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Factusur

Guide · Délais de paiement

45 jours fin de mois : simulateur, calcul et tableau des échéances

Entrez la date de votre facture : le simulateur donne l’échéance avec les deux méthodes de calcul admises. Puis le plafond légal, la comparaison avec 60 jours et le tableau des échéances jusqu’à fin 2027.

Mis à jour le 6 sources, dont 5 officielles

Simulateur 45 jours fin de mois

Gratuit, sans inscription. Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé.

Méthode 1 : fin de mois, puis 45 jours

jj/mm/aaaa

Méthode 2 : 45 jours, puis fin de mois

jj/mm/aaaa

Pour comparer : 60 jours après la facture est le plafond général. La méthode se choisit avec le client et s’écrit au contrat.

Mettre l’échéance dans un Factur-X

En bref

Comment calculer 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes sont admises : aller à la fin du mois de la facture puis ajouter 45 jours, ou ajouter 45 jours puis aller à la fin du mois atteint. Une facture du 15 octobre 2026 est ainsi payable le 15 décembre 2026 avec la première, le 30 novembre 2026 avec la seconde. Ce délai n’est permis que s’il est expressément prévu au contrat.

Sources :Service-Public.gouv.fr (nouvel onglet)Légifrance (nouvel onglet)

  1. 01

    Deux méthodes admises. Fin de mois puis 45 jours, ou 45 jours puis fin de mois : choisissez-en une avec votre client et écrivez-la au contrat. S142

  2. 02

    Seulement si le contrat le prévoit. Sinon, le plafond entre professionnels est de 60 jours après la date de la facture. S143

  3. 03

    Une date sur la facture. La facture indique la date de paiement, pas seulement la formule ; en facture électronique, dans le champ BT-9. S145 S137

Les deux méthodes de calcul

« 45 jours fin de mois » se calcule de deux façons, toutes deux admises. S142 La loi n’en impose aucune : mettez-vous d’accord avec votre client avant de facturer, et écrivez la méthode au contrat. S142 S144

Facture émise le 15 oct. 2026, délai de 45 jours fin de mois

Méthode 1 : fin de mois, puis 45 jours

  1. Facture15 oct.
  2. Fin du mois31 oct.
  3. + 45 jours : échéance15 déc.

Toutes les factures d’octobre ont la même échéance.

Méthode 2 : 45 jours, puis fin de mois

  1. Facture15 oct.
  2. + 45 jours29 nov.
  3. Fin du mois : échéance30 nov.

L’échéance dépend du jour de la facture : en octobre, du 1er au 16, elle tombe le 30 nov. 2026 ; du 17 au 31, le 31 déc. 2026.

L’exemple officiel donne le même écart : une facture du 1er août 2026 est payable le 15 octobre 2026 avec la méthode 1, le 30 septembre 2026 avec la méthode 2. S142

Tableau des échéances, de novembre 2026 à décembre 2027

Avec la méthode 1, la date ne dépend que du mois de la facture : elle tombe le 14, le 15 ou le 17 du deuxième mois, selon la longueur des mois traversés. Avec la méthode 2, elle tombe toujours en fin de mois, un ou deux mois plus tard selon le jour de la facture.

  • novembre 2026Méthode 114 janv. 2027Méthode 2du 1er au 1631 déc. 2026du 17 au 3031 janv. 2027
  • décembre 2026Méthode 114 févr. 2027Méthode 2du 1er au 1731 janv. 2027du 18 au 3128 févr. 2027
  • janvier 2027Méthode 117 mars 2027Méthode 2du 1er au 1428 févr. 2027du 15 au 3131 mars 2027
  • février 2027Méthode 114 avr. 2027Méthode 2du 1er au 1431 mars 2027du 15 au 2830 avr. 2027
  • mars 2027Méthode 115 mai 2027Méthode 2du 1er au 1630 avr. 2027du 17 au 3131 mai 2027
  • avril 2027Méthode 114 juin 2027Méthode 2du 1er au 1631 mai 2027du 17 au 3030 juin 2027
  • mai 2027Méthode 115 juil. 2027Méthode 2du 1er au 1630 juin 2027du 17 au 3131 juil. 2027
  • juin 2027Méthode 114 août 2027Méthode 2du 1er au 1631 juil. 2027du 17 au 3031 août 2027
  • juillet 2027Méthode 114 sept. 2027Méthode 2du 1er au 1731 août 2027du 18 au 3130 sept. 2027
  • août 2027Méthode 115 oct. 2027Méthode 2du 1er au 1630 sept. 2027du 17 au 3131 oct. 2027
  • septembre 2027Méthode 114 nov. 2027Méthode 2du 1er au 1631 oct. 2027du 17 au 3030 nov. 2027
  • octobre 2027Méthode 115 déc. 2027Méthode 2du 1er au 1630 nov. 2027du 17 au 3131 déc. 2027
  • novembre 2027Méthode 114 janv. 2028Méthode 2du 1er au 1631 déc. 2027du 17 au 3031 janv. 2028
  • décembre 2027Méthode 114 févr. 2028Méthode 2du 1er au 1731 janv. 2028du 18 au 3129 févr. 2028

Jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. S142 Calculé avec les mêmes fonctions que le calculateur de date d’échéance.

Une date précise, une facture périodique ou un délai sectoriel : le calculateur de date d’échéance fait le calcul et contrôle le plafond légal.

Ce que dit la loi

Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois peut être convenu, à deux conditions : qu’il soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du fournisseur. S143

  • Sans délai convenu : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. S143
  • Facture périodique : 45 jours après sa date, pas 45 jours fin de mois. S143
  • Certains secteurs ont leurs propres délais (transport routier, produits périssables, jouets…). S142

Un retard, ou le non-respect de la méthode de calcul convenue, expose à une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans. S144

45 jours fin de mois ou 60 jours ?

