Guide · Plateforme agréée
Sécurité de vos factures sur une plateforme agréée : ce que dit l’État
Vos factures disent qui sont vos clients, vos prix et vos volumes. Voici ce que l’État vérifie avant d’immatriculer une plateforme, ce qui reste de votre ressort, les questions à poser avant de signer et la marche à suivre en cas d’incident.
En bref
Mes factures sont-elles en sécurité sur une plateforme agréée ?
Pour être immatriculée, une plateforme doit produire une attestation ISO/IEC 27001, s’engager à exploiter son système depuis l’Union européenne, présenter la qualification SecNumCloud de son hébergement en nuage le cas échéant, puis remettre un rapport d’audit de conformité dans l’année. Ce contrôle ne remplace pas le vôtre : selon le gouvernement, le choix de la plateforme est une décision de gestion, et le RGPD exige un contrat écrit avec le prestataire qui traite vos données personnelles. Avant de signer, demandez où vos factures sont hébergées, comment elles sont chiffrées, comment les récupérer et sous quel délai vous serez prévenu d’un incident.
Sources :CGI, ann. II, art. 242 nonies B (nouvel onglet)Assemblée nationale, QE n° 18943 (nouvel onglet)RGPD (EUR-Lex) (nouvel onglet)
- 01
L’État vérifie avant d’immatriculer. Attestation ISO/IEC 27001, exploitation depuis l’UE, SecNumCloud en cas d’hébergement en nuage, puis des audits. S125 S123
- 02
Le choix reste le vôtre. Une décision de gestion ; et pour les données personnelles, un contrat de sous-traitance écrit (RGPD, art. 28). S123 S126
- 03
Un incident se prépare avant. Demandez le délai d’alerte, gardez les traces, et sachez comment récupérer vos factures pour changer de plateforme. S126 S29 S108
Ce que l’État contrôle avant d’immatriculer une plateforme
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’État, après un dossier qui doit démontrer, entre autres, la sécurité de ses infrastructures et de ses données. S10 Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026, le gouvernement distingue deux niveaux, qu’il ne faut pas confondre. S123
Les systèmes de l’État
Homologation de sécurité conforme au référentiel de l’ANSSI, audits, tests de bout en bout et d’intrusion, gestion des incidents, sauvegarde et traçabilité des accès.
Les plateformes immatriculées
ISO/IEC 27001, hébergement dans l’Union européenne, SecNumCloud en cas d’hébergement en nuage, audit avec possibilité de retrait.
Source : réponse ministérielle à la question écrite n° 18943, qui comptait alors 150 plateformes immatriculées à titre définitif.
S123Le texte qui fixe les pièces à fournir est l’article 242 nonies B de l’annexe II du Code général des impôts, en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Il exige notamment : S125
Une attestation ISO/IEC 27001 en cours de validité
Elle doit couvrir tout le système d’information qui sert à émettre, transmettre et recevoir les factures. S125
Un système exploité depuis l’Union européenne
Avec l’engagement qu’aucun transfert des données hébergées hors de l’UE n’est possible, y compris chez les tiers qui peuvent y accéder. S125
SecNumCloud en cas d’hébergement en nuage
La qualification de l’ANSSI, en cours de validité ; si elle est encore en cours d’obtention, au plus tard avec le rapport d’audit de conformité. S125 S123
Un document sur la sécurité des données personnelles
Il décrit les moyens mis en œuvre au titre de l’article 32 du RGPD, avec le dispositif d’authentification des utilisateurs. S125
Des audits, et un retrait possible
Un audit de conformité dans l’année qui suit l’immatriculation, un audit de surveillance avant la fin de la deuxième ; le numéro peut être retiré, après mise en demeure, si les conditions ne sont plus remplies. S125 S119
Ces rapports d’audit sont remis à l’administration ; l’article ne prévoit pas leur publication. S125 Une question écrite publiée le 10 novembre 2026 demande justement des audits de cybersécurité indépendants dont les conclusions seraient rendues publiques ; elle n’a pas encore de réponse. S124
Autre point de la réponse du 3 novembre : l’administration ne reçoit pas tout le contenu de vos factures. Pour les ventes à des particuliers, les données transmises sont agrégées par jour et ne comportent aucune information personnelle. S123
Ce qui reste votre responsabilité
L’immatriculation fixe un niveau minimum ; elle ne choisit pas à votre place. Le gouvernement le dit en toutes lettres : le choix d’une plateforme relève d’une décision de gestion du chef d’entreprise, selon ses volumes de factures, sa clientèle et son budget. S123
Le choix
Une décision de gestion, selon vos volumes, vos clients et votre budget. S123
Le contrat
Écrit, il fixe ce que la plateforme fait de vos données, avec qui, et ce qu’elle vous rend à la fin. S126
Vos accès
Qui, chez vous et chez votre cabinet, peut ouvrir la plateforme, et avec quelle authentification. S126
Vos factures contiennent souvent des données personnelles : le nom d’un client entrepreneur individuel, celui d’un contact, une adresse. La plateforme qui les traite pour votre compte agit alors, en principe, comme sous-traitant au sens du RGPD, et la relation doit être fixée par un contrat écrit. S126 L’article 28 du règlement liste ce que ce contrat prévoit au minimum : S126
- Des instructions écrites : la plateforme ne traite vos données que sur vos instructions documentées.
