Guide · Conservation des factures
Archivage des factures électroniques : durée, forme et lieu
Combien de temps garder une facture électronique, sous quelle forme, où la stocker et ce que votre plateforme fait ou ne fait pas : les règles qui s’appliquent à une TPE ou une micro-entreprise, avec le délai de dix ans qui arrive au 1er janvier 2027.
En bref
Combien de temps conserver une facture électronique ?
Dix ans, sous sa forme électronique d’origine. Le Code de commerce impose dix ans aux commerçants pour les pièces justificatives, et le délai fiscal, de six ans aujourd’hui, passe à dix ans au 1er janvier 2027 pour les pièces dont le délai expire après cette date. C’est à vous d’en assurer la conservation, même si un prestataire stocke vos factures.
Sources :Légifrance (nouvel onglet)Légifrance (nouvel onglet)Service-Public.gouv.fr (nouvel onglet)
- 01
Dix ans. Le Code de commerce l’impose déjà aux commerçants ; le délai fiscal passe de six à dix ans au 1er janvier 2027. S156 S154
- 02
Sous sa forme d’origine. Une facture reçue ou émise en électronique se garde en électronique, dans son format : une impression ne remplace pas le fichier. S153 S158
- 03
C’est à vous de l’organiser. Votre plateforme peut stocker vos factures, mais l’obligation reste la vôtre : vérifiez la durée et l’export prévus au contrat. S154 S160
Combien de temps : dix ans
Une facture électronique se conserve dix ans dans la plupart des cas, pour deux raisons qui se rejoignent à partir de 2027.
- Le Code de commerce : les documents comptables et les pièces justificatives, dont les factures, sont conservés pendant dix ans. S156 Ce texte fixe les obligations comptables des commerçants ; Service-Public fait courir ce délai à partir de la clôture de l’exercice. S157
- Le délai fiscal : il est aujourd’hui de six ans, à compter de la date à laquelle la pièce a été établie. S153 Au 1er janvier 2027, il passe à dix ans, pour les documents et pièces dont le délai de conservation expire après cette date. S154 S155
Concrètement, une facture de 2022, dont le délai de six ans aurait pris fin en 2028, est désormais à garder jusqu’en 2032. Une pièce dont le délai de six ans a pris fin avant 2027 n’est pas concernée.
- Délai fiscal actuel : 6 ansjusqu’au 15 mars 2032
Il aurait pris fin en 2032, après le 1er janvier 2027 : c’est donc le délai de dix ans qui s’applique à cette facture. S153 S154
- Délai fiscal à partir de 2027 : 10 ansjusqu’au 15 mars 2036
- Code de commerce : 10 ansjusqu’au 31 décembre 2036
Pour un commerçant, à compter de la clôture de l’exercice. S156 S157
À garder au moins jusqu’au 31 décembre 2036, la plus tardive des deux dates de dix ans.
La fiche Service-Public sur les délais de conservation, vérifiée le 1er juillet 2024, indique encore six ans pour les documents fiscaux ; l’actualité Service-Public du 26 juin 2026 et le texte de l’article L102 B applicable au 1er janvier 2027 indiquent dix ans. S157 S155 S154
Sous quelle forme : l’original électronique
Une facture électronique se conserve sous forme électronique. Le texte est direct : les documents établis ou reçus sur support informatique sont conservés sous cette forme pendant tout le délai. S153 S154 L’administration fiscale va plus loin : la facture se garde dans son format informatique original, celui dans lequel elle a été émise et transmise, car changer de format ne permet pas d’assurer l’intégrité de son contenu. S158
- Une copie pour la gestion reste permise. Une facture reçue en XML se conserve en XML, mais vous pouvez la convertir en PDF pour votre usage, à condition de garder l’original à côté. S158
- Si vous changez de logiciel, c’est à vous de garder les anciens fichiers lisibles et intacts lors d’une conversion. S158
- Trois qualités à préserver jusqu’au bout : l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, de son émission à la fin de sa conservation. S159 S154
Les factures papier, elles, peuvent être conservées sur papier ou numérisées, selon des modalités fixées par arrêté. S153
Le cas du Factur-X : gardez le fichier entier
Un Factur-X est un seul fichier : un PDF lisible qui contient, en pièce jointe, le XML de la facture. S163 L’original, c’est ce fichier complet, tel qu’il a été transmis : ni le PDF seul, ni le XML extrait. S158
Un Factur-X réunit dans un même fichier la facture lisible et les données XML lues par les logiciels. S163 C’est ce fichier, entier, qui a été transmis : c’est lui l’original à conserver. S158
À garder
- Le fichier tel qu’il a été émis ou reçu, sans le modifier ni le réenregistrer (le renommer ne change pas son contenu).
- Une copie PDF ou papier pour votre gestion, si elle vous sert, à côté de l’original.
