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Guide · TVA

Facture en autoliquidation de TVA : mentions et exemple chiffré

Sous-traitance du bâtiment, client d’un autre pays de l’UE, achat à un prestataire étranger : quand la TVA est due par le client, comment rédiger la facture, ce que chacun déclare, et à quoi ressemble le fichier Factur-X.

Mis à jour le 13 sources, dont 12 officielles

En bref

Comment faire une facture en autoliquidation ?

Facturez hors taxe, sans montant de TVA, avec la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA des deux parties. Votre client déclare la TVA due et la déduit dans les conditions habituelles. Le cas le plus courant en France est la sous-traitance de travaux immobiliers.

Sources :Légifrance (nouvel onglet)BOFiP-Impôts (nouvel onglet)Légifrance (nouvel onglet)

  1. 01

    Hors taxe, avec la mention « Autoliquidation ». Aucun montant de TVA sur la facture, mais ce mot et les numéros de TVA des deux parties. S169 S170

  2. 02

    Le client déclare et déduit. Il porte l’opération en « autres opérations imposables » ; s’il oublie, l’amende est de 5 % de la TVA déductible. S170 S171

  3. 03

    En 2027, le même circuit. Entre entreprises établies en France, la facture passe par une plateforme agréée, sans données de paiement à transmettre. S174 S176

Le principe : la TVA change de main

D’habitude, vous facturez la TVA à votre client et vous la reversez à l’État. En autoliquidation, c’est l’inverse : votre client, assujetti, est redevable de la TVA à votre place. S168 Vous facturez hors taxe ; il déclare la TVA et, s’il y a droit, la déduit sur la même déclaration. S170

Quatre situations reviennent pour une petite entreprise.

  • Vous êtes sous-traitant du bâtiment

    Travaux immobiliers réalisés pour une entreprise assujettie, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, à n’importe quel rang de la chaîne. S168 S170

    TVA déclarée par : Votre client, l’entreprise qui vous a confié les travaux.

  • Votre client est une entreprise d’un autre pays de l’UE

    Une prestation de services à une entreprise est en règle générale située là où le client a le siège de son activité : hors de France, donc. Vous facturez selon les règles françaises lorsque c’est votre client qui est redevable de la taxe. S179 S180

    TVA déclarée par : Votre client, dans son pays.

  • Vous achetez à un prestataire étranger

    Le cas inverse : un prestataire non établi en France vous facture une prestation située en France, par exemple un logiciel ou une prestation de conseil. S168

    TVA déclarée par : Vous, sur votre propre déclaration.

  • Quelques secteurs précis

    Or, gaz naturel et électricité vendus à un acquéreur identifié, déchets neufs d’industrie et matières de récupération, quotas d’émission de gaz à effet de serre, certains services de communications électroniques. S168

    TVA déclarée par : Le client, assujetti, dans les conditions de chaque cas.

Sous-traitance du bâtiment : les conditions

C’est le cas le plus fréquent en France. L’autoliquidation s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour une entreprise assujettie qui les lui a confiés, quel que soit le rang de sous-traitance. S168 S170 Le contrat de sous-traitance peut prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande signé. S171

Les trois conditions

  • Des travaux immobiliers : construction, réparation, rénovation, pose d’équipements. S168 S171
  • Un contrat de sous-traitance, y compris un devis ou un bon de commande signé. S170
  • Un client assujetti à la TVA, à n’importe quel rang de la chaîne. S168 S170

Hors autoliquidation

  • Le nettoyage confié par un contrat séparé des travaux. S170
  • La fabrication de matériaux, même sur mesure : c’est une livraison de biens. S170
  • Les études des bureaux d’études ou d’ingénierie. S170
  • La location d’engins ou de matériel de chantier. S170

Les particularités du secteur, chantiers publics et Chorus Pro compris, sont détaillées dans la facture électronique dans le BTP, avec les autres mentions d’une facture de travaux (assurance décennale, TVA à 10 % en rénovation).

Les mentions de la facture

Une facture en autoliquidation reprend les mentions habituelles, avec trois différences : pas de TVA, la mention « Autoliquidation », et les deux numéros de TVA. S169 S170

  1. Aucun montant de TVA

    La facture est établie hors taxe : le total à payer est égal au total HT. S170

  2. La mention « Autoliquidation »

    Le texte demande ce mot. Contrairement à une exonération, il n’exige pas de citer un article de loi. S169

  3. Votre numéro de TVA et celui de votre client

    Les deux numéros d’identification à la TVA figurent sur la facture. S169

  4. Les mentions habituelles

    Numéro, date, identités des parties, désignation, quantités, prix unitaire hors taxe : rien ne change. S169

  5. Les nouvelles mentions de 2027

    Pour une PME, au 1er septembre 2027 : SIREN du client, catégorie de l’opération (ici des prestations de services), adresse de livraison si elle diffère, option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant. S177 S169

Pour obtenir la liste complète adaptée à votre cas, utilisez le générateur de mentions ; pour retrouver le numéro de TVA de votre client, calculez son numéro de TVA intracommunautaire à partir de son SIRET, puis vérifiez-le sur VIES. Les quatre mentions de 2027 sont expliquées dans le guide des mentions obligatoires.

