Guide · TVA
Facture en autoliquidation de TVA : mentions et exemple chiffré
Sous-traitance du bâtiment, client d’un autre pays de l’UE, achat à un prestataire étranger : quand la TVA est due par le client, comment rédiger la facture, ce que chacun déclare, et à quoi ressemble le fichier Factur-X.
En bref
Comment faire une facture en autoliquidation ?
Facturez hors taxe, sans montant de TVA, avec la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA des deux parties. Votre client déclare la TVA due et la déduit dans les conditions habituelles. Le cas le plus courant en France est la sous-traitance de travaux immobiliers.
Sources :Légifrance (nouvel onglet)BOFiP-Impôts (nouvel onglet)Légifrance (nouvel onglet)
- 01
Hors taxe, avec la mention « Autoliquidation ». Aucun montant de TVA sur la facture, mais ce mot et les numéros de TVA des deux parties. S169 S170
- 02
Le client déclare et déduit. Il porte l’opération en « autres opérations imposables » ; s’il oublie, l’amende est de 5 % de la TVA déductible. S170 S171
- 03
En 2027, le même circuit. Entre entreprises établies en France, la facture passe par une plateforme agréée, sans données de paiement à transmettre. S174 S176
Le principe : la TVA change de main
D’habitude, vous facturez la TVA à votre client et vous la reversez à l’État. En autoliquidation, c’est l’inverse : votre client, assujetti, est redevable de la TVA à votre place. S168 Vous facturez hors taxe ; il déclare la TVA et, s’il y a droit, la déduit sur la même déclaration. S170
Quatre situations reviennent pour une petite entreprise.
Vous êtes sous-traitant du bâtiment
Travaux immobiliers réalisés pour une entreprise assujettie, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, à n’importe quel rang de la chaîne. S168 S170
TVA déclarée par : Votre client, l’entreprise qui vous a confié les travaux.
Votre client est une entreprise d’un autre pays de l’UE
Une prestation de services à une entreprise est en règle générale située là où le client a le siège de son activité : hors de France, donc. Vous facturez selon les règles françaises lorsque c’est votre client qui est redevable de la taxe. S179 S180
TVA déclarée par : Votre client, dans son pays.
Vous achetez à un prestataire étranger
Le cas inverse : un prestataire non établi en France vous facture une prestation située en France, par exemple un logiciel ou une prestation de conseil. S168
TVA déclarée par : Vous, sur votre propre déclaration.
Quelques secteurs précis
Or, gaz naturel et électricité vendus à un acquéreur identifié, déchets neufs d’industrie et matières de récupération, quotas d’émission de gaz à effet de serre, certains services de communications électroniques. S168
TVA déclarée par : Le client, assujetti, dans les conditions de chaque cas.
Sous-traitance du bâtiment : les conditions
C’est le cas le plus fréquent en France. L’autoliquidation s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour une entreprise assujettie qui les lui a confiés, quel que soit le rang de sous-traitance. S168 S170 Le contrat de sous-traitance peut prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande signé. S171
Les trois conditions
Les particularités du secteur, chantiers publics et Chorus Pro compris, sont détaillées dans la facture électronique dans le BTP, avec les autres mentions d’une facture de travaux (assurance décennale, TVA à 10 % en rénovation).
Les mentions de la facture
Une facture en autoliquidation reprend les mentions habituelles, avec trois différences : pas de TVA, la mention « Autoliquidation », et les deux numéros de TVA. S169 S170
Aucun montant de TVA
La facture est établie hors taxe : le total à payer est égal au total HT. S170
La mention « Autoliquidation »
Le texte demande ce mot. Contrairement à une exonération, il n’exige pas de citer un article de loi. S169
Votre numéro de TVA et celui de votre client
Les deux numéros d’identification à la TVA figurent sur la facture. S169
Les mentions habituelles
Numéro, date, identités des parties, désignation, quantités, prix unitaire hors taxe : rien ne change. S169
Pour obtenir la liste complète adaptée à votre cas, utilisez le générateur de mentions ; pour retrouver le numéro de TVA de votre client, calculez son numéro de TVA intracommunautaire à partir de son SIRET, puis vérifiez-le sur VIES. Les quatre mentions de 2027 sont expliquées dans le guide des mentions obligatoires.
Exemple chiffré : un plâtrier sous-traitant
Une plâtrerie pose 42 m² de cloisons à 38,50 € HT le mètre carré et facture un forfait de 640,00 € pour les enduits, sur le chantier d’une entreprise générale. Le taux retenu ici est le taux normal de 20 %, comme dans l’exemple de l’administration fiscale pour une part de marché sous-traitée. S170 Les noms et numéros sont fictifs.
