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Changer de plateforme agréée : délais, étapes et sort de vos factures
Quitter sa plateforme agréée : les délais fixés par le CGI (2, 5 et 15 jours ouvrables), les étapes, et ce qu'il faut récupérer avant de partir.
En bref
- Vous pouvez changer de plateforme agréée. Le Code général des impôts prévoit que l'entreprise destinataire peut, à tout moment, demander la modification de ses informations d'adressage dans l'annuaire central.
- C'est la nouvelle plateforme qui pilote le changement, sur la base de votre accord formel. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration.
- Trois délais en jours ouvrables : 2 jours pour que la nouvelle plateforme prévienne l'ancienne, 5 jours pour une éventuelle opposition de l'ancienne, puis 15 jours pour inscrire votre nouvelle adresse dans l'annuaire. Sans opposition, comptez donc jusqu'à 22 jours ouvrables.
- L'ancienne plateforme ne peut s'opposer que pour une raison précise : un élément qui remet en cause votre volonté de changer, par exemple un accord plus récent.
- Le changement d'adressage ne règle pas le contrat. Le texte précise qu'il ne préjuge pas de la validité, de l'exécution ou de la résiliation des contrats : votre abonnement chez l'ancienne plateforme se gère à part.
- Avant de partir, récupérez vos données : historique des factures reçues et émises, statuts, pièces utiles à votre comptabilité.
- Le calendrier ne bouge pas : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Pourquoi tant d'entreprises veulent changer
Beaucoup de TPE et d'indépendants ont choisi leur plateforme de réception au dernier moment, à l'approche du 1er septembre 2026. Quelques semaines plus tard, les raisons de reconsidérer ce choix ne manquent pas : un tarif qui grimpe après la période d'essai, une interface peu adaptée, un logiciel de comptabilité mal raccordé, ou l'envie d'utiliser un seul outil pour recevoir et émettre à partir de septembre 2027.
Le sujet n'a rien de marginal. Lors du premier comité de suivi de la facturation électronique, le 8 octobre 2026, les organisations professionnelles ont cité parmi les difficultés rencontrées la lisibilité et le coût des offres, ainsi que le choix ou le changement de plateforme, selon le communiqué publié par economie.gouv.fr.
Bonne nouvelle : le changement est prévu par les textes, et il est encadré par des délais précis. Mauvaise nouvelle : ces délais concernent uniquement l'adressage de vos factures. Tout le reste (contrat, historique, paramétrage) dépend de vous et de vos prestataires.
Ce que dit le texte : l'article 242 nonies E ter
La procédure de changement de plateforme de réception figure à l'article 242 nonies E ter de l'annexe II du Code général des impôts, créé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Voici ce qu'il prévoit, dans l'ordre.
Le principe : un changement possible à tout moment
L'entreprise qui reçoit des factures électroniques peut, à tout moment, demander la modification des informations d'adressage de ses factures dans l'annuaire central. La modification prend effet dans les délais fixés par le texte, sauf demande expresse contraire de l'entreprise : vous pouvez donc demander une date d'effet précise, par exemple le premier jour d'un mois.
Qui fait quoi : la plateforme d'arrivée aux commandes
Quand vous choisissez une nouvelle plateforme agréée, c'est elle qui procède au changement. Elle s'appuie sur votre accord formel, c'est-à-dire l'autorisation que vous lui donnez de mettre à jour vos informations dans l'annuaire. Vous ne contactez pas l'administration : la fiche 6 d'impots.gouv.fr rappelle que c'est la plateforme qui fait connaître votre choix d'intermédiaire pour la réception de vos factures.
Les trois délais, en jours ouvrables
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Communication du numéro de votre accord formel à la plateforme de départ | Plateforme d'arrivée | 2 jours ouvrables à compter de la réception de l'accord |
| Opposition éventuelle | Plateforme de départ | 5 jours ouvrables |
| Inscription des nouvelles informations d'adressage dans l'annuaire central | Plateforme d'arrivée | 15 jours ouvrables à compter de l'accord, tacite ou exprès, de la plateforme de départ |
Une fois l'annuaire à jour, la plateforme d'arrivée vous informe de cette actualisation. Les plateformes synchronisent ensuite leurs données.