Exemple chiffré : un plâtrier sous-traitant

Une plâtrerie pose 42 m² de cloisons à 38,50 € HT le mètre carré et facture un forfait de 640,00 € pour les enduits, sur le chantier d’une entreprise générale. Le taux retenu ici est le taux normal de 20 %, comme dans l’exemple de l’administration fiscale pour une part de marché sous-traitée. S170 Les noms et numéros sont fictifs.

Facture AE-2026-0115 du 20/10/2026Autoliquidation
Sous-traitant
Plâtrerie Exemple SARLTVA FR01000900027
Client (entreprise générale)
Bâtiment Fictif Général SATVA FR25000910026
  • Pose de cloisons en plaques de plâtre42 m² × 38,50 € HT1 617,00 €
  • Enduits et bandes — lot 2forfait × 640,00 € HT640,00 €
Total HT
2 257,00 €
TVA
aucune, autoliquidation
Net à payer
2 257,00 €

Ce que chacun déclare, au taux de 20 %

  • Le sous-traitant

    2 257,00 € HT, TVA 0,00 €

    « Autres opérations non imposables » : il ne collecte pas de TVA et déduit celle de ses achats comme d’habitude. S170

  • L’entreprise générale

    TVA due 451,40 €, déductible 451,40 €

    « Autres opérations imposables » : elle déclare la TVA due, puis la déduit dans les conditions habituelles. S170

Si l’entreprise générale déduit toute sa TVA, elle ne décaisse rien : 451,40 € dus, 451,40 € déduits. Sans autoliquidation, la facture aurait été de 2 708,40 € TTC.

L’entreprise générale qui oublie d’autoliquider s’expose à une amende égale à 5 % de la TVA qu’elle aurait pu déduire. S171 S170 Le sous-traitant, lui, ne collecte rien sur cette facture mais déduit toujours la TVA de ses achats. S171

Dans un Factur-X : le code AE

Les extraits ci-dessous viennent du XML de la facture de l’exemple, produit par le moteur de Factusur. Fichier contrôlé le 13 novembre 2026 avec les fichiers de la norme Factur-X 1.09.2 : schéma XSD, règles EN 16931 et règles françaises BR-FR, sans erreur. S178 Quatre extraits suffisent à reconnaître une facture en autoliquidation.

  1. Chaque ligne : catégorie AE, taux 0

    lignes 47 à 51
    Chaque ligne : catégorie AE, taux 0, lignes 47 à 51
    <ram:ApplicableTradeTax><ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode><ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode><ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent></ram:ApplicableTradeTax>
    • BT-151Catégorie de TVA de la ligne
    • BT-152Taux de TVA de la ligne

    Le code AE signifie « autoliquidation ». Sur une ligne de cette catégorie, le taux est obligatoirement 0 (règle BR-AE-05) : le taux réel, celui que votre client appliquera, ne figure pas dans le fichier. S178

  2. Les deux numéros de TVA

    lignes 99 à 101 et 117 à 119
    Les deux numéros de TVA, lignes 99 à 101
    <ram:SpecifiedTaxRegistration><ram:ID schemeID="VA">FR01000900027</ram:ID></ram:SpecifiedTaxRegistration>
    Les deux numéros de TVA, lignes 117 à 119
    <ram:SpecifiedTaxRegistration><ram:ID schemeID="VA">FR25000910026</ram:ID></ram:SpecifiedTaxRegistration>
    • BT-31N° de TVA du vendeur
    • BT-48N° de TVA de l’acheteur

    Une facture en autoliquidation doit porter l’identifiant TVA du vendeur, et celui de l’acheteur ou son identifiant légal (règle BR-AE-02) : c’est la traduction, dans le fichier, de la mention des deux numéros. S178 S169

  3. La ventilation de TVA : base, montant 0, motif

    lignes 151 à 159
    La ventilation de TVA : base, montant 0, motif, lignes 151 à 159
    <ram:ApplicableTradeTax><ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount><ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode><ram:ExemptionReason>Autoliquidation</ram:ExemptionReason><ram:BasisAmount>2257.00</ram:BasisAmount><ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode><ram:ExemptionReasonCode>VATEX-FR-AE</ram:ExemptionReasonCode><ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent></ram:ApplicableTradeTax>
    • BT-116Base
    • BT-117Montant de TVA
    • BT-118Catégorie
    • BT-120Motif d’exonération
    • BT-121Code du motif