- La confidentialité des personnes qui y ont accès, et les mesures de sécurité de l’article 32 : chiffrement, confidentialité, disponibilité, capacité à rétablir l’accès après un incident, tests réguliers.
- Pas de nouveau sous-traitant sans votre autorisation écrite, et une information sur tout changement prévu.
- La fin du contrat : selon votre choix, la plateforme supprime vos données ou vous les renvoie.
- Les audits : elle met à votre disposition les informations qui montrent qu’elle respecte ses obligations.
Six questions à poser à une plateforme, et le texte derrière chacune
Avant de signer, posez ces questions par écrit et gardez les réponses : chacune s’appuie sur un texte, ce qui évite les réponses vagues. S125 S126
Hébergement
Où mes factures sont-elles hébergées, par qui, et l’hébergeur est-il qualifié SecNumCloud ?
Exploitation depuis l’UE, aucun transfert hors UE, SecNumCloud en cas d’hébergement en nuage. S125
Chiffrement et accès
Attestation et audits
Quel est le périmètre de votre attestation ISO/IEC 27001, sa date de fin, et la date de votre dernier audit ?
Attestation en cours de validité, audit de conformité puis audit de surveillance. S125
Sous-traitants
Quels prestataires ont accès à mes données, et comment suis-je prévenu si vous en changez ?
Un sous-traitant n’en recrute pas un autre sans autorisation écrite et informe de tout changement. S126
Incident
Sous quel délai, et par quel canal, me prévenez-vous d’une violation qui touche mes données ?
Le sous-traitant prévient le responsable du traitement dans les meilleurs délais ; celui-ci a 72 heures, si possible, pour notifier la CNIL. S126
Réversibilité
Vérifiez aussi le nom de la plateforme sur la liste officielle publiée par impots.gouv.fr, et comparez les offres sur des critères qui ne se limitent pas au prix.
Sécurité, réversibilité, compatibilité avec votre cabinet : une grille neutre pour comparer, sans classement.
Que faire si votre plateforme annonce un incident
Un incident de sécurité chez votre plateforme se traite en cinq temps, dans cet ordre. Le guide de la DGFiP rappelle qu’une entreprise n’a pas vocation à être sanctionnée du seul fait d’une défaillance d’un tiers si elle peut montrer qu’elle a fait sa part. S29
- 01
Demandez une information écrite à la plateforme
Quelles données, quelle période, quelles mesures prises. Elle doit vous prévenir dans les meilleurs délais.
- 02
Gardez la trace de tout
Messages, tickets, dates de signalement et de résolution annoncées, flux concernés : ce sont les éléments que le guide de la DGFiP demande de conserver.
- 03
Évaluez le risque pour les personnes
Si des données personnelles sont touchées et qu’il existe un risque, notifiez la CNIL, si possible sous 72 heures ; prévenez les personnes concernées si le risque est élevé.
- 04
Assurez la continuité
Traitez les flux qui peuvent l’être, isolez ceux qui sont bloqués, régularisez ensuite.
- 05
Changez de plateforme si la confiance n’y est plus
Le changement est possible à tout moment ; récupérez d’abord votre historique.