Le délai de 15 jours court à partir de l'accord de la plateforme de départ. Si elle donne son accord tout de suite, le délai démarre plus tôt. Si elle laisse passer les 5 jours sans réagir, l'accord est tacite. Dans le cas le plus long, sans opposition, l'ensemble tient donc en 22 jours ouvrables au maximum (2 + 5 + 15).
Le texte ajoute un détail technique utile : la date de bascule inscrite dans l'annuaire doit laisser à la plateforme d'arrivée au moins trois jours ouvrables pour synchroniser l'adressage avec les registres des réseaux d'échange entre plateformes.
L'opposition de l'ancienne plateforme : un cas très encadré
La plateforme de départ peut s'opposer au changement, mais pas pour n'importe quelle raison. Son opposition ne peut être fondée que sur des éléments de nature à remettre en cause votre volonté de changer. Le texte donne un exemple : l'existence d'un accord formel plus récent, signé avec une autre plateforme.
Les questions commerciales, comme un préavis ou des sommes restant dues, relèvent du contrat, que le texte traite à part (voir plus bas).
En cas d'opposition, les deux plateformes vous informent sans délai des motifs. Elles peuvent saisir l'administration fiscale, par courrier ou courrier électronique. L'administration dispose alors de 10 jours ouvrables, à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires, pour indiquer quelle plateforme est habilitée à modifier vos informations d'adressage, et elle vous en informe. Pendant ce délai, l'adressage ne peut pas être modifié.
Le contrat commercial reste à part
Le IV de l'article est explicite : la modification des informations d'adressage, réalisée sur la base du seul accord formel, ne préjuge pas de la validité, de l'exécution ou de la résiliation des contrats conclus entre l'entreprise et les plateformes.
En pratique, cela signifie que votre nouvelle plateforme peut prendre en charge votre réception sans que votre abonnement chez l'ancienne soit automatiquement résilié. Durée d'engagement, préavis, frais de sortie : relisez vos conditions générales et résiliez séparément, selon les modalités prévues par votre contrat.
Ce que ça change concrètement pour vous
Le rôle de l'annuaire
L'annuaire central est la pièce maîtresse du changement. Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP, il a pour objet de permettre l'adressage des factures électroniques vers la plateforme de réception du destinataire ; il est mis à disposition des plateformes agréées. Il recense les informations nécessaires à cet adressage : pour chaque entreprise, il peut associer au SIREN un SIRET, un code de routage et son libellé (article 242 nonies H de l'annexe II du CGI).
Quand votre fournisseur émet une facture, sa plateforme consulte l'annuaire pour savoir où vous l'envoyer. Changer de plateforme, c'est donc avant tout changer cette ligne de l'annuaire.
La période de bascule
Tant que la nouvelle plateforme n'a pas inscrit votre nouvelle adresse, l'annuaire continue de désigner l'ancienne. Les factures émises par vos fournisseurs pendant ces quelques semaines y sont donc adressées. C'est la principale raison de ne pas couper l'accès à l'ancienne plateforme avant la date d'effet du changement.
Si une facture se perd pendant cette période, le réflexe est le même que pour tout problème d'adressage : vérifier le SIREN, le SIRET et le code de routage, puis interroger les plateformes. Notre guide facture électronique envoyée mais jamais reçue : vérifier l'adressage détaille les causes et qui corrige quoi.
Les factures en cours
L'article 242 nonies E ter organise la mise à jour de l'annuaire. Il ne dit rien de l'historique, des archives ni du traitement des factures déjà reçues. Par précaution :
- les factures déjà déposées sur l'ancienne plateforme y restent : traitez-les (validation, refus motivé, paiement) avant de partir, ou assurez-vous de pouvoir y accéder ensuite ;
- les statuts (facture déposée, rejetée, refusée, encaissée) se consultent sur la plateforme où la facture a été traitée : exportez-les si votre comptabilité en a besoin ;
- les factures arrivées entre-temps sur l'ancienne plateforme doivent être traitées normalement : le guide de la DGFiP demande de ne pas interrompre l'activité ni bloquer les paiements à cause d'une difficulté de démarrage.
