Guide · Plateforme agréée
Plateforme agréée et expert-comptable : qui choisit, qui fait quoi
Votre expert-comptable vous propose une plateforme agréée, ou vous demande un mandat pour la choisir à votre place ? Voici ce que prévoient les textes : qui choisit, ce que le cabinet peut faire ou non, qui signe l’accord formel, les dates, et les questions à poser avant de signer.
En bref
Mon expert-comptable peut-il choisir ma plateforme agréée ?
Oui : votre expert-comptable peut choisir et désigner votre plateforme de réception pour vous, si le représentant légal de l’entreprise lui donne un mandat écrit. L’accord formel qui permet à la plateforme d’inscrire vos adresses dans l’annuaire est signé par l’entreprise ou par son mandataire. Le choix reste le vôtre : vous pouvez aussi vous adresser directement à une plateforme, et en changer à tout moment.
Sources :Conseil national de l’ordre des experts-comptables (nouvel onglet)Légifrance (nouvel onglet)impots.gouv.fr (nouvel onglet)Légifrance (nouvel onglet)
- 01
Vous choisissez, ou vous déléguez. Directement auprès d’une plateforme agréée, ou par votre expert-comptable, avec un mandat écrit ; vous pouvez en changer à tout moment. S29 S121 S108
- 02
Le cabinet agit, la plateforme transmet. Mandaté, il désigne la plateforme et signe l’accord formel ; seule une plateforme immatriculée transmet factures et données d’e-reporting. S120 S193 S194
- 03
Dates inchangées. Réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting des PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. S95
Qui choisit la plateforme agréée : vous, ou votre cabinet
Votre plateforme agréée, vous la choisissez vous-même ou vous en confiez le choix à votre expert-comptable. Le guide de la DGFiP prévoit que l’entreprise désigne sa plateforme de réception directement auprès d’une plateforme agréée, ou par l’intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. S29
Pour que votre cabinet agisse à votre place, il lui faut un mandat de délégation signé par le représentant légal de l’entreprise. Le guide publié par l’Ordre des experts-comptables décrit la suite : l’expert-comptable inscrit l’entreprise auprès de la plateforme choisie, puis la plateforme l’inscrit dans l’annuaire central pour le ou les SIREN concernés. S121
Dans les deux cas, vous n’avez aucune démarche à faire auprès de l’administration : c’est la plateforme qui fait connaître votre choix. S86 Et rien n’est définitif : le Code général des impôts permet de demander à tout moment la modification de vos informations d’adressage, donc de changer de plateforme. S108
Ce qu’un cabinet peut faire pour vous, et ce qu’il ne peut pas faire
Votre expert-comptable agit pour vous dans la limite de son mandat ; transmettre des factures ou des données à l’administration reste réservé aux plateformes agréées. Le Code général des impôts réserve ce rôle aux plateformes à qui l’administration fiscale a attribué un numéro d’immatriculation, pour trois ans renouvelables. S193
Avec votre mandat, il peut
- Choisir votre plateforme de réception et vous y inscrire. S29 S121
- Signer l’accord formel en votre nom, comme mandataire. S120
- Voir vos factures fournisseurs, selon les droits que la plateforme permet de lui donner. S121 S122
- Émettre vos factures sous mandat de facturation ; elles partent en principe de votre plateforme. S122
- Préparer et contrôler vos données d’e-reporting avec vous. S29
- Changer de plateforme pour vous, si le mandat le prévoit. S108 S120
S’il n’est pas une plateforme immatriculée, il ne peut pas
- Transmettre vos factures électroniques à vos clients, ni recevoir celles de vos fournisseurs. S174
- Envoyer vos données d’e-reporting à l’administration : c’est la plateforme que vous avez choisie qui les transmet. S194 S193
- Inscrire vos adresses de réception dans l’annuaire central. S120 S86
- Se présenter comme plateforme agréée : seule l’administration fiscale attribue le numéro d’immatriculation. S193
L’e-reporting suit la même règle. Les données de transaction sont « transmises à l’administration […] par la plateforme agréée choisie par la personne assujettie » : votre cabinet peut les préparer et les vérifier avec vous, mais l’envoi part de votre plateforme, et l’obligation reste celle de votre entreprise. S194 S29 Un cabinet qui veut lui-même transmettre des factures doit donc exploiter une plateforme immatriculée, ou passer par celle de son client. S193 S174
L’accord formel : ce que vous signez, ou votre cabinet pour vous
L’accord formel est le document qui autorise une plateforme agréée à inscrire vos adresses de réception dans l’annuaire central ; sans lui, elle ne peut pas le faire. L’article 242 nonies E bis de l’annexe II du Code général des impôts, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, en fixe le contenu. S120
- 01
Votre entreprise
Ses données d’identification, à commencer par le SIREN.
- 02
La plateforme désignée
Celle qui recevra vos factures électroniques.
- 03
L’ancienne plateforme, le cas échéant
Si vous en changez : le texte prévoit alors une procédure en trois délais.
- 04
La date d’effet
À partir de quand la plateforme met à jour vos adresses dans l’annuaire, en votre nom.