- Sous-traitant
- Plâtrerie Exemple SARLTVA FR01000900027
- Client (entreprise générale)
- Bâtiment Fictif Général SATVA FR25000910026
- Pose de cloisons en plaques de plâtre42 m² × 38,50 € HT1 617,00 €
- Enduits et bandes — lot 2forfait × 640,00 € HT640,00 €
- Total HT
- 2 257,00 €
- TVA
- aucune, autoliquidation
- Net à payer
- 2 257,00 €
Ce que chacun déclare, au taux de 20 %
Le sous-traitant
2 257,00 € HT, TVA 0,00 €
« Autres opérations non imposables » : il ne collecte pas de TVA et déduit celle de ses achats comme d’habitude. S170
L’entreprise générale
TVA due 451,40 €, déductible 451,40 €
« Autres opérations imposables » : elle déclare la TVA due, puis la déduit dans les conditions habituelles. S170
Si l’entreprise générale déduit toute sa TVA, elle ne décaisse rien : 451,40 € dus, 451,40 € déduits. Sans autoliquidation, la facture aurait été de 2 708,40 € TTC.
L’entreprise générale qui oublie d’autoliquider s’expose à une amende égale à 5 % de la TVA qu’elle aurait pu déduire. S171 S170 Le sous-traitant, lui, ne collecte rien sur cette facture mais déduit toujours la TVA de ses achats. S171
Dans un Factur-X : le code AE
Les extraits ci-dessous viennent du XML de la facture de l’exemple, produit par le moteur de Factusur. Fichier contrôlé le 13 novembre 2026 avec les fichiers de la norme Factur-X 1.09.2 : schéma XSD, règles EN 16931 et règles françaises BR-FR, sans erreur. S178 Quatre extraits suffisent à reconnaître une facture en autoliquidation.
Chaque ligne : catégorie AE, taux 0
lignes 47 à 51Chaque ligne : catégorie AE, taux 0, lignes 47 à 51 <ram:ApplicableTradeTax><ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode><ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode><ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent></ram:ApplicableTradeTax>- BT-151Catégorie de TVA de la ligne
- BT-152Taux de TVA de la ligne
Le code AE signifie « autoliquidation ». Sur une ligne de cette catégorie, le taux est obligatoirement 0 (règle BR-AE-05) : le taux réel, celui que votre client appliquera, ne figure pas dans le fichier. S178
Les deux numéros de TVA
lignes 99 à 101 et 117 à 119Les deux numéros de TVA, lignes 99 à 101 <ram:SpecifiedTaxRegistration><ram:ID schemeID="VA">FR01000900027</ram:ID></ram:SpecifiedTaxRegistration>Les deux numéros de TVA, lignes 117 à 119 <ram:SpecifiedTaxRegistration><ram:ID schemeID="VA">FR25000910026</ram:ID></ram:SpecifiedTaxRegistration>- BT-31N° de TVA du vendeur
- BT-48N° de TVA de l’acheteur
Une facture en autoliquidation doit porter l’identifiant TVA du vendeur, et celui de l’acheteur ou son identifiant légal (règle BR-AE-02) : c’est la traduction, dans le fichier, de la mention des deux numéros. S178 S169
La ventilation de TVA : base, montant 0, motif
lignes 151 à 159La ventilation de TVA : base, montant 0, motif, lignes 151 à 159 <ram:ApplicableTradeTax><ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount><ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode><ram:ExemptionReason>Autoliquidation</ram:ExemptionReason><ram:BasisAmount>2257.00</ram:BasisAmount><ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode><ram:ExemptionReasonCode>VATEX-FR-AE</ram:ExemptionReasonCode><ram:RateApplicablePercent>0</ram:RateApplicablePercent></ram:ApplicableTradeTax>- BT-116Base
- BT-117Montant de TVA
- BT-118Catégorie
- BT-120Motif d’exonération
- BT-121Code du motif
La base reprend la somme des lignes AE (BR-AE-08), le montant de TVA vaut 0 (BR-AE-09), et le motif est donné en clair, « Autoliquidation », ou par son code (BR-AE-10). Le code VATEX-FR-AE vise l’autoliquidation entre entreprises établies en France ; VATEX-EU-AE sert pour un client d’un autre pays. S178
Les totaux : à payer = HT
lignes 166 à 172Les totaux : à payer = HT, lignes 166 à 172 <ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation><ram:LineTotalAmount>2257.00</ram:LineTotalAmount><ram:TaxBasisTotalAmount>2257.00</ram:TaxBasisTotalAmount><ram:TaxTotalAmount currencyID="EUR">0.00</ram:TaxTotalAmount><ram:GrandTotalAmount>2257.00</ram:GrandTotalAmount><ram:DuePayableAmount>2257.00</ram:DuePayableAmount></ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>- BT-110Total de la TVA
- BT-112Total TTC
- BT-115Montant à payer
Le total de TVA est nul : le montant TTC et le montant à payer sont égaux au total HT, 2 257,00 €. S178 S170
Pour lire en clair un fichier reçu, collez-le dans la visionneuse de facture XML ; pour contrôler un Factur-X complet, déposez-le dans le vérificateur.
Les erreurs fréquentes
Les trois premières ont été reproduites sur le fichier de l’exemple : chacune déclenche la règle indiquée. S178
Autoliquider ce qui ne l’est pas
Location d’engins, études, fabrication de matériaux : ces opérations se facturent avec TVA, même sur un chantier. S170
Facture électronique et e-reporting
L’autoliquidation ne fait pas sortir une facture du dispositif. Entre deux entreprises établies en France, elle passe par une plateforme agréée, comme les autres. S174 Ce qui change, c’est ce qu’il faut transmettre en plus.