Ce qu'il faut récupérer avant de partir
Aucun texte ne liste ce que vous devez exporter. Le bon sens, et le besoin de pouvoir justifier le traitement de vos factures, invitent à récupérer :
- l'historique complet des factures reçues, dans leur format d'origine (PDF, Factur-X, XML) ;
- les statuts et leurs dates, ainsi que les motifs de refus que vous avez émis ;
- les pièces jointes et documents liés (bons de commande, avoirs) ;
- les factures émises, si vous utilisiez déjà la plateforme pour émettre ;
- les paramétrages utiles : codes de routage par établissement, règles d'approbation, raccordement à votre logiciel comptable.
Demandez à l'ancienne plateforme par écrit comment se fait l'export, dans quels formats, et combien de temps vos données restent accessibles après la résiliation. Le guide de la DGFiP insiste, tout au long de ses réponses, sur l'intérêt de conserver les échanges et la trace des démarches : c'est d'autant plus vrai lors d'un changement de prestataire.
Checklist : changer de plateforme en trois temps
Avant : préparer le terrain
- Faites le point sur votre contrat actuel : durée d'engagement, préavis, frais de sortie, conditions d'export des données.
- Vérifiez la nouvelle plateforme sur la liste officielle d'impots.gouv.fr (voir plus bas).
- Posez vos questions à la nouvelle plateforme (liste ci-dessous) et gardez les réponses par écrit.
- Exportez votre historique depuis l'ancienne plateforme.
- Choisissez une date d'effet qui vous arrange : vous pouvez en demander une précise.
Pendant : la bascule
- Signez l'accord formel demandé par la nouvelle plateforme.
- Notez les dates : envoi de l'accord, confirmation de la nouvelle plateforme, information de mise à jour de l'annuaire.
- Gardez l'accès à l'ancienne plateforme et consultez-la régulièrement : des factures peuvent encore y arriver.
- Prévenez vos principaux fournisseurs que vous changez de plateforme et à quelle date. Ce n'est pas une obligation, mais cela évite des malentendus si une facture tarde. Notre modèle d'e-mail sur les informations de réception peut servir de base, en l'adaptant.
- En cas d'opposition, demandez les motifs aux deux plateformes : elles doivent vous les communiquer sans délai.
Après : vérifier et fermer
- Vérifiez que la nouvelle plateforme a confirmé la mise à jour de l'annuaire.
- Contrôlez l'arrivée des premières factures de vos fournisseurs réguliers sur la nouvelle plateforme.
- Traitez les dernières factures restées sur l'ancienne plateforme et exportez-les.
- Résiliez l'ancien contrat selon ses conditions, une fois la bascule effective.
- Rangez les preuves (accord formel, confirmations, échanges) dans un même dossier.
Votre expert-comptable peut signer l'accord formel pour vous s'il a votre mandat : plateforme agréée et expert-comptable, qui fait quoi.
Les questions à poser à la nouvelle plateforme
- Figurez-vous sur la liste officielle des plateformes agréées, et dans quelle liste ?
- Comment recueillez-vous mon accord formel, et quand lancez-vous la procédure ?
- Puis-je choisir la date d'effet du changement ?
- Comment serai-je informé de la mise à jour de l'annuaire ?
- Pouvez-vous importer mon historique, ou dois-je le conserver à part ?
- Gérez-vous plusieurs établissements ou codes de routage, si j'en ai besoin ?
- Votre offre couvre-t-elle aussi l'émission et l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027 ?
- Quels formats acceptez-vous en import pour l'émission ? La réponse varie d'une plateforme à l'autre : comparez par exemple l'import d'un Factur-X chez Tiime et chez Pennylane.
- Quelles sont vos conditions de sortie, si je veux un jour repartir ?
Hébergement, chiffrement, sous-traitants, délai d'alerte en cas d'incident : les questions de sécurité à poser, et les textes derrière chacune.
