étapes.

Côté émission : septembre 2027 reste la date

Pour l'émission, les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. Cette date n'a pas bougé. Les mois qui viennent restent le bon moment pour :

  • vérifier que votre logiciel de facturation sait produire une facture électronique dans un format accepté ;
  • identifier la plateforme agréée par laquelle vos factures partiront ;
  • contrôler que vos factures comportent toutes les mentions obligatoires ;
  • vous familiariser, si vous le souhaitez, avec l'émission volontaire avant l'échéance.

Nous avons détaillé cette dernière option dans notre article sur l'émission de factures électroniques avant 2027 pour une TPE. Les spécificités des micro-entrepreneurs (franchise de TVA, mentions, volumes) sont regroupées dans notre guide de la facture électronique pour les auto-entrepreneurs. Et si vous envoyez aujourd'hui vos factures en PDF par mail, voici ce qui change pour vos factures PDF au 1er septembre 2027, et ce qui reste permis.

Ne pas se fier aux titres, mais aux textes en vigueur

L'épisode du moratoire illustre un réflexe utile pour toute la durée de la réforme : un vote en séance, un amendement déposé ou une déclaration ne modifient pas, à eux seuls, vos obligations. Les sources à consulter avant de changer vos plans sont les pages officielles d'impots.gouv.fr, d'economie.gouv.fr et de Service-Public Entreprendre, et, en cas de changement législatif, le texte publié au Journal officiel.

Mini check-list

  • Je peux recevoir des factures électroniques (obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026).
  • La solution que j'utilise s'appuie sur une plateforme figurant sur la liste officielle des plateformes agréées.
  • Je connais ma date d'obligation d'émission (1er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise).
  • Mon logiciel de facturation a une feuille de route claire pour l'émission.
  • Mes factures actuelles comportent les mentions obligatoires.

Où se situe Factusur

Factusur est un outil de conversion et de contrôle : il convertit des factures PDF ou images en Factur-X et permet de vérifier un fichier Factur-X. Il ne transmet pas les factures et n'est pas une plateforme agréée : la réception et l'émission dans le cadre de la réforme passent par la plateforme agréée que vous aurez choisie.

FAQ

La facturation électronique est-elle reportée ?

Non. Au 19 novembre 2026, aucun report ni gel n'est en vigueur. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 et l'émission reste fixée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le moratoire voté le 3 novembre est tombé le 4 avec le rejet du budget. Seul un texte publié au Journal officiel, ou un décret limité à un décalage jusqu'au 1er décembre 2027 pour les PME, pourrait changer cette date ; aucun n'a été pris.

Quel amendement sur la facture électronique a été voté en novembre 2026 ?

L'amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, déposé par le groupe La France insoumise. Il écartait les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique et d'e-reporting, sans date de fin dans son dispositif. Il a été adopté le 3 novembre 2026, puis est tombé le 4 novembre avec le rejet de la première partie du budget.

Le moratoire sur la facture électronique pour les TPE a-t-il été voté ?

L'amendement n° I-3426 qui le proposait a bien été adopté le 3 novembre 2026 (101 pour, 74 contre, 5 abstentions). Mais la première partie du projet de loi de finances pour 2027, qui le contenait, a été rejetée le 4 novembre 2026. Le projet étant considéré comme rejeté en première lecture, ce moratoire n'existe dans aucun texte en vigueur.

Puis-je arrêter de préparer la facturation électronique ?

Non. Le calendrier officiel est inchangé : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Pourquoi le vote du 4 novembre annule-t-il celui du 3 novembre ?

Un amendement modifie un projet de loi ; il ne s'applique que si ce projet est adopté puis promulgué. Le rejet de la première partie du PLF 2027 entraîne le rejet du projet en première lecture (article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale). L'amendement tombe avec le texte qui le portait.

Les députés ont-ils voté contre le moratoire le 4 novembre ?

Pas directement. Le scrutin du 4 novembre (0 pour, 458 contre, 2 abstentions) portait sur l'ensemble de la première partie du budget, et non sur la facturation électronique en particulier. Son effet est néanmoins de faire disparaître l'amendement adopté la veille.

Les auto-entrepreneurs sont-ils exemptés de la facture électronique ?

Non. Les micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, comme les PME et les TPE.

Y a-t-il des sanctions en 2026 ?

Le gouvernement a indiqué, après le comité de suivi du 8 octobre 2026, qu'aucune sanction ne serait prononcée pour aucune entreprise avant la fin de l'année 2026. Le guide de démarrage de la DGFiP précise que cette souplesse n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Le budget de fin de gestion 2026 contenait-il un amendement sur la facture électronique ?

Non. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, rejeté par l'Assemblée le 12 novembre 2026, y avait reçu 217 amendements ; aucun ne portait sur la facturation électronique. Au Sénat, qui l'a adopté le 18 novembre, aucun des 109 amendements déposés ne portait sur le sujet. Il ne change rien au calendrier.

