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SCI, LMNP, association : êtes-vous concerné par la facture électronique ?
SCI, loueur en meublé, association : tout dépend de la TVA. Réception, émission, e-reporting : ce que disent les fiches de la DGFiP, cas par cas.
En bref
Réponse courte : tout dépend de la TVA. La réforme de la facturation électronique vise les entités assujetties à la TVA établies en France. Une SCI, un loueur en meublé ou une association qui n'est pas assujetti n'a aucune obligation, pas même celle de recevoir. S'il est assujetti, il doit recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, même si ses loyers ou ses activités sont exonérés.
- SCI de location nue d'habitation : pas d'émission ni d'e-reporting pour ces loyers, exonérés (article 261 D du CGI). Mais si la SCI est reconnue assujettie, elle doit recevoir ses factures par une plateforme agréée.
- Loueur en meublé (LMNP, LMP) : la location meublée d'habitation classique n'entraîne ni émission ni e-reporting. La para-hôtellerie (au moins trois services parmi petit-déjeuner, ménage, linge de maison et accueil) est dans le champ complet de la réforme.
- Association : non assujettie (gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives inférieures à 81 051 € pour 2026), elle n'a aucune obligation. Assujettie, elle reçoit depuis le 1er septembre 2026 et émet selon le calendrier.
- Calendrier de l'émission et de l'e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Au 18 novembre 2026, rien ne change : les amendements qui voulaient dispenser de réception les assujettis exonérés sont tombés avec le rejet du budget à l'Assemblée.
Les réponses ci-dessous reprennent les trois fiches publiées par la DGFiP pour ces profils (SCI, loueur en meublé, association) et sa FAQ « J'approfondis la facturation électronique ».
La clé de lecture : êtes-vous assujetti à la TVA ?
La page officielle Je découvre la facturation électronique le dit sans détour : la réforme concerne « l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA », quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris celles en franchise en base. Même une entreprise qui n'émet aucune facture est concernée : elle doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs.
Trois mots reviennent sans cesse, et ils ne disent pas la même chose :
- Assujetti : vous exercez une activité économique au sens de la TVA. C'est ce statut qui fait entrer dans la réforme.
- Redevable : vous facturez et reversez effectivement de la TVA sur vos opérations.
- Exonéré : vous êtes assujetti, mais certaines de vos opérations sont exonérées par la loi (par exemple la location nue d'un logement). Vous ne facturez pas de TVA sur ces opérations, sans pour autant sortir du statut d'assujetti.
Toute la difficulté pour une SCI, un bailleur ou une association est là : on peut être assujetti sans jamais facturer de TVA. Dans ce cas, l'obligation d'émettre ne s'applique pas aux opérations exonérées, mais l'obligation de recevoir, elle, s'applique.
Les deux volets de la réforme
- Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti établi en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, ce qui passe par le choix d'une plateforme agréée.
- Émettre et transmettre des données (e-reporting) : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L'émission concerne les factures à des clients assujettis établis en France ; l'e-reporting de transaction couvre les ventes aux particuliers et aux clients à l'étranger ; l'e-reporting de paiement concerne les prestations de services, une fois encaissées.
SCI : location nue, location meublée, locaux professionnels
La fiche « Je suis une société civile immobilière » de la DGFiP pose le principe en deux lignes : une SCI non assujettie n'est pas concernée par la réforme ; une SCI assujettie l'est.
Location nue d'habitation : pas d'émission, mais réception si la SCI est assujettie
La location de logements nus est exonérée de TVA (article 261 D du CGI). Pour ces loyers, la fiche est claire : pas de facture électronique à émettre, pas d'e-reporting. Elle ajoute aussitôt une nuance : si le caractère d'assujettissement de la SCI est reconnu, « bien qu'exonérée, elle sera dans l'obligation de recevoir des factures électroniques et donc de choisir une plateforme pour leur réception ».