Pour comparer les offres sur des critères neutres, sans classement commercial, notre guide choisir sa plateforme agréée propose une grille de lecture.
Et si ma plateforme sort de la liste officielle ?
Une liste qui évolue
La liste des plateformes agréées est publiée par impots.gouv.fr et mise à jour régulièrement : la page a encore été modifiée le 9 novembre 2026. Elle rappelle qu'une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État, et que l'immatriculation définitive n'intervient qu'après la réussite de tests d'interopérabilité en conditions réelles.
La page publie deux listes :
- les opérateurs qui remplissent l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité compris ;
- les opérateurs qui ont déposé un dossier complet et conforme, en attente de leur immatriculation définitive, conditionnée à la réussite de ces tests.
Le plus simple est de vérifier vous-même où figure votre plateforme, en consultant la liste directement sur impots.gouv.fr plutôt que de vous fier à une rumeur ou à une liste recopiée ailleurs. Attention aussi à la nuance entre plateforme agréée et solution compatible : votre logiciel peut être une solution compatible qui s'appuie sur une plateforme agréée ; la page présente d'ailleurs les logos correspondant à chacune.
Le retrait d'immatriculation est encadré
L'administration peut retirer son numéro d'immatriculation à une plateforme agréée, dans des cas prévus par l'article 1788 E du Code général des impôts : manquements répétés et sanctionnés, non-respect des conditions d'immatriculation ou des obligations de transmission, ou défaut de mise à jour de l'annuaire, après mise en demeure restée sans effet.
Deux règles concernent directement les clients de la plateforme :
- le retrait prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification ;
- la plateforme doit informer ses clients dans un délai d'un mois à compter de cette notification, et l'administration les en informe aussi dans le même délai.
Concrètement, une entreprise dont la plateforme perdrait son immatriculation serait prévenue et disposerait du temps nécessaire pour en choisir une autre, selon la procédure décrite plus haut. Rien ne justifie donc de changer dans la précipitation sur la foi d'une rumeur : vérifiez la liste officielle, et interrogez votre plateforme par écrit si vous avez un doute.
Le calendrier, pour décider au bon moment
| Obligation | Qui est concerné ? | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises concernées par la réforme | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | PME, TPE et micro-entreprises | À partir du 1er septembre 2027 |
L'amendement dit « moratoire » (n° I-3426), adopté par les députés le 3 novembre 2026, est tombé avec le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026. Le calendrier reste donc celui ci-dessus, et notre calendrier de la facture électronique donne vos propres dates selon la taille de votre entreprise ; nous suivons la suite au Sénat dans notre article sur l'amendement facture électronique pour les TPE et PME.
Pour une PME ou une TPE, la fenêtre d'ici septembre 2027 est un bon moment pour changer : vous pouvez choisir une plateforme qui couvrira aussi l'émission et l'e-reporting, et tester le circuit de réception bien avant que l'émission ne devienne obligatoire.
Un format standard limite la dépendance à un outil
Une dernière précaution, pour la suite : produire ses factures dans un format standard réduit la dépendance à un outil particulier. Les plateformes agréées doivent savoir recevoir les trois formats prévus par la réforme : UBL, CII et Factur-X. Un fichier Factur-X, qui associe un PDF/A-3 lisible à un XML CII, peut donc être déposé sur la plateforme de votre choix, aujourd'hui comme après un changement.
Factusur se situe à cet endroit, et seulement là : il convertit des factures PDF ou Excel en Factur-X et vérifie des fichiers Factur-X. Il ne transmet pas les factures et n'est pas une plateforme agréée : le choix de votre plateforme reste entier.
FAQ
Puis-je changer de plateforme agréée quand je veux ?
Oui. L'article 242 nonies E ter de l'annexe II du CGI prévoit que l'entreprise destinataire peut, à tout moment, demander la modification de ses informations d'adressage dans l'annuaire central. Votre contrat avec l'ancienne plateforme peut en revanche prévoir une durée d'engagement ou un préavis : c'est une question distincte.
Combien de temps prend un changement de plateforme ?