Existe-t-il une proposition de loi pour suspendre la facture électronique ?

Oui, la proposition de loi n° 3135 (moratoire pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs), déposée le 15 septembre 2026. Comme la proposition n° 3153 sur une plateforme publique gratuite, elle est en commission des finances sans autre étape au 19 novembre 2026, et l'ordre du jour de l'Assemblée fixé jusqu'au 11 décembre ne l'inscrit pas. Elle ne produit aucun effet.

Un député a-t-il demandé le report de la facture électronique ?

Oui, sous la forme d'une question écrite : la question n° 19580 de Benjamin Dirx, publiée au Journal officiel le 10 novembre 2026, évoque « un report, ou une véritable phase de stabilisation ». Au 19 novembre 2026, le Gouvernement n'y a pas répondu. Une question écrite ne modifie pas la loi : le calendrier reste inchangé.

Des sénateurs ont-ils déposé des amendements sur la facture électronique ?

Oui. À la clôture du dépôt, le 19 novembre 2026 à 11 heures, 26 amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2027 touchent la facturation électronique : exclure les entreprises qui ne récupèrent pas la TVA, exclure les petites factures (250 € ou 150 €), les petites entreprises (chiffre d'affaires ou effectif), ou instaurer un moratoire pour les micro-entreprises et les agriculteurs. Au 19 novembre au soir, tous étaient en attente de recevabilité financière ; aucun n'avait été examiné. Aucun ne déplace les dates du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027.

Le moratoire peut-il revenir dans la suite des débats budgétaires ?

La procédure budgétaire se poursuit au Sénat : séance publique à partir du 20 novembre 2026, vote sur l'ensemble prévu le 9 décembre, puis recherche d'un compromis entre les deux assemblées. Des mesures comparables y ont été redéposées : 26 amendements sur la facture électronique, dont deux moratoires pour les micro-entreprises et les agriculteurs, en attente d'examen au 19 novembre. Mais seul un texte définitivement adopté et publié au Journal officiel peut modifier l'obligation. Tant que ce n'est pas le cas, le calendrier actuel s'applique.

Conclusion

Le moratoire pour les TPE a bien été voté, mais il n'aura vécu qu'une journée : le rejet de la première partie du PLF 2027 le 4 novembre 2026 l'a privé de tout effet. Le calendrier de la DGFiP reste celui qui compte : recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Pour une petite entreprise, la meilleure réponse à ces annonces reste de poursuivre sa préparation, à son rythme mais sans l'interrompre.