Aucun des deux n’est toujours le plus long : tout dépend du jour de la facture. Avec la méthode 1, une facture du début du mois laisse jusqu’à 75 jours ; une facture du dernier jour, 45 jours.

  • Facture du 1er oct. 2026

    • 60 jours30 nov. 202660 j
    • Méthode 115 déc. 202675 j
    • Méthode 230 nov. 202660 j
  • Facture du 15 oct. 2026

    • 60 jours14 déc. 202660 j
    • Méthode 115 déc. 202661 j
    • Méthode 230 nov. 202646 j
  • Facture du 31 oct. 2026

    • 60 jours30 déc. 202660 j
    • Méthode 115 déc. 202645 j
    • Méthode 231 déc. 202661 j

Durée entre la date de la facture et l’échéance, en jours calendaires.

Ce qu’il faut écrire sur la facture

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, pas seulement la formule « 45 jours fin de mois ». Elle précise aussi les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. S145 Cette indemnité est de 40 € par facture payée en retard. S142

Dans une facture électronique, la date d’échéance est un champ du fichier, le BT-9, au format AAAAMMJJ en CII ; une condition de paiement plus complexe se décrit en texte dans le BT-20. S137 Les pénalités de retard courent dès le lendemain de cette date. S143

Échéance : 15/12/2026 (45 jours fin de mois, fin de mois puis 45 jours). Pénalités de retard : [taux convenu, au moins 3 fois le taux d’intérêt légal]. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Échéance d’une facture Factur-X, extrait du XML CII
<ram:SpecifiedTradePaymentTerms><ram:Description>Paiement à 45 jours fin de mois (fin de mois puis 45 jours), au plus tard le 15/12/2026.</ram:Description><ram:DueDateDateTime><udt:DateTimeString format="102">20261215</udt:DateTimeString></ram:DueDateDateTime></ram:SpecifiedTradePaymentTerms>

Extrait de la facture exemple de notre convertisseur, avec l’échéance de cette page. Fichier contrôlé le 12 novembre 2026 : schéma XSD et règles EN 16931 de Factur-X 1.09.2, règles françaises BR-FR, aucune erreur ni avertissement. Sociétés fictives. S141

Ce que fait Factusur

Le calculateur de date d’échéance donne les deux méthodes, contrôle le plafond légal et prépare la mention à copier. Le convertisseur lit la date d’échéance de votre facture PDF et l’écrit dans le champ BT-9 du Factur-X : vous la relisez avant le téléchargement.

Factusur n’est pas une plateforme agréée et n’envoie pas vos factures. Cette page résume le Code de commerce, ce n’est pas un avis juridique : un accord de secteur ou votre contrat peut prévoir un délai plus court.

Une facture précise ? Entrez sa date et le délai : vous obtenez l’échéance avec les deux méthodes, le contrôle du plafond légal et la phrase à recopier.

Calculer une échéance

Questions fréquentes

Comment calculer 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes sont admises. Fin de mois puis 45 jours : allez à la fin du mois de la facture, ajoutez 45 jours. 45 jours puis fin de mois : ajoutez 45 jours à la date de la facture, puis allez à la fin du mois atteint. Une facture du 1er août 2026 est payable le 15 octobre 2026 avec la première méthode, le 30 septembre 2026 avec la seconde.

Quelle méthode choisir ?

Celle que vous avez convenue avec votre client : la loi n’en impose pas une, mais il faut s’accorder au préalable et l’écrire au contrat. Ne pas respecter la méthode convenue est un manquement sanctionné au même titre qu’un retard.

Le délai de 45 jours fin de mois est-il légal ?

Oui, entre professionnels, s’il est expressément prévu au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du fournisseur. Sinon, le plafond est de 60 jours après la date de la facture, et de 30 jours après la livraison si rien n’a été convenu.

45 jours fin de mois ou 60 jours : lequel est le plus long ?

Cela dépend du jour de la facture. Pour une facture du 1er octobre 2026, la méthode fin de mois puis 45 jours donne 75 jours, plus que 60. Pour une facture du 31 octobre, elle donne 45 jours, moins que 60. Le tableau de la page compare les trois cas.

L’échéance est-elle reportée si elle tombe un dimanche ?

Le délai se compte en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris. L’article L441-10 ne prévoit pas de report : si la date tombe un jour non ouvré, prévoyez le paiement avant.

Que faut-il écrire sur la facture ?

La date à laquelle le paiement doit intervenir, pas seulement « 45 jours fin de mois » ; les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Dans une facture électronique, la date va dans le champ BT-9 du fichier.

Sources officielles

Toutes consultées le 12/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S143Légifrance — Code de commerce, art. L441-10 (60 jours, 45 jours fin de mois par dérogation, facture périodique, pénalités) · en vigueur depuis le 26/04/201912/11/2026
  2. S144Légifrance — Code de commerce, art. L441-16 (amende administrative en matière de délais de paiement) · en vigueur depuis le 01/11/202112/11/2026
  3. S145Légifrance — Code de commerce, art. L441-9 (date de règlement, escompte, pénalités et indemnité sur la facture) · en vigueur depuis le 26/04/201912/11/2026
  4. S142Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211), deux méthodes du 45 jours fin de mois · vérifié le 07/08/2026 par la DILA12/11/2026
  5. S137DGFiP — Spécifications externes v3.2, annexe 1 « Format sémantique FE e-invoicing, flux 1 » v1.2 (BT-3, BT-23, BG-3, BT-25, BT-26 en CII) · version du 30/04/2026, archive .zip12/11/2026
  6. S141FNFE-MPE — Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 (4 août 2026) : XSD et schématrons du profil EN 1693112/11/2026
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.

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