Le texte fixe trois délais en jours ouvrables : 2 jours pour que la nouvelle plateforme communique votre accord à l'ancienne, 5 jours pour une éventuelle opposition, puis 15 jours pour inscrire la nouvelle adresse dans l'annuaire. Sans opposition, comptez jusqu'à 22 jours ouvrables, sauf si vous demandez une date d'effet différente.
Dois-je prévenir l'administration ?
Non. C'est la nouvelle plateforme qui procède au changement dans l'annuaire, sur la base de votre accord formel. La fiche 6 d'impots.gouv.fr précise que l'entreprise n'a aucune démarche à faire auprès de l'administration pour faire connaître sa plateforme de réception.
Mon ancienne plateforme peut-elle bloquer mon départ ?
Elle peut s'opposer dans un délai de 5 jours ouvrables, mais seulement sur des éléments qui remettent en cause votre volonté de changer, par exemple un accord formel plus récent. En cas de désaccord, l'administration peut être saisie et indique, sous 10 jours ouvrables, quelle plateforme est habilitée à modifier vos informations d'adressage.
Mon abonnement est-il résilié automatiquement ?
Non. Le texte précise que la modification de l'adressage ne préjuge pas de la validité, de l'exécution ou de la résiliation des contrats conclus avec les plateformes. Résiliez votre ancien abonnement séparément, selon ses conditions.
Que deviennent les factures reçues pendant la bascule ?
Tant que l'annuaire n'est pas mis à jour, vos fournisseurs continuent d'adresser leurs factures à l'ancienne plateforme. Gardez-y un accès jusqu'à la date d'effet, traitez ces factures normalement et exportez-les avant de résilier.
Que se passe-t-il si ma plateforme perd son immatriculation ?
Selon l'article 1788 E du CGI, le retrait prend effet trois mois après sa notification, et la plateforme comme l'administration doivent informer ses clients dans un délai d'un mois. Vous auriez donc le temps de choisir une autre plateforme. Vérifiez régulièrement la liste officielle sur impots.gouv.fr.
Factusur peut-il remplacer ma plateforme agréée ?
Non. Factusur convertit des factures en Factur-X et vérifie des fichiers Factur-X, mais il ne transmet ni ne reçoit de factures et n'est pas une plateforme agréée.
Sources officielles
Consultées entre le 25/10/2026 et le 19/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
- S108Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies E ter (changement de plateforme agréée de réception et mise à jour de l’annuaire central) · en vigueur depuis le 29/07/2026 (décret n° 2026-677)14/11/2026
- S77Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies H (annuaire central) · version en vigueur depuis le 29/07/2026 (décret n° 2026-677)31/10/2026
- S119Légifrance — CGI, art. 1788 E (retrait du numéro d’immatriculation d’une plateforme agréée) · version en vigueur depuis le 21/02/2026 ; effet du retrait et information des clients inchangés dans la version au 01/01/2027 ; relu le 19/11/2026 (O85) : II inchangé (effet trois mois après notification, information des clients sous un mois)19/11/2026
- S10impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées14/11/2026
- S29impots.gouv.fr — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (DGFiP) · version de juillet 202614/11/2026
- S86impots.gouv.fr — Fiche 6 « Comment mon entreprise reçoit-elle les factures électroniques de ses fournisseurs ? » (suivi et statuts)14/11/2026
- S8economie.gouv.fr — Facturation électronique : trois entreprises sur quatre déjà engagées (comité de suivi du 08/10/2026) · écrit le 12/10/2026 ; chiffres au 04/10/2026 ; relu le 06/11/202606/11/2026
- S87CGI, annexe IV, article 41 septies C (rédaction issue de l’arrêté du 27 juillet 2026) — formats et profils que les plateformes agréées doivent savoir transmettre et recevoir · copie du texte consolidé ; texte officiel au JORF, voir S531/10/2026
- S1economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises25/10/2026
- S94Assemblée nationale — Rejet en première lecture du projet de loi de finances pour 202710/11/2026
Article rédigé par Bastien Hugon, éditeur de Factusur. En savoir plus sur l’éditeur et l’outil.