Aller au contenu
Factusur
Déposer ma facture

Erreur Factur-X · Règles françaises (BR-FR)

BR-FR-05 : mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € (PMT)

Avertissement : la note PMT sur l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est absente.

Mis à jour le Schématrons Factur-X 1.09.2

Avertissement · dans votre rapport

« La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code PMT) est absente des notes de la facture. Elle concerne les clients professionnels. »

Le fichier reste téléchargeable : cette règle est contrôlée en avertissement.

Le texte de la règle

[BR-FR-05_BT-22_PMT] BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).
Termes métier cités par la règle (norme EN 16931)
CodeSignification
BT-22Note de facture
BG-1Notes

Ce que ça veut dire

Les règles françaises demandent que les mentions de paiement (indemnité forfaitaire de recouvrement, pénalités de retard, escompte) figurent dans les notes du XML, chacune avec son code : PMT pour l’indemnité de 40 €.

Cette indemnité est due entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce). Pour un client particulier, notre outil ne l’écrit pas : l’avertissement apparaît alors, sans bloquer le téléchargement.

Causes fréquentes

  • Facture à un client particulier : l’indemnité de 40 € ne s’applique pas.

Comment corriger

  1. Pour un client professionnel, choisissez le bon type de client dans « Client » : la mention est ajoutée automatiquement.
  2. Pour un particulier, vous n’avez rien à corriger : l’avertissement n’empêche pas le téléchargement.
Convertir une facture3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.

Un fichier reçu ? Vérifier un Factur-X gratuitement : le rapport liste chaque règle en échec.

Ce que Factusur ne fait pas

Factusur n'est pas une plateforme agréée (PA) et ne transmet pas vos factures. Nous créons un fichier au format Factur-X à partir des informations que vous validez.
  • Nous ne transmettons pas vos factures à vos clients ni à l’administration.
  • Nous ne garantissons pas que votre plateforme acceptera l’import : chaque plateforme fixe ses modalités.
  • Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable.

Questions fréquentes

L’indemnité de 40 € est-elle obligatoire sur mes factures ?

Entre professionnels, oui : elle doit figurer sur la facture. Elle ne s’applique pas aux ventes à des particuliers.

Que signifie le code PMT ?

C’est le code de note (sujet) utilisé pour l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le XML.

Sources

Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.

  1. S6FNFE-MPE — Factur-X (publication Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2, 4 août 2026)25/10/2026
  2. S13Librairie Python factur-x (Akretion), version 7.7 du 14/10/202625/10/2026
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.

Autres erreurs Factur-X

Articles du blog sur ce sujet

/blog/facture-electronique-rejetee-refusee-que-faireFacture électronique rejetée ou refusée : quelle différence, et que faire ?Rejet par une plateforme ou refus par le client : deux situations distinctes. Ce que dit le guide DGFiP pour corriger, réémettre et éviter les doublons./blog/serveur-mcp-factur-x-installation-securiteServeur MCP Factur-X : installation et sécuritéInstaller le serveur MCP Factur-X de Factusur dans Claude, Cursor, VS Code ou Codex, et comprendre ce que l'agent peut faire : OAuth, clés, quotas, données./blog/client-refuse-facture-electroniqueFacture électronique : que faire si votre client refuse de recevoir une facture Factur-X ?Un client refuse votre facture électronique Factur-X ? Ce que dit la réforme, l'obligation de réception au 1er septembre 2026, et les étapes concrètes pour avancer.