L'assujettissement s'apprécie au cas par cas
La fiche insiste : l'assujettissement d'une SCI « dépend de circonstance de fait qu'il faut analyser au cas par cas ». Elle cite la doctrine fiscale BOI-TVA-IMM-10-10-10-10-20120912, qui pose deux idées :
- un investisseur immobilier qui place ses opérations dans une logique économique peut se faire enregistrer comme assujetti et récupérer la TVA payée en amont ;
- mais l'encaissement de loyers ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une activité économique. La présomption demeure qu'un investisseur qui loue un immeuble dont il est propriétaire n'agit qu'à ce titre : il n'y a pas lieu de l'assujettir d'office.
En pratique, une SCI familiale qui loue un appartement nu n'est donc pas automatiquement dans la réforme. Une SCI dont l'objet est uniquement de mettre gratuitement un bien à disposition de ses associés n'a, selon le tableau de la fiche, aucune obligation.
Les activités soumises à la TVA de plein droit
La fiche liste trois activités pour lesquelles la SCI est soumise à la TVA de plein droit :
- la location de biens meublés comportant au moins trois prestations accessoires assimilées à des prestations hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage, repassage du linge, etc.) ;
- la location de biens aménagés pour un usage professionnel ;
- la location de places de parking non accessoire à une location d'habitation.
Dans ces trois cas, comme pour la location de locaux nus professionnels avec option pour la TVA, la SCI doit recevoir, émettre et pratiquer l'e-reporting. Ce qu'elle doit faire dépend de son client :
- client entreprise assujettie établie en France : facture électronique, selon le calendrier d'émission ;
- client non assujetti (un particulier, par exemple) ou établi à l'étranger : e-reporting de transaction ;
- dans les deux cas, pour une prestation de services : e-reporting de paiement, sauf si la SCI a opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Pour la location meublée d'habitation sans services para-hôteliers, le tableau de la fiche renvoie, pour chacune des quatre obligations, au caractère d'assujettissement de la SCI. Pour les locaux nus professionnels sans option, il prévoit la réception selon ce même caractère, sans émission ni e-reporting.
Loueur en meublé (LMNP, LMP) : ce que dit la fiche
La fiche « Je suis un loueur en meublé » ne distingue pas LMNP et LMP : elle raisonne uniquement sur la TVA. Tous les propriétaires bailleurs assujettis sont dans le champ. Elle cite trois exemples :
- la location, soumise à la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels équipés ;
- la location meublée de locaux d'habitation avec services para-hôteliers, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : fourniture du petit-déjeuner, ménage, linge de maison et accueil ;
- la location d'espaces de travail ou d'entrepôts avec option pour la TVA.
Le bailleur privé est présumé non assujetti
La fiche rappelle la présomption du BOFiP (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50) : le particulier ou la société civile, non assujetti par ailleurs, qui loue un bien dont il est propriétaire n'agit qu'à titre privé et n'est donc pas assujetti. Il peut écarter cette présomption en plaçant ses opérations dans une logique économique et en faisant reconnaître sa qualité d'assujetti auprès de l'administration.
Location meublée d'habitation classique : pas d'émission
Pour les bailleurs assujettis dont les locations sont exonérées de TVA, la fiche indique qu'il n'y a pas d'obligation d'émission (article 261 D du CGI) : la location d'un logement ne nécessite ni facture électronique ni e-reporting. En revanche, ces bailleurs restent assujettis et doivent recevoir des factures électroniques, « sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN ».
Para-hôtellerie : le champ complet de la réforme
Un loueur qui fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers est assujetti et ses locations sont soumises à la TVA. La fiche ne raisonne pas sur l'appellation (meublé de tourisme, gîte, chambre d'hôtes) mais sur les services rendus. Ses obligations :
- réception depuis le 1er septembre 2026, avec une plateforme agréée ;
- facture électronique pour un client entreprise assujettie, selon le calendrier d'émission ;
- e-reporting de transaction pour un client non assujetti, un vacancier par exemple, ou un client établi à l'étranger ;
- e-reporting de paiement : les locations étant assimilées à des prestations de services, les données de paiement sont transmises une fois la prestation payée.