- 05
Le périmètre
Les adresses électroniques concernées, par exemple tout le SIREN ou un seul établissement.
Le texte précise que l’accord est daté et signé par l’entreprise ou son mandataire : c’est ce qui permet à votre expert-comptable de le signer pour vous. La plateforme le numérote, le conserve trois ans après la fin de ses effets et le communique à l’administration si elle le demande. S120 Un arrêté précise le contenu et la présentation de l’accord. S120
Le même accord sert quand vous changez de plateforme : c’est son numéro que la nouvelle plateforme transmet à l’ancienne, puis les délais de 2, 5 et 15 jours ouvrables s’enchaînent. S108 Le détail, étape par étape : changer de plateforme agréée, délais et étapes.
Qui fait quoi : vous, votre expert-comptable, la plateforme
Votre expert-comptable conseille, peut choisir et signer pour vous s’il est mandaté, mais ce sont les plateformes agréées qui reçoivent, transmettent et inscrivent les adresses dans l’annuaire. S29 S120 S121 Le tableau reprend chaque étape.
| Étape | Vous | Votre expert-comptable | La plateforme agréée |
|---|---|---|---|
| Choisir la plateforme | Décide, seule ou sur conseil. | Conseille ; peut choisir et désigner pour vous, avec un mandat écrit. | Présente son offre et ses conditions. |
| Signer l’accord formel | Le signe, ou le fait signer par un mandataire. | Peut le signer comme mandataire. | Le recueille, le numérote et le conserve. |
| Inscrire vos adresses dans l’annuaire | Aucune démarche auprès de l’administration. | Transmet votre inscription à la plateforme, s’il est mandaté. | Inscrit vos adresses dans l’annuaire central. |
| Recevoir les factures fournisseurs | Les traite, les approuve, les paie. | Y accède selon les droits que la plateforme permet de lui donner. | Les reçoit et les met à votre disposition. |
| Émettre vos factures | Les établit, ou confie leur émission à un prestataire. | S’il émet pour vous, c’est sous mandat de facturation : demandez par quelle plateforme. | En principe la vôtre, qui transmet la facture à celle de votre client. |
| Changer de plateforme | Possible à tout moment ; le contrat se règle à part. | Peut s’en charger si son mandat le prévoit. | La nouvelle plateforme pilote le changement. |
Sources du tableau : guide pratique de la DGFiP (questions 1 et 18), FAQ de la DGFiP (questions 2.1 et 2.2), fiche 6 d’impots.gouv.fr, articles 242 nonies E bis et E ter de l’annexe II du CGI, guide de l’Ordre des experts-comptables. S29 S122 S86 S120 S108 S121
Sur la réception, la FAQ de la DGFiP prévoit un cas particulier : si un prestataire gère vos factures fournisseurs, la facture reste à votre nom mais peut lui être adressée, grâce à un bloc « adressée à » ; vous y accédez au même titre que lui. S122 Sur l’émission, un prestataire qui facture pour vous agit sous mandat de facturation, et la facture part en principe de votre plateforme : demandez-lui ses modalités. S122
Plateforme proposée par votre cabinet : la vérifier sur la liste officielle
Une plateforme proposée par votre cabinet se vérifie sur la liste officielle d’impots.gouv.fr, sous son nom exact. La liste du 16 novembre 2026 compte 159 opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris, et 6 opérateurs en attente de ces tests. S187 Le détail, mois par mois : les chiffres de la réforme.
Un exemple lié à la profession : jefacture.com figure sur cette liste, avec un numéro d’immatriculation délivré le 18/12/2025. S187 Selon le guide de l’Ordre, elle est proposée par ECMA, association créée par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables en 2001. S121 Ce n’est ni une obligation ni une recommandation : votre cabinet peut travailler avec une autre plateforme de la liste.
Le critère que l’Ordre met en avant : la compatibilité avec les outils du cabinet
Pour l’Ordre des experts-comptables, le point d’attention essentiel est la compatibilité de la plateforme avec les logiciels de votre expert-comptable, pour éviter les ressaisies et limiter les erreurs. S121 Son guide d’octobre 2026 liste les fonctions optionnelles à comparer, dont plusieurs touchent directement le cabinet : S121
- Interopérabilité entre vos outils et ceux du cabinet ; le guide conseille de privilégier Peppol et l’API standard.
- Gestion des droits : la transmission automatique des factures à l’expert-comptable.
- Réversibilité : vos conditions de départ si vous changez de logiciel.
- Engagement contractuel : la durée et les volumes sur lesquels vous vous engagez.
Le même guide rassemble les fiches de 52 plateformes qui s’adressent aux TPE et PME et ont répondu au questionnaire de l’Ordre. S121 Pour comparer avec une grille neutre, sans classement : comment choisir sa plateforme agréée.
Calendrier : deux dates à caler avec votre cabinet
Deux dates organisent la réforme, selon la taille de l’entreprise ; aucune n’a été modifiée au 14 novembre 2026. S95
Recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs ; les grandes entreprises et les ETI émettent et transmettent aussi leurs données. S95
Côté cabinet : Plateforme de réception désignée, accès aux factures fournisseurs réglé.
Émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). S95
Côté cabinet : Qui émet, qui prépare l’e-reporting, depuis quelle plateforme : à décider avant.
Des amendements ont été déposés au Parlement, mais aucun n’est en vigueur : le point sur les amendements.
Huit questions à poser à votre expert-comptable
Avant de signer un mandat, posez ces huit questions à votre cabinet, par écrit de préférence : le guide de la DGFiP recommande de conserver les échanges qui montrent que la démarche est engagée. S29
Ces questions ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Elles servent à savoir qui fait quoi avant le premier incident. Pour la sécurité de vos données (hébergement, chiffrement, alerte en cas d’incident), voyez les questions à poser à la plateforme elle-même.
Vous êtes expert-comptable : accompagner vos clients
Un cabinet qui accompagne ses clients sur la plateforme agréée commence par le mandat : écrit, signé par le représentant légal de chaque client, il lui permet d’inscrire l’entreprise auprès de la plateforme choisie. S121 L’accord formel signé en tant que mandataire doit ensuite contenir les cinq éléments fixés par le texte. S120
Trois ressources gratuites peuvent servir à vos clients, sans commission ni affiliation :
- Le kit cabinet : une fiche A4 avec les deux dates de la réforme, un e-mail type et un lien suivi, à votre nom.
- Le modèle d’e-mail « informations de réception » : pour que vos clients demandent à leurs propres clients SIREN, plateforme de réception et code de routage avant leur première facture électronique.
- Le validateur Factur-X : pour contrôler un fichier qu’un client a produit ailleurs, avant de le déposer sur sa plateforme.
Une fiche d’une page et un e-mail prêt à envoyer, à distribuer tels quels ou à votre nom.
Ce que Factusur fait, et ne fait pas
Factusur n’est pas une plateforme agréée : il ne désigne aucune plateforme, ne signe aucun accord formel, ne consulte pas l’annuaire et ne transmet aucune facture. Le choix de la plateforme reste entre vous, votre cabinet et la plateforme.
Ce qu’il fait, en amont : transformer une facture PDF que vous faites déjà en Factur-X au profil EN 16931, puis contrôler le fichier (structure XML, règles EN 16931, conteneur PDF/A-3) avant que vous le déposiez sur votre plateforme. Pour les cabinets : le kit à remettre à vos clients.
Votre plateforme est choisie ? Reste le fichier : contrôlez votre Factur-X avant le premier envoi.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable peut-il choisir ma plateforme agréée à ma place ?
Suis-je obligé de prendre la plateforme proposée par mon expert-comptable ?
Mon expert-comptable peut-il être ma plateforme agréée ?
Mon expert-comptable verra-t-il toutes mes factures ?
Mon expert-comptable peut-il faire mon e-reporting ?
Factusur peut-il désigner ma plateforme ou signer l’accord formel ?
Sources officielles
Consultées entre le 13/11/2026 et le 17/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
- S29impots.gouv.fr — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (DGFiP) · version de juillet 202614/11/2026
- S120Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies E bis (accord formel pour l’inscription dans l’annuaire central) · en vigueur depuis le 29/07/2026 ; accord « daté et signé par l’assujetti […] ou son mandataire »14/11/2026
- S108Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies E ter (changement de plateforme agréée de réception et mise à jour de l’annuaire central) · en vigueur depuis le 29/07/2026 (décret n° 2026-677)14/11/2026
- S86impots.gouv.fr — Fiche 6 « Comment mon entreprise reçoit-elle les factures électroniques de ses fournisseurs ? » (suivi et statuts)14/11/2026
- S122impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (DGFiP), questions 2.1 et 2.2 : prestataire qui reçoit ou émet pour votre compte · version du 01/09/202614/11/2026
- S10impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées14/11/2026
- S121Conseil national de l’ordre des experts-comptables — « Bien choisir sa plateforme agréée », guide à destination des TPE-PME (MaFacture-MonExpert.fr) · édition octobre 2026, PDF ; parties 5 B, 6, 7 et 8, fiche jefacture.com p. 83-8414/11/2026
- S193Légifrance — CGI, art. 290 B (plateformes agréées : seules habilitées à transmettre factures et données, numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale pour trois ans) · version en vigueur depuis le 21/02/2026 ; maintenue jusqu’à sa reprise dans le CIBS14/11/2026
- S194Légifrance — CGI, art. 290, III (données de transaction « transmises à l’administration […] par la plateforme agréée choisie par la personne assujettie ») · version en vigueur depuis le 21/02/202614/11/2026
- S174Légifrance — CGI, art. 289 bis (facturation électronique entre assujettis établis en France, par une plateforme agréée) · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
- S95impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?14/11/2026
- S187impots.gouv.fr — Liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité, et liste des opérateurs en attente des tests (fichiers XLSX) · page modifiée le 16/11/2026 ; décompte des fichiers par Factusur le 16/11/2026 ; fichiers relus le 17/11/2026, empreintes md5 identiques17/11/2026