    La base reprend la somme des lignes AE (BR-AE-08), le montant de TVA vaut 0 (BR-AE-09), et le motif est donné en clair, « Autoliquidation », ou par son code (BR-AE-10). Le code VATEX-FR-AE vise l’autoliquidation entre entreprises établies en France ; VATEX-EU-AE sert pour un client d’un autre pays. S178

  4. Les totaux : à payer = HT

    lignes 166 à 172
    Les totaux : à payer = HT, lignes 166 à 172
    <ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation><ram:LineTotalAmount>2257.00</ram:LineTotalAmount><ram:TaxBasisTotalAmount>2257.00</ram:TaxBasisTotalAmount><ram:TaxTotalAmount currencyID="EUR">0.00</ram:TaxTotalAmount><ram:GrandTotalAmount>2257.00</ram:GrandTotalAmount><ram:DuePayableAmount>2257.00</ram:DuePayableAmount></ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
    • BT-110Total de la TVA
    • BT-112Total TTC
    • BT-115Montant à payer

    Le total de TVA est nul : le montant TTC et le montant à payer sont égaux au total HT, 2 257,00 €. S178 S170

Pour lire en clair un fichier reçu, collez-le dans la visionneuse de facture XML ; pour contrôler un Factur-X complet, déposez-le dans le vérificateur.

Les erreurs fréquentes

Les trois premières ont été reproduites sur le fichier de l’exemple : chacune déclenche la règle indiquée. S178

  • Facturer la TVA quand même

    Toute TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l’a facturée, du seul fait de sa mention. Dans un Factur-X, un montant de TVA en catégorie AE est refusé (BR-AE-09). S168 S178

  • Oublier la mention « Autoliquidation »

    C’est une mention obligatoire. Dans le fichier, une ventilation AE sans motif ni code est refusée (BR-AE-10). S169 S178

  • Omettre le numéro de TVA du client

    Mention obligatoire en autoliquidation. Un Factur-X sans identifiant de l’acheteur est refusé (BR-AE-02). S169 S178

  • Autoliquider ce qui ne l’est pas

    Location d’engins, études, fabrication de matériaux : ces opérations se facturent avec TVA, même sur un chantier. S170

Facture électronique et e-reporting

L’autoliquidation ne fait pas sortir une facture du dispositif. Entre deux entreprises établies en France, elle passe par une plateforme agréée, comme les autres. S174 Ce qui change, c’est ce qu’il faut transmettre en plus.

  • Sous-traitance du bâtiment, client en France

    La facture

    Facture électronique par une plateforme agréée : vous et votre client êtes assujettis et établis en France. Pour une PME, à émettre à partir du 1er septembre 2027.

    Données à transmettre

    Pas de données de paiement à transmettre : le texte exclut les opérations dont la taxe est due par le preneur. S174 S177 S176

  • Prestation à une entreprise d’un autre pays de l’UE

    La facture

    Pas de facture électronique obligatoire : votre client n’est pas établi en France. Vous l’envoyez par le canal habituel.

    Données à transmettre

    Les données de l’opération sont transmises à l’administration (e-reporting) : le texte vise les prestations qui ne sont pas situées en France. S174 S177 S175

  • Achat à un prestataire non établi en France

    La facture

    Votre fournisseur n’est pas établi en France : sa facture reste hors du dispositif.

    Données à transmettre

    C’est vous, acquéreur, qui transmettez les données de l’opération, en plus de l’autoliquidation sur votre déclaration. S174 S175 S168

Dates d’obligation : réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 ; émission et transmission des données au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. S177

1er janvier 2027 : de nouvelles références

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La date initiale du 1er septembre 2026 a été reportée par une ordonnance du 27 juillet 2026. S172 S173

  • La sous-traitance du bâtiment relève de l’article L. 231-38 du CIBS : travaux immobiliers, fournis par un sous-traitant, à un destinataire assujetti. S172 Certains articles en ligne citent encore l’article L. 221-38 : c’était sa numérotation avant l’ordonnance de juillet 2026.
  • Les anciennes références au Code général des impôts peuvent continuer à être utilisées jusqu’au 30 juin 2028, et la doctrine de l’administration n’est pas modifiée par ce transfert. S173
  • Sur la facture, rien à changer : la mention « Autoliquidation » ne cite aucun article. S169

Ce que fait Factusur

Factusur transforme vos factures PDF en Factur-X. Pour une ligne au taux « 0 % — autoliquidation », il écrit la catégorie AE, la mention « Autoliquidation » et le code VATEX-FR-AE (client établi en France) ou VATEX-EU-AE (client d’un autre pays), et exige les numéros de TVA des deux parties avant de produire le fichier.