Pour un petit loueur, la date à retenir est donc le 1er septembre 2027. L'e-reporting des TPE et indépendants détaille ce qu'il faudra transmettre et à quel rythme.
Association : tout dépend de l'assujettissement
La fiche « Je suis une association » distingue trois situations, que la question 1.2 de la FAQ de la DGFiP résume.
Association non assujettie : aucune obligation
Selon la FAQ, une association à but non lucratif est considérée comme non assujettie à la TVA si trois conditions sont réunies :
- sa gestion est désintéressée ;
- ses activités non lucratives sont prépondérantes ;
- ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 81 051 € (pour 2026).
La fiche ajoute que ses activités commerciales ne doivent pas concurrencer le secteur privé. Une telle association, comme celle qui n'exerce aucune activité commerciale, n'a aucune obligation : ni émission, ni e-reporting, ni réception. Elle n'a pas à choisir de plateforme agréée.
Ce que doivent faire ses fournisseurs
Quand l'association n'est pas assujettie, ce sont ses fournisseurs qui portent l'obligation. La FAQ le précise : les opérations réalisées à son profit entrent dans le e-reporting du fournisseur. L'association n'a aucune démarche à faire ; elle peut continuer à recevoir ses factures comme aujourd'hui, en papier ou en PDF.
Association assujettie : le calendrier des entreprises
Si ses activités lucratives représentent la principale partie de ses ressources, ou si ses recettes lucratives dépassent 81 051 €, l'association est assujettie. Elle doit alors :
- recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ;
- émettre et pratiquer l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027 si elle relève des PME (1er septembre 2026 si elle est une grande entreprise ou une ETI) ;
- facturer électroniquement ses clients entreprises assujetties en France, déclarer en e-reporting de transaction ses ventes aux particuliers et aux clients étrangers, et transmettre les données de paiement de ses prestations de services.
Une exception compte : l'association assujettie dont les activités sont exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI (formation professionnelle continue, location de locaux nus d'habitation…) n'a ni émission ni e-reporting à faire. Elle doit en revanche recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Tableau récapitulatif par situation
| Situation | Réception | Émission | E-reporting | À partir de quand |
|---|---|---|---|---|
| SCI de location nue d'habitation | Oui si la SCI est assujettie | Non | Non | Réception : 1er septembre 2026 |
| SCI assujettie à activité taxable (para-hôtellerie, locaux aménagés, parkings, option TVA) | Oui | Oui (clients entreprises en France) | Oui (transaction et paiement) | Réception : 1er septembre 2026 ; émission : 1er septembre 2027 (PME) |
| Loueur en meublé d'habitation classique (LMNP, LMP) | Oui s'il est assujetti et dispose d'un SIREN | Non | Non | Réception : 1er septembre 2026 |
| Loueur en meublé para-hôtelier | Oui | Oui (clients entreprises en France) | Oui (transaction et paiement) | Réception : 1er septembre 2026 ; émission : 1er septembre 2027 (PME) |
| Association non assujettie | Non | Non | Non | Aucune obligation |
| Association assujettie (activités taxables) | Oui | Oui (clients entreprises en France) | Oui (transaction et paiement) | Réception : 1er septembre 2026 ; émission : 1er septembre 2027 (PME) |
Pour les grandes entreprises et les ETI, l'émission et l'e-reporting ont commencé le 1er septembre 2026. Les fiches de la DGFiP présentent ces tableaux à titre indicatif : pour une SCI, la fiche précise qu'ils ne présument pas de l'analyse individualisée de chaque situation.
Les amendements « réception » au budget 2027 : où en est-on ?
