Erreur Factur-X · Norme européenne EN 16931
BR-CO-25 : échéance ou conditions de paiement manquantes
Un montant reste dû (BT-115) sans date d’échéance (BT-9) ni conditions de paiement (BT-20).
Mis à jour le Schématrons Factur-X 1.09.2
Erreur bloquante · dans votre rapport
« Une date d'échéance ou des conditions de paiement sont requises quand un montant reste dû. »
Le fichier n’est pas conforme à la norme EN 16931 tant que la règle n’est pas respectée.
Le texte de la règle
[BR-CO-25] In case the Amount due for payment (BT-115) is positive, either the Payment due date (BT-9) or the Payment terms (BT-20) shall be present.
| Code | Signification |
|---|---|
| BT-115 | Montant net à payer |
| BT-9 | Date d’échéance |
| BT-20 | Conditions de paiement |
Ce que ça veut dire
Quand votre client vous doit encore de l’argent, la facture doit dire quand payer : une date d’échéance, ou des conditions de paiement en texte.
Pour un avoir, notre outil écrit automatiquement une condition qui renvoie à la facture d’origine.
Causes fréquentes
- Facture sans date d’échéance ni mention « Paiement à réception ».
- Conditions de paiement présentes seulement dans un pied de page en image.
Comment corriger
- Dans « La facture », renseignez « Date d’échéance », ou dans « Mentions et paiement », « Conditions de paiement ».
- Corrigez puis relancez la génération : le contrôle est refait à chaque fois.
Convertir une facture3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.
Un fichier reçu ? Vérifier un Factur-X gratuitement : le rapport liste chaque règle en échec.
Ce que Factusur ne fait pas
Factusur n'est pas une plateforme agréée (PA) et ne transmet pas vos factures. Nous créons un fichier au format Factur-X à partir des informations que vous validez.
- Nous ne transmettons pas vos factures à vos clients ni à l’administration.
- Nous ne garantissons pas que votre plateforme acceptera l’import : chaque plateforme fixe ses modalités.
- Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable.
Questions fréquentes
« Paiement à réception » suffit-il ?
Oui, comme condition de paiement en texte : la règle demande l’échéance ou les conditions.
Et si la facture est déjà payée ?
Le montant dû est alors nul : la règle ne s’applique pas, à condition d’indiquer le montant déjà payé.
Sources
Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.
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