Factusur ne vérifie pas que vos travaux relèvent bien de la sous-traitance : c’est à vous, ou à votre expert-comptable, d’en juger. Factusur n’est pas une plateforme agréée, n’envoie pas vos factures et ne transmet aucune donnée à l’administration. Cette page résume les textes relus le 13 novembre 2026, ce n’est pas un avis juridique.

Votre facture d’autoliquidation est en PDF ? Déposez-la : Factusur produit le Factur-X avec la catégorie AE et la mention « Autoliquidation », que vous relisez avant de télécharger.

Convertir une facture en Factur-X

Questions fréquentes

Quelle mention écrire sur une facture en autoliquidation ?

Le mot « Autoliquidation ». Le texte n’exige pas de citer un article de loi. La facture porte aussi votre numéro de TVA et celui de votre client, et aucun montant de TVA.

Quel taux de TVA mettre sur une facture d’autoliquidation ?

Aucun montant de TVA n’apparaît. Dans un Factur-X, chaque ligne porte la catégorie AE et un taux de 0. C’est votre client qui applique le taux légal, par exemple 20 %, sur sa propre déclaration.

Qui paie la TVA en cas d’autoliquidation ?

Le client. Il déclare la TVA due sur la ligne « autres opérations imposables » et la déduit dans les conditions habituelles. S’il oublie, il s’expose à une amende égale à 5 % de la TVA qu’il aurait pu déduire.

Un auto-entrepreneur en franchise peut-il facturer en autoliquidation ?

Si le sous-traitant relève de la franchise en base, son client n’a pas de TVA à verser, indique Service-Public. Le sous-traitant facture alors sans TVA, comme pour ses autres clients.

La facture d’autoliquidation passe-t-elle par une plateforme agréée en 2027 ?

Oui, entre deux entreprises établies en France, comme toute facture : pour une PME, à émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Pour un client d’un autre pays, la facture suit le canal habituel et les données de l’opération sont transmises à l’administration.

Que change le 1er janvier 2027 pour l’autoliquidation ?

Les références : les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services. La sous-traitance du bâtiment y figure à l’article L. 231-38. Les anciennes références peuvent encore être utilisées jusqu’au 30 juin 2028, et la mention « Autoliquidation » ne cite pas d’article.

Sources officielles

Toutes consultées le 13/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S168Légifrance — CGI, art. 283 (redevables : 1, 2, 2 quater à 2 octies, 2 nonies sous-traitance de travaux immobiliers, 3 TVA mentionnée sur une facture) · version en vigueur depuis le 14/03/2026, abrogée au 01/01/2027 (ord. n° 2025-1247)13/11/2026
  2. S169Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I-4° (numéros de TVA du prestataire et du preneur) et 13° (mention « Autoliquidation ») · version en vigueur depuis le 01/01/202513/11/2026
  3. S170BOFiP-Impôts — TVA, détermination du redevable : sous-traitance de travaux de construction (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 538) · version publiée le 29/05/202413/11/2026
  4. S171Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP (F31983) · vérifiée le 23/09/2026 par la DILA13/11/2026
  5. S172Légifrance — Ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026 (JO du 28/07/2026) : CIBS, art. L. 231-38 (sous-traitance de travaux immobiliers) et entrée en vigueur au 01/01/202713/11/2026
  6. S173BOFiP-Impôts — ACTU-2026-00126 : transfert de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, anciennes références au CGI utilisables jusqu’au 30 juin 202813/11/2026
  7. S174Légifrance — CGI, art. 289 bis (facturation électronique entre assujettis établis en France, par une plateforme agréée) · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
  8. S175Légifrance — CGI, art. 290 (e-reporting des données de transaction : I-1° c, prestations non situées en France ; I-3° c, prestations acquises auprès d’un assujetti non établi) · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
  9. S176Légifrance — CGI, art. 290 A (données de paiement, « à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur ») · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
  10. S177economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique : calendrier (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises) et quatre nouvelles mentions13/11/2026
  11. S178FNFE-MPE — Factur-X 1.09.2, schématron EN 16931 et liste de codes : règles BR-AE-01 à BR-AE-10, code VATEX-FR-AE13/11/2026
  12. S179Légifrance — CGI, art. 259 (lieu des prestations de services rendues à un assujetti : siège de son activité) · version en vigueur depuis le 01/01/2010, abrogée au 01/01/2027 (ord. n° 2025-1247)13/11/2026
  13. S180Légifrance — CGI, art. 289-0, II-1° (règles de facturation françaises quand le client établi dans un autre État membre est redevable de la taxe) · version en vigueur depuis le 01/07/202113/11/2026
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.

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