Sources des étapes : article 33 du RGPD pour l’information par la plateforme et la notification à la CNIL, article 34 pour les personnes concernées, question 25 du guide de la DGFiP pour les preuves et la continuité, article 242 nonies E ter de l’annexe II du CGI pour le changement de plateforme. S126 S127 S29 S108 En cas de cyberattaque, la CNIL conseille aussi de déposer plainte et oriente vers cybermalveillance.gouv.fr. S127
Un précédent montre comment l’administration réagit : après une alerte de sécurité sur une plateforme le 30 septembre 2026, elle a suspendu les échanges avec elle à titre conservatoire, a rendu la suspension publique, puis les a rétablis le 2 octobre en fin de journée, après investigation. S123 Si une plateforme perdait son immatriculation, le retrait ne prendrait effet que trois mois après sa notification, et ses clients devraient en être informés dans le mois. S119 Le détail du changement : changer de plateforme agréée, délais et étapes.
Un « incident » peut aussi être un prétexte : un mail qui vous demande de vous reconnecter par un lien, ou un appel qui propose de prendre la main sur votre ordinateur, sont des escroqueries connues. Les signes à repérer : faux mails, fausses factures et fausses plateformes.
Ce que Factusur fait de vos fichiers
Factusur n’est pas une plateforme agréée : il ne reçoit pas vos factures fournisseurs, n’en transmet aucune et ne figure pas dans l’annuaire. Il sert en amont, à transformer une facture PDF en Factur-X et à contrôler le fichier avant que vous le déposiez sur votre plateforme.
Les fichiers restent le moins longtemps possible : le PDF d’origine est supprimé dès que le Factur-X est créé, le Factur-X au plus tard 2 heures après votre téléchargement, 25 heures au maximum. Le stockage est chiffré, à Paris. La lecture automatique des factures passe par un sous-traitant situé aux États-Unis, sans entraînement des modèles : la liste complète est sur la page sécurité et données.
Un fichier à contrôler avant de le confier à votre plateforme ? Le vérificateur lit sa structure et ses règles, gratuitement.
Questions fréquentes
L’État contrôle-t-il la sécurité des plateformes agréées ?
Une plateforme agréée peut-elle être piratée ?
Qui est responsable si mes factures fuitent ?
L’administration reçoit-elle tout le contenu de mes factures ?
Factusur stocke-t-il mes factures ?
Sources officielles
Consultées entre le 11/11/2026 et le 19/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
- S123Assemblée nationale — Question écrite n° 18943 « Plateformes agréées de facturation électronique » et réponse du ministère de l’Action et des comptes publics · question publiée au JO le 13/10/2026 (p. 9513), réponse publiée au JO le 03/11/2026 (p. 10308)11/11/2026
- S125Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies B (pièces à produire pour obtenir l’immatriculation d’une plateforme agréée) · en vigueur depuis le 29/07/2026 (décret n° 2026-677) ; I, 3°, 4°, 5°, 6° c et d, 7° a ; relu le 19/11/2026 (O85) : 6° c (audit de conformité au plus tard un an après la notification du numéro), 6° d (audit de surveillance), IV (mesures correctrices, délai de trois mois au plus)19/11/2026
- S10impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées14/11/2026
- S126EUR-Lex — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 28 (sous-traitant), 32 (sécurité du traitement), 33 et 34 (violation de données) · JO de l’Union européenne L 119 du 04/05/201611/11/2026
- S127CNIL — Notifier une violation de données personnelles11/11/2026
- S119Légifrance — CGI, art. 1788 E (retrait du numéro d’immatriculation d’une plateforme agréée) · version en vigueur depuis le 21/02/2026 ; effet du retrait et information des clients inchangés dans la version au 01/01/2027 ; relu le 19/11/2026 (O85) : II inchangé (effet trois mois après notification, information des clients sous un mois)19/11/2026
- S108Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies E ter (changement de plateforme agréée de réception et mise à jour de l’annuaire central) · en vigueur depuis le 29/07/2026 (décret n° 2026-677)14/11/2026
- S29impots.gouv.fr — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (DGFiP) · version de juillet 202614/11/2026
- S124Assemblée nationale — Question écrite n° 19580 « Déploiement de la facturation électronique » · publiée au JO le 10/11/2026 (p. 10424) ; sans réponse au 11/11/202611/11/2026