Sources officielles

Consultées entre le 25/10/2026 et le 19/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S91Assemblée nationale — Amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) : moratoire sur l’obligation de facturation électronique10/11/2026
  2. S92Assemblée nationale — Scrutin public n° 9643 (2e séance du 03/11/2026) sur l’amendement n° 342606/11/2026
  3. S93Assemblée nationale — Scrutin public n° 9759 (2e séance du 04/11/2026) sur la première partie du projet de loi de finances pour 202706/11/2026
  4. S94Assemblée nationale — Rejet en première lecture du projet de loi de finances pour 202710/11/2026
  5. S110Sénat — Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2027 · texte n° 362 « considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 » ; texte n° 155 (2026-2027) « transmis au Sénat le 19 novembre 2026 » ; séance publique les 20, 23 à 28 (éventuellement 29) novembre et du 30 novembre au 9 décembre 2026 (relu le 19/11/2026 à 18h20)19/11/2026
  6. S111Sénat — Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 · version du 03/11/2026 : amendements de première partie jusqu’au 19/11 à 11 h, séance à partir du 20/11, vote sur l’ensemble le 09/12/202615/11/2026
  7. S112Assemblée nationale — Amendement n° I-1729 au projet de loi de finances pour 2027 (réception des factures par les assujettis ne collectant pas la TVA)10/11/2026
  8. S113Assemblée nationale — Amendement n° I-2894 au projet de loi de finances pour 2027 (identique au n° I-1729)10/11/2026
  9. S181Assemblée nationale — Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (n° 3434) · déposé le 04/11/2026, rejeté le 12/11/2026 (T.A. n° 364), transmis au Sénat le 13/11/2026 (n° 172)18/11/2026
  10. S182Assemblée nationale — Scrutin public n° 9895 (2e séance du 12/11/2026) sur l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 · 49 pour, 63 contre, 76 abstentions : non adopté13/11/2026
  11. S183Assemblée nationale — Recherche « facturation » parmi les amendements au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 · 217 amendements au total ; 4 résultats (n° 16, 66, CF39, CF82), aucun sur la facturation électronique13/11/2026
  12. S184Assemblée nationale — Proposition de loi n° 3135 visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs · déposée le 15/09/2026, renvoyée à la commission des finances ; aucune autre étape au 18/11/202618/11/2026
  13. S185Assemblée nationale — Proposition de loi n° 3153 visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique · déposée le 15/09/2026, renvoyée à la commission des finances ; aucune autre étape au 18/11/202618/11/2026
  14. S235Sénat — Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (texte n° 172, 2026-2027) · transmis au Sénat le 13/11/2026 ; rapport n° 176 de Mme Christine Lavarde, rapporteur général, déposé le 17/11/2026 (aucun texte de commission mentionné) ; discussion en séance publique le 18/11/2026 ; « Texte n° 34 (2026-2027) adopté par le Sénat le 18 novembre 2026 », commission mixte paritaire à venir (relu le 19/11/2026 à 18h23)19/11/2026
  15. S236Sénat — Amendements déposés sur le texte n° 172 (2026-2027), jeu complet au format CSV · fichier lu le 18/11/2026 à 14h15 (heure de Paris) : 109 amendements ; aucun sur la facturation électronique (« factures » seulement dans les exposés des n° 20 et 82, factures d’énergie des universités et factures retardées dans le bâtiment)18/11/2026
  16. S237Sénat — Ordre du jour des prochaines séances · relu le 19/11/2026 à 18h20 : PLF 2027 (n° 155) : amendements de première partie jusqu’au 19/11 à 11 h, réunion de la commission sur ces amendements le 23/11 au matin, articles de la première partie du 20/11 au 28/11 (éventuellement 29/11), explications de vote et scrutin public sur l’ensemble le 09/12 à 16 h 30 ; fin de gestion 2026 : conclusions de la CMP le 24/11 « sous réserve de leur dépôt »19/11/2026
  17. S238Assemblée nationale — Ordre du jour (feuille verte), conférence des présidents du mardi 17 novembre 2026 · PDF créé le 17/11/2026, séances jusqu’au vendredi 11/12/2026 : propositions de loi n° 3135 et n° 3153 non inscrites ; mardi 24/11 : « Évent., CMP ou Nlle lect. » du projet de loi de finances de fin de gestion pour 202618/11/2026
  18. S239Assemblée nationale — Question écrite n° 19580 de M. Benjamin Dirx, « Déploiement de la facturation électronique » · publiée au JO du 10/11/2026, p. 10424 ; ministère répondant : Action et comptes publics ; aucune réponse publiée au 18/11/202618/11/2026
  19. S258Sénat — Amendements déposés sur le texte n° 155 (2026-2027), projet de loi de finances pour 2027, première partie (jeu complet au format CSV) · fichier jeu_complet_2026-2027_155.csv lu le 19/11/2026 à 18h21 (heure de Paris), après la clôture du dépôt (19/11 à 11 h) : 2 045 amendements ; 26 touchent la facturation électronique (articles additionnels après l’article 30 : I-101, I-274 à I-279 rect., I-313, I-334, I-601 et I-602 rect., I-619, I-678, I-870 à I-872 rect., I-873, I-880, I-973 à I-976, I-1088, I-1385, I-1436 rect., I-1589), tous « en attente de recevabilité financière »19/11/2026
  20. S259Sénat — Amendement n° I-1385 (Mme Pantel) au projet de loi de finances pour 2027 · déposé le 18/11/2026 : dispense des assujettis en franchise en base (recours volontaire à une plateforme agréée) ; micro-entreprises : amende seulement après 30 jours sans régularisation jusqu’au 31/08/2028, aucune en cas de défaillance non imputable ; application au 01/01/2027 ; en attente de recevabilité financière ; toujours en attente le 20/11/2026 vers 10 h 30 (heure de Paris)19/11/2026
  21. S260Sénat — Amendement n° I-678 (M. Salmon et plusieurs collègues) au projet de loi de finances pour 2027 · déposé le 17/11/2026 : obligations des articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du CGI non applicables aux micro-entreprises (loi LME, art. 51) et aux exploitants agricoles ; exposé : « moratoire » tant qu’aucun service public n’est déployé ; I-1088 (18/11) au dispositif identique ; en attente de recevabilité financière ; toujours en attente le 20/11/2026 vers 10 h 30 (heure de Paris)19/11/2026
  22. S95impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?14/11/2026
  23. S96Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Facturation électronique : la réforme est effective (A18953) · actualité du 02/09/202606/11/2026
  24. S1economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises25/10/2026
  25. S199Légifrance — Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26 (calendrier de la facturation électronique) · version en vigueur depuis le 21/02/2026 (loi n° 2026-103, art. 123) ; III : émission PME et micro-entreprises au 01/09/2027, « un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027 »19/11/2026
  26. S8economie.gouv.fr — Facturation électronique : trois entreprises sur quatre déjà engagées (comité de suivi du 08/10/2026) · écrit le 12/10/2026 ; chiffres au 04/10/2026 ; relu le 06/11/202606/11/2026
  27. S29impots.gouv.fr — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (DGFiP) · version de juillet 202614/11/2026
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.

Article rédigé par Bastien Hugon, éditeur de Factusur. En savoir plus sur l’éditeur et l’outil.

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