Sous-traitance du bâtiment, client en France
La facture
Facture électronique par une plateforme agréée : vous et votre client êtes assujettis et établis en France. Pour une PME, à émettre à partir du 1er septembre 2027.
Prestation à une entreprise d’un autre pays de l’UE
La facture
Pas de facture électronique obligatoire : votre client n’est pas établi en France. Vous l’envoyez par le canal habituel.
Achat à un prestataire non établi en France
La facture
Votre fournisseur n’est pas établi en France : sa facture reste hors du dispositif.
Dates d’obligation : réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 ; émission et transmission des données au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. S177
1er janvier 2027 : de nouvelles références
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La date initiale du 1er septembre 2026 a été reportée par une ordonnance du 27 juillet 2026. S172 S173
- La sous-traitance du bâtiment relève de l’article L. 231-38 du CIBS : travaux immobiliers, fournis par un sous-traitant, à un destinataire assujetti. S172 Certains articles en ligne citent encore l’article L. 221-38 : c’était sa numérotation avant l’ordonnance de juillet 2026.
- Les anciennes références au Code général des impôts peuvent continuer à être utilisées jusqu’au 30 juin 2028, et la doctrine de l’administration n’est pas modifiée par ce transfert. S173
- Sur la facture, rien à changer : la mention « Autoliquidation » ne cite aucun article. S169
Ce que fait Factusur
Factusur transforme vos factures PDF en Factur-X. Pour une ligne au taux « 0 % — autoliquidation », il écrit la catégorie AE, la mention « Autoliquidation » et le code VATEX-FR-AE (client établi en France) ou VATEX-EU-AE (client d’un autre pays), et exige les numéros de TVA des deux parties avant de produire le fichier.
Factusur ne vérifie pas que vos travaux relèvent bien de la sous-traitance : c’est à vous, ou à votre expert-comptable, d’en juger. Factusur n’est pas une plateforme agréée, n’envoie pas vos factures et ne transmet aucune donnée à l’administration. Cette page résume les textes relus le 13 novembre 2026, ce n’est pas un avis juridique.
Votre facture d’autoliquidation est en PDF ? Déposez-la : Factusur produit le Factur-X avec la catégorie AE et la mention « Autoliquidation », que vous relisez avant de télécharger.
Questions fréquentes
Quelle mention écrire sur une facture en autoliquidation ?
Quel taux de TVA mettre sur une facture d’autoliquidation ?
Qui paie la TVA en cas d’autoliquidation ?
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il facturer en autoliquidation ?
La facture d’autoliquidation passe-t-elle par une plateforme agréée en 2027 ?
Que change le 1er janvier 2027 pour l’autoliquidation ?
Sources officielles
Toutes consultées le 13/11/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
- S168Légifrance — CGI, art. 283 (redevables : 1, 2, 2 quater à 2 octies, 2 nonies sous-traitance de travaux immobiliers, 3 TVA mentionnée sur une facture) · version en vigueur depuis le 14/03/2026, abrogée au 01/01/2027 (ord. n° 2025-1247)13/11/2026
- S169Légifrance — CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I-4° (numéros de TVA du prestataire et du preneur) et 13° (mention « Autoliquidation ») · version en vigueur depuis le 01/01/202513/11/2026
- S170BOFiP-Impôts — TVA, détermination du redevable : sous-traitance de travaux de construction (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 538) · version publiée le 29/05/202413/11/2026
- S171Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP (F31983) · vérifiée le 23/09/2026 par la DILA13/11/2026
- S172Légifrance — Ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026 (JO du 28/07/2026) : CIBS, art. L. 231-38 (sous-traitance de travaux immobiliers) et entrée en vigueur au 01/01/202713/11/2026
- S173BOFiP-Impôts — ACTU-2026-00126 : transfert de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, anciennes références au CGI utilisables jusqu’au 30 juin 202813/11/2026
- S174Légifrance — CGI, art. 289 bis (facturation électronique entre assujettis établis en France, par une plateforme agréée) · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
- S175Légifrance — CGI, art. 290 (e-reporting des données de transaction : I-1° c, prestations non situées en France ; I-3° c, prestations acquises auprès d’un assujetti non établi) · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
- S176Légifrance — CGI, art. 290 A (données de paiement, « à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur ») · version en vigueur depuis le 21/02/202613/11/2026
- S177economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique : calendrier (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises) et quatre nouvelles mentions13/11/2026
- S178FNFE-MPE — Factur-X 1.09.2, schématron EN 16931 et liste de codes : règles BR-AE-01 à BR-AE-10, code VATEX-FR-AE13/11/2026
- S179Légifrance — CGI, art. 259 (lieu des prestations de services rendues à un assujetti : siège de son activité) · version en vigueur depuis le 01/01/2010, abrogée au 01/01/2027 (ord. n° 2025-1247)13/11/2026
- S180Légifrance — CGI, art. 289-0, II-1° (règles de facturation françaises quand le client établi dans un autre État membre est redevable de la taxe) · version en vigueur depuis le 01/07/202113/11/2026