Erreur Factur-X · Norme européenne EN 16931
BR-E-02 : identifiant fiscal du vendeur manquant (exonération)
Facture exonérée de TVA sans identifiant fiscal du vendeur (BT-31, BT-32 ou BT-63).
Mis à jour le Schématrons Factur-X 1.09.2
Erreur bloquante · dans votre rapport
« Une facture exonérée doit indiquer un identifiant fiscal du vendeur (n° TVA ou identifiant fiscal). »
Le fichier n’est pas conforme à la norme EN 16931 tant que la règle n’est pas respectée.
Le texte de la règle
[BR-E-02] An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Exempt from VAT" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
| Code | Signification |
|---|---|
| BT-31 | N° de TVA du vendeur |
| BT-32 | Identifiant fiscal du vendeur |
| BT-151 | Catégorie de TVA de la ligne |
Ce que ça veut dire
Une facture en franchise de TVA est codée « exonérée » (catégorie E). La norme demande alors un identifiant fiscal du vendeur : n° de TVA ou, à défaut, un autre identifiant fiscal.
C’est le cas typique du micro-entrepreneur sans n° de TVA intracommunautaire.
Causes fréquentes
- Micro-entrepreneur en franchise sans n° de TVA, et champ « Identifiant fiscal » vide.
Comment corriger
- Dans « Votre entreprise », renseignez « Votre n° de TVA » si vous en avez un, sinon « Identifiant fiscal ».
- Quel identifiant utiliser exactement sans n° de TVA : point en cours de vérification, voir notre méthodologie.
- Corrigez puis relancez la génération : le contrôle est refait à chaque fois.
Convertir une facture3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.
Un fichier reçu ? Vérifier un Factur-X gratuitement : le rapport liste chaque règle en échec.
Ce que Factusur ne fait pas
Factusur n'est pas une plateforme agréée (PA) et ne transmet pas vos factures. Nous créons un fichier au format Factur-X à partir des informations que vous validez.
- Nous ne transmettons pas vos factures à vos clients ni à l’administration.
- Nous ne garantissons pas que votre plateforme acceptera l’import : chaque plateforme fixe ses modalités.
- Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Je n’ai pas de n° de TVA : dois-je en demander un ?
Pas pour cette seule règle : un identifiant fiscal du vendeur suffit. Demandez conseil à votre expert-comptable en cas de doute.
Pourquoi « exonérée » alors que je suis en franchise ?
La norme européenne n’a pas de catégorie « franchise » : la franchise française est codée en catégorie E, avec la mention de franchise comme motif.
Sources
Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.
Autres erreurs Factur-X
Articles du blog sur ce sujet
/blog/facture-electronique-rejetee-refusee-que-faireFacture électronique rejetée ou refusée : quelle différence, et que faire ?Rejet par une plateforme ou refus par le client : deux situations distinctes. Ce que dit le guide DGFiP pour corriger, réémettre et éviter les doublons./blog/serveur-mcp-factur-x-installation-securiteServeur MCP Factur-X : installation et sécuritéInstaller le serveur MCP Factur-X de Factusur dans Claude, Cursor, VS Code ou Codex, et comprendre ce que l'agent peut faire : OAuth, clés, quotas, données./blog/client-refuse-facture-electroniqueFacture électronique : que faire si votre client refuse de recevoir une facture Factur-X ?Un client refuse votre facture électronique Factur-X ? Ce que dit la réforme, l'obligation de réception au 1er septembre 2026, et les étapes concrètes pour avancer.