Erreur Factur-X · Norme européenne EN 16931
BR-S-02 : n° de TVA du vendeur manquant
Facture avec TVA au taux normal sans n° de TVA ni identifiant fiscal du vendeur.
Mis à jour le Schématrons Factur-X 1.09.2
Erreur bloquante · dans votre rapport
« Une facture avec TVA doit indiquer le n° de TVA du vendeur. »
Le fichier n’est pas conforme à la norme EN 16931 tant que la règle n’est pas respectée.
Le texte de la règle
[BR-S-02] An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Standard rated" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
| Code | Signification |
|---|---|
| BT-31 | N° de TVA du vendeur |
| BT-151 | Catégorie de TVA de la ligne |
Ce que ça veut dire
Si vous facturez de la TVA, votre n° de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture : c’est aussi une mention obligatoire en France.
Causes fréquentes
- Sortie récente de la franchise sans mise à jour du modèle de facture.
- N° de TVA présent seulement dans le pied de page en image.
Comment corriger
- Dans « Votre entreprise », renseignez « Votre n° de TVA » (FR + 2 caractères + SIREN).
- Corrigez puis relancez la génération : le contrôle est refait à chaque fois.
Convertir une facture3 conversions gratuites par mois sans compte, 5 avec un compte gratuit.
Un fichier reçu ? Vérifier un Factur-X gratuitement : le rapport liste chaque règle en échec.
Ce que Factusur ne fait pas
Factusur n'est pas une plateforme agréée (PA) et ne transmet pas vos factures. Nous créons un fichier au format Factur-X à partir des informations que vous validez.
- Nous ne transmettons pas vos factures à vos clients ni à l’administration.
- Nous ne garantissons pas que votre plateforme acceptera l’import : chaque plateforme fixe ses modalités.
- Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable.
Questions fréquentes
J’ai dépassé les seuils de la franchise : que changer ?
Votre n° de TVA, les taux sur chaque ligne et la suppression de la mention de franchise. Votre expert-comptable peut vous accompagner.
Le SIREN suffit-il ?
Non, quand vous facturez la TVA, c’est le n° de TVA intracommunautaire qui est attendu.
Sources
Toutes consultées le 25/10/2026. Nous revérifions chaque source à chaque mise à jour de la page.
Ces informations sont générales et issues de sources officielles consultées le 25/10/2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou l'assistance nationale au 0 806 807 807.
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