Deux amendements identiques au projet de loi de finances pour 2027, les n° I-1729 et I-2894, visaient les assujettis qui ne collectent pas la TVA, dont les bailleurs exonérés : ils les auraient dispensés de recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Adoptés par les députés le 3 novembre 2026, ils sont tombés le 4 novembre avec le rejet de la première partie du budget. Au 18 novembre 2026, aucun texte ne modifie les obligations décrites ici. Le projet de loi est examiné au Sénat, en séance publique à partir du 20 novembre, avec un vote sur l'ensemble prévu le 9 décembre 2026. Le détail des votes et le suivi des textes sont dans notre billet sur le moratoire et les amendements au budget 2027.
Que faire concrètement
1. Clarifier votre statut au regard de la TVA
C'est la première question, et la seule qui décide de tout. Une SCI ou un loueur peut demander à son expert-comptable, ou à son service des impôts des entreprises, s'il est considéré comme assujetti à la TVA. Une association peut faire le point sur ses recettes lucratives au regard du seuil de 81 051 € pour 2026 et des autres critères.
2. Si vous êtes assujetti, choisir une plateforme agréée pour recevoir
C'est vrai même si vos loyers ou vos activités sont exonérés. Le choix se fait dans la liste officielle publiée par l'administration : notre page sur les plateformes agréées de facturation électronique explique comment la lire, et celle sur les plateformes agréées gratuites recense les offres sans abonnement. Si vous n'avez encore rien choisi, voici ce que faire sans plateforme agréée pour la réception.
3. Si vous avez une activité taxable, préparer l'émission de 2027
Para-hôtellerie, locaux aménagés, parkings, activités lucratives d'une association : pour une PME, l'émission commence le 1er septembre 2027. Vos factures devront aussi comporter de nouvelles mentions, détaillées dans le guide des mentions obligatoires sur les factures en 2027.
Si vous produisez vos factures en PDF ou dans un tableur, Factusur peut convertir ces factures PDF en Factur-X (ou à partir d'un fichier Excel) et contrôler leur conformité. Une facture Factur-X reçue d'un fournisseur peut aussi passer par le vérificateur de Factur-X gratuit, sans inscription. Factusur ne transmet pas les factures et n'est pas une plateforme agréée : le fichier Factur-X doit ensuite être déposé sur votre plateforme agréée.
Checklist
- Je sais si ma structure est assujettie à la TVA (avis de l'expert-comptable ou du service des impôts).
- Je sais quelles opérations sont exonérées et lesquelles sont soumises à la TVA.
- Si je suis assujetti : j'ai choisi une plateforme agréée pour recevoir mes factures.
- J'ai communiqué à mes fournisseurs les informations dont ils ont besoin pour me facturer.
- Si j'ai une activité taxable : je classe mes clients (entreprises en France, particuliers, étranger).
- Je prépare l'émission et l'e-reporting pour le 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises).
- Association : je suis chaque année mes recettes lucratives au regard du seuil.
FAQ
Une SCI de location nue doit-elle choisir une plateforme agréée ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA. La location nue d'habitation est exonérée : la SCI n'émet ni facture électronique ni e-reporting pour ces loyers. Mais si son caractère d'assujettie est reconnu, elle doit recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, donc choisir une plateforme agréée. Une SCI non assujettie n'est pas concernée.
Comment savoir si ma SCI est assujettie à la TVA ?
La fiche de la DGFiP indique que cela dépend de circonstances de fait à analyser au cas par cas. Encaisser des loyers ne suffit pas à rendre une SCI assujettie. En revanche, certaines activités sont soumises à la TVA de plein droit : meublé avec au moins trois prestations para-hôtelières, locaux aménagés pour un usage professionnel, parkings non accessoires à un logement. Votre expert-comptable ou votre service des impôts peut confirmer votre situation.
Un LMNP doit-il émettre des factures électroniques ?