- De quoi l’ouvrir pendant dix ans : si vous changez de logiciel, l’ancien fichier doit rester lisible.
À éviter
- Imprimer la facture, puis supprimer le fichier.
- Garder seulement le XML extrait, ou seulement l’image du PDF.
- « Imprimer en PDF » ou réenregistrer le fichier : la copie obtenue n’est plus l’original.
Pour vous assurer qu’un fichier archivé contient toujours son XML, déposez-le dans le vérificateur Factur-X. Pour une facture reçue en XML seul (UBL ou CII), la visionneuse l’affiche en clair, sans la modifier.
Qui conserve quoi : vous, votre plateforme, l’administration
C’est vous qui conservez vos factures, même quand une plateforme les stocke pour vous. À partir de 2027, la loi le dit en ces termes : la conservation des factures est assurée dans des conditions déterminées par l’assujetti, qui en préservent l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité ; un décret doit préciser des procédés réputés remplir ces conditions. S154
Vous, émetteur ou destinataireresponsable
L’obligation de conserver est la vôtre, pour les factures émises comme pour les factures reçues. À partir de 2027, la loi précise que la conservation est assurée « dans des conditions déterminées par l’assujetti ». L’administration doit pouvoir y accéder en ligne, quel que soit celui qui stocke pour vous. S154 S158
Votre plateforme agréée
Pour être immatriculée, elle décrit les mesures qui assurent l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures jusqu’à la fin de la période de conservation, et elle exploite son système d’information depuis l’Union européenne. S160
Non précisé par les textes : Combien de temps elle garde vos factures pour vous, et ce qu’elle vous rend si vous la quittez : à lire dans votre contrat.
L’administration et l’annuaire central
L’administration reçoit en parallèle certaines données de vos factures. L’annuaire central contient des données d’identification et d’adressage (SIREN, code de routage, plateforme de réception), pas vos factures. S162 S161
Non précisé par les textes : Aucun texte lu ne prévoit qu’elle conserve vos factures pour vous.
Avant de changer de plateforme, exportez votre historique : changer de plateforme agréée, ce qu’il faut prévoir.
Stocker hors de France ou hors de l’Union européenne
Vos factures électroniques peuvent être stockées hors de France, à des conditions précises. S153 S158
- En France ou dans un autre pays de l’Union européenne : c’est possible, à condition que l’administration puisse y accéder en ligne, télécharger et utiliser les factures, depuis votre siège ou votre principal établissement. S158
- Hors de l’Union européenne : seulement dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat aux données. La liste des pays liés par une convention d’assistance mutuelle est fixée par un arrêté du 15 mai 2013 modifié. S153 S158 Là aussi, l’administration doit pouvoir consulter et télécharger les factures en ligne. S158
- Un lieu situé hors de France se déclare en même temps que la déclaration de résultats ou de bénéfices, ainsi que tout changement de lieu. S153 La déclaration se fait sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises, avec le nom et l’adresse du prestataire qui stocke et les périodes concernées. S158
Ces règles visent aussi un simple espace de stockage en ligne : demandez à votre fournisseur dans quel pays vos fichiers sont hébergés. Une plateforme agréée, elle, s’engage à exploiter son système d’information depuis l’Union européenne. S160
Archivage automatique des factures : ce qui peut s’en charger
L’archivage électronique peut être automatisé, mais pas délégué : quel que soit l’outil, la conservation reste organisée sous votre responsabilité, dans des conditions qui préservent l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures. S154 Trois outils peuvent s’en charger, souvent en complément l’un de l’autre :
- Votre plateforme agréée garde en général un historique des factures émises et reçues. Les textes ne fixent pas la durée de ce stockage : lisez le contrat, et vérifiez qu’il couvre dix ans ou qu’un export est prévu.
- Votre logiciel de facturation ou de comptabilité classe les factures avec les écritures. Vérifiez qu’il garde le fichier d’origine, et pas seulement les données ou une image de la facture. S158
- Un espace de stockage ou un coffre-fort numérique reçoit une copie, par un export automatique ou une synchronisation. Demandez dans quel pays les fichiers sont hébergés : les règles de lieu ci-dessus s’appliquent. S153 S158
Avant de choisir, quatre questions suffisent : l’outil garde-t-il le fichier d’origine, XML ou Factur-X entier ? Pendant combien de temps ? Puis-je tout exporter, à tout moment, dans un format lisible sans lui ? Où sont hébergés les fichiers ?
Conseils pratiques pour une TPE
Les textes fixent le résultat, pas la méthode. Voici une organisation simple, qui suffit à la plupart des petites entreprises.
- Un dossier par exercice, avec deux sous-dossiers : factures émises, factures reçues.
