Erreur Factur-X · Norme européenne EN 16931
BR-E-10 : motif d’exonération manquant
TVA exonérée sans motif (BT-120 ou BT-121) : en franchise, c’est la mention de franchise.
Mis à jour le Schématrons Factur-X 1.09.2
Erreur bloquante · dans votre rapport
« Une facture exonérée doit indiquer le motif d'exonération (mention de franchise). »
Le fichier n’est pas conforme à la norme EN 16931 tant que la règle n’est pas respectée.
Le texte de la règle
[BR-E-10] A VAT Breakdown (BG-23) with VAT Category code (BT-118) "Exempt from VAT" shall have a VAT exemption reason code (BT-121) or a VAT exemption reason text (BT-120).
| Code | Signification |
|---|---|
| BT-120 | Motif d’exonération (texte) |
| BT-121 | Code du motif d’exonération |
Ce que ça veut dire
Quand une facture ne porte pas de TVA, elle doit dire pourquoi. Pour la franchise en base, c’est la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ».
Causes fréquentes
- Mention de franchise absente du PDF d’origine.
- Mention placée dans une image.
Comment corriger
- Dans « Mentions et paiement », renseignez « Mention de franchise » ; l’outil propose la formulation en vigueur.
- Corrigez puis relancez la génération : le contrôle est refait à chaque fois.
Convertir une facture3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.
Un fichier reçu ? Vérifier un Factur-X gratuitement : le rapport liste chaque règle en échec.
Ce que Factusur ne fait pas
Factusur n'est pas une plateforme agréée (PA) et ne transmet pas vos factures. Nous créons un fichier au format Factur-X à partir des informations que vous validez.
- Nous ne transmettons pas vos factures à vos clients ni à l’administration.
- Nous ne garantissons pas que votre plateforme acceptera l’import : chaque plateforme fixe ses modalités.
- Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable.
Questions fréquentes
L’ancienne mention « art. 293 B du CGI » est-elle acceptée ?
Elle est tolérée jusqu’au 31 décembre 2027 selon Service-Public.fr ; préférez la nouvelle référence au CIBS.
Le code VATEX est-il obligatoire ?
La règle demande le texte ou le code. L’outil écrit au moins le texte de la mention.
Sources
Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.
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