Pas pour une location meublée d'habitation classique, exonérée de TVA : elle ne nécessite ni facture électronique ni e-reporting. Si le loueur est assujetti et dispose d'un numéro SIREN, il doit en revanche recevoir des factures électroniques. Un loueur qui fournit au moins trois services para-hôteliers est dans le champ complet de la réforme, émission comprise à partir du 1er septembre 2027 pour une PME.
Je loue un gîte ou des chambres d'hôtes : suis-je concerné ?
La fiche de la DGFiP raisonne sur les services fournis, pas sur l'appellation. Si vous fournissez au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le ménage, le linge de maison et l'accueil, la location est para-hôtelière : réception depuis le 1er septembre 2026, puis émission et e-reporting selon vos clients. Sinon, les règles de la location meublée d'habitation classique s'appliquent.
Mon association doit-elle recevoir des factures électroniques ?
Non si elle n'est pas assujettie à la TVA : gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes et recettes lucratives inférieures à 81 051 euros pour 2026. Elle n'a alors aucune obligation, pas même de réception. Oui si elle est assujettie, y compris lorsque ses activités sont exonérées de TVA : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Les fournisseurs d'une association non assujettie ont-ils des obligations ?
Oui. Selon la FAQ de la DGFiP, les ventes et prestations réalisées au profit d'une association non assujettie entrent dans l'e-reporting du fournisseur, qui transmet les données à l'administration. L'association, elle, n'a aucune démarche à faire.
Les amendements sur la réception ont-ils dispensé les bailleurs ?
Non. Les amendements I-1729 et I-2894, qui visaient à dispenser de réception les assujettis ne collectant pas la TVA, sont tombés le 4 novembre 2026 avec le rejet de la première partie du budget 2027. Au 18 novembre 2026, aucun texte ne modifie les obligations ; le budget est examiné au Sénat, avec un vote prévu le 9 décembre.
Factusur peut-il recevoir ou transmettre mes factures ?
Non. Factusur convertit des factures PDF ou Excel en Factur-X et contrôle leur conformité, mais ne transmet ni ne reçoit de factures. Factusur n'est pas une plateforme agréée : le fichier Factur-X doit être déposé sur la plateforme agréée de votre choix.
Sources officielles
Consultées entre le 25/10/2026 et le 19/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
- S228impots.gouv.fr — Fiche « Facturation électronique : je suis une société civile immobilière (SCI) » · version novembre 2026, PDF18/11/2026
- S229impots.gouv.fr — Fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » · version septembre 2026, PDF18/11/2026
- S230impots.gouv.fr — Fiche « Facturation électronique : je suis une association » · version juillet 2026, PDF18/11/2026
- S231impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (DGFiP), question 1.2 : opérations réalisées avec une association · version du 01/09/202618/11/2026
- S232BOFiP — BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20260701 (organismes sans but lucratif : franchise des recettes lucratives accessoires, seuil de 81 051 €)18/11/2026
- S26impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique27/10/2026
- S1economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises25/10/2026
- S112Assemblée nationale — Amendement n° I-1729 au projet de loi de finances pour 2027 (réception des factures par les assujettis ne collectant pas la TVA)10/11/2026
- S113Assemblée nationale — Amendement n° I-2894 au projet de loi de finances pour 2027 (identique au n° I-1729)10/11/2026
- S94Assemblée nationale — Rejet en première lecture du projet de loi de finances pour 202710/11/2026
- S110Sénat — Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2027 · texte n° 362 « considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 » ; texte n° 155 (2026-2027) « transmis au Sénat le 19 novembre 2026 » ; séance publique les 20, 23 à 28 (éventuellement 29) novembre et du 30 novembre au 9 décembre 2026 (relu le 19/11/2026 à 18h20)19/11/2026
- S111Sénat — Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 · version du 03/11/2026 : amendements de première partie jusqu’au 19/11 à 11 h, séance à partir du 20/11, vote sur l’ensemble le 09/12/202615/11/2026
Article rédigé par Bastien Hugon, éditeur de Factusur. En savoir plus sur l’éditeur et l’outil.