- Un nom de fichier qui se trie : date, client ou fournisseur, numéro. Par exemple
2026-03-15_atelier-exemple_F-2026-031.pdf. Renommer le fichier ne touche pas à son contenu. - Le fichier d’origine, pas une copie : téléchargez-le depuis votre plateforme ou votre logiciel, au format où il a été émis ou reçu.
- Deux copies, à deux endroits : par exemple votre ordinateur et un espace de stockage dont vous connaissez le pays d’hébergement.
- Un export régulier depuis votre plateforme, en plus de ce qu’elle garde : vous restez maître de vos archives si vous la quittez.
- Une vérification de temps en temps : un fichier qui ne s’ouvre plus ou un Factur-X qui a perdu son XML se remarque mieux tôt que lors d’un contrôle.
Votre expert-comptable conserve peut-être déjà une partie de vos pièces : demandez-lui ce qu’il garde, et sous quelle forme.
Tableau récapitulatif
- Combien de temps ?
- Dix ans : Code de commerce pour les commerçants, et délai fiscal pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (six ans auparavant). S156 S154
- À partir de quand ?
- Délai fiscal : date de la facture. Code de commerce : clôture de l’exercice, selon Service-Public. Gardez la date la plus tardive. S154 S157
- Sous quelle forme ?
- Électronique, dans le format reçu ou émis. Une copie PDF ou papier peut servir à la gestion, à côté de l’original. S153 S158
Ce que fait Factusur
Factusur produit des factures Factur-X à partir de vos PDF et fichiers Excel, et vérifie les Factur-X que vous recevez. Factusur n’est pas un service d’archivage : vos fichiers sont supprimés au plus tard 2 h après le téléchargement, 25 h après le dépôt. Téléchargez-les et conservez-les selon les règles de cette page.
Factusur n’est pas une plateforme agréée et n’envoie pas vos factures. Cette page résume les textes relus le 13 novembre 2026, ce n’est pas un avis juridique : votre expert-comptable peut vous conseiller sur votre situation.
Un Factur-X conservé depuis longtemps ? Déposez-le : le vérificateur indique s’il contient bien son XML et si celui-ci respecte la norme.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il conserver une facture électronique ?
Puis-je imprimer mes factures électroniques et supprimer les fichiers ?
Ma plateforme agréée archive-t-elle mes factures à ma place ?
Pour un Factur-X, faut-il garder le PDF ou le XML ?
Puis-je stocker mes factures sur un service en ligne situé hors de l’Union européenne ?
Je suis micro-entrepreneur : les mêmes règles s’appliquent-elles ?
Sources officielles
Toutes consultées le 13/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
- S153Légifrance — Livre des procédures fiscales, art. L102 B et L102 C (délai et lieu de conservation, version en vigueur) · L102 B en vigueur depuis le 01/01/2023, L102 C depuis le 31/03/2017 ; versions remplacées le 01/01/202713/11/2026
- S154Légifrance — Livre des procédures fiscales, art. L102 B, L102 B bis et L102 C (version à venir au 1er janvier 2027 : dix ans, conservation organisée par l’assujetti) · loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36 ; ordonnances n° 2025-1247 et n° 2026-67113/11/2026
- S155Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Modification de la durée de conservation des documents fiscaux (actualité A18906) · publiée le 26/06/202613/11/2026
- S156Légifrance — Code de commerce, art. L123-22 (documents comptables et pièces justificatives conservés dix ans) · en vigueur depuis le 04/01/200313/11/2026
- S157Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? (F10029) · vérifié le 01/07/2024 par la DILA : indique encore six ans pour les documents fiscaux13/11/2026
- S158BOFiP — BOI-CF-COM-10-10-30, conservation des documents (§ 180 : format informatique original ; § 380 à 460 : lieu de stockage) · version du 03/09/2025, antérieure au délai de dix ans13/11/2026
- S159Légifrance — CGI, art. 289 (V : authenticité, intégrité, lisibilité jusqu’à la fin de la conservation ; VI : la facture électronique tient lieu de facture d’origine) · en vigueur depuis le 31/12/2023, abrogé au 01/01/2027 par l’ordonnance n° 2025-124713/11/2026
- S160Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies B (I, 5° : système d’information exploité depuis l’Union européenne ; 7° b : sécurisation des factures jusqu’à la fin de la période de conservation) · en vigueur depuis le 29/07/2026 (décret n° 2026-677)13/11/2026
- S161Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies H (contenu de l’annuaire central : identification et adressage) · en vigueur depuis le 29/07/2026 (décret n° 2026-677)13/11/2026
- S162economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (circuit de la facture, données transmises à l’administration)13/11/2026
- S163FNFE-MPE — Factur-X, format mixte : un PDF pour les personnes, un XML pour les logiciels (version 1.09.2)13/11/2026